Note d'information n° DGS/EA1/EA4/DGOS/PF2/DGCS/2016/118 du 11/04/16 relative à la publication d’un guide technique portant sur la gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides dans les établissements de santé et médico-sociaux.

(circulaires.legifrance.gouv.fr)

Date d'application : immédiate

Classement thématique : santé environnementale

La ministre des affaires sociales et de la santé

à

Mesdames et messieurs les Directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) (pour information)

Inscrit pour information à l’ordre du jour du CNP du 27 mai 2016 – N ° 40

La présente note d’information présente le guide technique portant sur la gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides dans les établissements de santé et médico-sociaux publié sur le site Internet du ministère chargé de la santé.

1. Eléments de contexte

L’activité des établissements de santé (ES) et médico-sociaux (EMS) génère différents types de déchets, notamment des déchets dangereux (déchets à risque chimique, infectieux, radioactif, déchets issus de médicaments…) relevant ou non d’activités spécifiques liées aux soins. Depuis plusieurs années, la prise en charge des déchets liquides à risques apparaît comme un nouvel enjeu pour les professionnels exerçant au sein de ces établissements en matière de santé publique et de développement durable (prévention de la contamination des milieux). Dans ce contexte, plusieurs démarches peuvent être évoquées :

- La gestion des déchets est inscrite dans la procédure de certification des établissements de santé par la Haute autorité de santé (HAS) ;

- L’intégration des enjeux du développement durable dans les pratiques professionnelles des acteurs de santé (parmi lesquelles la gestion des déchets) a fait l’objet d’une convention portant engagements mutuels entre les ministères chargés de l’écologie et de la santé et les fédérations hospitalières (une première convention a été signée en 2009 dans le cadre du Grenelle de l'environnement et cette convention devrait être renouvelée au cours de l'année 2016).

Par ailleurs, s’agissant spécifiquement des déchets issus de médicaments, le plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM, 2011-2015), co-piloté par la Direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé et la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’écologie, visait notamment à préserver l’environnement et les ressources en eau vis-à-vis des résidus de médicaments, et à réduire à la source leurs émissions dans l’environnement, notamment par des stratégies de prévention portant sur la gestion des déchets souillés et des médicaments non utilisés.

En outre, suite à la Conférence environnementale de novembre 2014, l’une des mesures inscrites dans la feuille de route du Gouvernement en matière d’environnement pour l’année 2015 concerne spécifiquement la gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides dans les ES et EMS.

2. Objectifs

La DGS a établi, avec l’appui d’un groupe d’experts multidisciplinaire, un guide technique pour la bonne gestion des déchets issus de médicaments (qu’ils soient sous forme solide ou liquide) et des déchets liquides (à risques chimique, infectieux, radiologique ou combinés) des ES et EMS, publié sur le site Internet du ministère chargé de la santé (Guide disponible sur le site Internet du ministère chargé de la santé : social-sante.gouv.fr, Rubrique Professionnels/Gérer un établissement de santé / médico-social /Qualité dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).

Ce guide a pour objectifs de rappeler les circuits encadrés de traitement des déchets, lorsqu’ils existent, et de proposer des bonnes pratiques lorsqu’aucune règle spécifique ne s’applique en évoquant le tri, l’emballage et le stockage, le transport et l’élimination. Ces mesures visent à éviter le déversement non maîtrisé de ces déchets dans le réseau d’eaux usées des établissements puis leur dissémination dans l’environnement. L’une des principales recommandations de ce guide est l’identification d’une filière spécifique de tri de certains déchets issus de médicaments.

Le guide répond ainsi à plusieurs enjeux, qui s’inscrivent plus largement dans un objectif de préservation de la santé des populations :

- Enjeux environnementaux, afin de limiter les émissions de polluants dans l’environnement par une gestion en amont des déchets ;

- Enjeux de qualité, au regard de la certification de la HAS qui tient compte de la gestion de l’ensemble des déchets produits par l’établissement ;

- Enjeux de sécurité du personnel car la manipulation des déchets contribue à l’exposition aux produits chimiques, aux radionucléides et aux agents biologiques ;

- Enjeux financiers car le champ des déchets est un poste de dépenses important pour lequel des économies peuvent être recherchées.

Le guide met à disposition des établissements un outil d’aide méthodologique pour développer des bonnes pratiques et les harmoniser (cahier des charges type pour l’enlèvement des déchets, aide à l’identification des déchets chimiques dangereux, logigrammes de décision pour chaque famille de déchets).

Il convient de noter que, compte tenu de la spécificité de l’hospitalisation à domicile (HAD) et des difficultés liées à la transposition de mesures prises initialement pour les établissements avec hébergement vers les établissements d'HAD, les établissements d’HAD sont exclus du champ de ce guide.

Une information des fédérations hospitalières (par courrier) et de l’ensemble des ES (par courriel) a été réalisée par le ministère chargée de la santé (diffusion dématérialisée du document).

3. Perspectives et implication des ARS

Un sujet transversal au sein des ARS

Ce guide s’inscrit pleinement dans les politiques déployées ces dernières années dans le champ du développement durable et dans lesquelles les ES et EMS se sont engagés. A titre d’exemple,

- La signature en 2009 de la Convention mentionnée ci-dessus, qui témoigne d’une mobilisation et d’une prise de conscience de la nécessité de mettre en place une démarche de développement durable au sein des établissements. Les fédérations hospitalières se sont donc engagées aux côtés de leurs adhérents pour décliner les grands principes de cette convention et permettre de les évaluer grâce à la mise en place depuis 2008 d’un baromètre « Santé durable » ;

- Le développement d’un système de santé de qualité, durable, économiquement viable, respectueux de l’environnement et offrant une bonne qualité de vie au travail aux professionnels à travers la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) au sein des ES et EMS, démarche soutenue par l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP).

Ainsi, le déploiement des recommandations issues du guide devrait s’appuyer sur une synergie entre l’ensemble des services qui, au sein des ARS, sont en charge de ces sujets, à la croisée des problématiques environnementales et des politiques publiques touchant les établissements et l’offre de soins.

Une communication sur la parution du guide technique

Les ARS sont invitées à relayer le guide au niveau des territoires, par exemple dans le cadre de manifestations qu’elles organisent en lien avec ce sujet ou dans le cadre de démarches partenariales développées pour permettre la prise en compte du développement durable dans les ES et EMS mais également dans la continuité des actions conduites dans le cadre du programme « Performance hospitalière pour des achats responsables » (PHARE).

Ainsi, dans la perspective de l’organisation de manifestations destinées à faire connaître ce document, 4 000 exemplaires papier d’un « flyer » d’information sont mis à la disposition des ARS et des fédérations hospitalières.

Les ARS qui souhaitent disposer de « flyer » d’information sont invitées à adresser leur demande à delphine.caamano@sante.gouv.fr et nathalie.franques@sante.gouv.fr (copie à : dgs-ea4@sante.gouv.fr), d’ici le 1er septembre 2016.

Une déclinaison qui s’inscrit dans de récents plans et dans la programmation

L’élaboration des 3ième Plans régionaux santé environnement (PRSE 3), destinés à créer une réelle dynamique collective en santé-environnement dans les territoires, prendra corps à travers des groupes de travail en régions, sous l’impulsion des ARS et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Les PRSE 3 pourraient être un outil pour faire connaître le guide et favoriser la mise en oeuvre des recommandations.

En outre, le guide technique est désormais ancré dans le projet de plan national interministériel (écologie, santé, agriculture) portant sur les micropolluants dans les eaux et dont l’action n° 2 vise à sensibiliser les établissements à une bonne gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides (le plan devrait être lancé dans le courant du 2nd semestre 2016). La mise en oeuvre de cette action, déclinable au niveau des territoires, reposera notamment sur la mise à disposition d’outils pédagogiques tels que des modules de formations ainsi que la mobilisation des aides financières mentionnées dans le guide technique, auprès des Agences de l’eau ou de l’ADEME, pour la mise en place des bonnes pratiques identifiées dans le guide.

Ces éléments de cadrage représentent une opportunité pour les ARS, leur permettant de favoriser la mise en oeuvre d’une politique de développement durable au sein des ES et EMS intégrant la déclinaison des recommandations du guide technique.

L’intégration de cette problématique pourrait être envisagée dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) établis entre les ARS et les ES, par exemple dans les rubriques relatives à la qualité et la sécurité des soins ou relative au pilotage interne de l’établissement.

Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées sur ce sujet.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l’offre de soins,
Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCE

Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Philippe VINQUANT

Le directeur général de la santé
Professeur Benoît VALLET