(BO Travail n° 2016/10 du 30 octobre 2016)
NOR : ETST1628792N
Date d’application : immédiate.
Résumé : la présente note a pour objet de préciser les relations entre les directeurs régionaux, les agents de contrôle de l’inspection du travail et l’IPE pour répondre aux dispositions réglementaires, en particulier celles relatives à l’approbation des études de sécurité et à la délivrance de dérogations à certaines de leurs dispositions.
Mots clés : pyrotechnie – DIRECCTE – IPE – EST – dérogation – inspection de sécurité pyrotechnique.
Références :
Code du travail, notamment ses articles R. 4462-1 à R. 4462-36 ;
Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les règles de détermination des distances d’isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique.
Circulaires abrogées :
Instruction DGT/IPE du 21 septembre 2006 jointe à la circulaire DGT n° 17 du 21 septembre 2006 relative à l’application du décret n° 79-846 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
Note technique DGT, DGA/IPE du 28 novembre 2008 relative à la protection des travailleurs des établissements pyrotechniques - Gestion des études de sécurité ;
Note IPE/DGT du 4 mars 2011 relative aux inspections réalisées dans les établissements pyrotechniques par l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs.
Annexe : Annexe 1. – Coordonnées.
Le directeur général du travail et l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les chefs de pôle travail ; Mesdames et Messieurs les responsables d’unité départementale ; Mesdames et Messieurs les responsables d’unité de contrôle ; Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l’inspection du travail.
I. Objet de la note technique DGT/IPE
Le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques a abrogé le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d’administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et a codifié au chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des activités pyrotechniques.
Le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 fixe pour sa part les règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique.
Ces textes prévoient l’intervention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ci-après désignés sous le terme de « directeurs régionaux » et de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs (IPE) dans le cadre de l’application des dispositions réglementaires.
La présente note a donc pour objet de préciser les relations entre les directeurs régionaux, les agents de contrôle de l’inspection du travail et l’IPE pour répondre aux dispositions réglementaires, en particulier celles relatives à l’approbation des études de sécurité et à la délivrance de dérogations à certaines de leurs dispositions.
II. Les études de sécurité des activités pyrotechniques et des chantiers de dépollution pyrotechnique
En application de l’article R. 4462-30 du code du travail, les employeurs soumettent les études de sécurité prévues à l’article R. 4462-3 à l’approbation des directeurs régionaux qui consultent l’IPE. L’article R. 4462-30 précise que « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (…) fait connaître sa décision à l’employeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d’approbation. »
L’employeur pouvant transmettre une copie de l’étude de sécurité à l’IPE en même temps qu’il la soumet à l’approbation du directeur régional, il n’est pas nécessaire, si tel est le cas, pour le directeur régional de saisir officiellement l’IPE. Dans le cas contraire, l’IPE doit être saisi.
Lors de l’instruction de l’étude de sécurité, le directeur régional, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent et l’IPE communiquent sur l’évolution et le suivi du dossier. Ils se concertent sur les informations utiles que chacun d’eux peut être amené à recueillir.
L’IPE formule son avis par écrit et le transmet au directeur régional qui, en lien avec l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent, le prend en compte en vue de formuler sa décision.
Le directeur régional adresse sa décision à l’employeur. Une copie de cette décision est transmise à l’IPE et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
En cas de contestation de la décision par l’employeur, le directeur régional en informe la DGT (bureau CT 3) et l’IPE.
Lorsque l’IPE émet un avis réservé, compte tenu des observations formulées sur l’étude de sécurité, le directeur régional peut aussi, comme indiqué à l’article R. 4462-30 du code du travail, demander à l’employeur des compléments d’information en lien avec les observations de l’IPE.
Dans ce cas, le délai est suspendu et reprend à la réception par le directeur régional des informations demandées.
De plus, lorsque l’instruction du dossier l’exige, le directeur régional peut consulter à ce sujet l’IPE afin de fixer un nouveau délai qui ne doit toutefois pas excéder 6 mois.
Dans tous les cas (approbation ou non, prolongation de délai, demande de compléments et suspension du délai, etc.), une copie de la décision du directeur régional est transmise à l’IPE et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Les DIRECCTE et l’IPE échangent régulièrement sur le suivi des sites pyrotechniques relevant des articles R. 4462-1 à 36 du code du travail présents dans la région considérée.
Les principes donnés supra sont également valables pour l’instruction des études de sécurité pyrotechnique relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique, demandées au titre de l’article 8 du décret n° 2005-1325, en notant que l’étude de sécurité est alors transmise par le maître d’ouvrage du chantier au directeur régional compétent pour le chantier, et non directement par l’employeur.
III. Les dérogations aux prescriptions réglementaires
En application de l’article R. 4462-36 du code du travail, le directeur régional peut, sur demande motivée de l’employeur et par décision prise après avis de l’IPE, accorder des dérogations sur certaines dispositions, précisées limitativement par cet article.
Il sollicite un avis sur la demande de dérogation simultanément auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de l’IPE. Ce dernier donne son avis sur la demande au directeur régional.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut également s’adresser à l’IPE pour obtenir des compléments d’informations techniques, utiles à son rapport.
Une copie de la décision du directeur régional est transmise à l’IPE et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Les principes donnés supra sont également valables pour l’instruction des demandes de dérogation prévues à l’article 10 de l’arrêté du 12 septembre 2011 fixant les règles de détermination des distances d’isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique. Ces demandes de dérogation sont transmises au directeur régional compétent pour le chantier par le maître d’ouvrage, et non directement par l’employeur.
IV. Les inspections de sécurité pyrotechnique
L’article R. 4462-33 du code du travail dispose que l’IPE effectue, en accord avec le directeur régional, des inspections de sécurité pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant du chapitre II du Titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Préalablement à chacune de ses inspections de sécurité pyrotechniques, l’IPE notifie par lettre à l’employeur, la tenue d’une inspection. Il transmet une copie de ce courrier au directeur régional qui est invité à cette occasion à se faire représenter lors de l’inspection, s’il le souhaite.
Les directeurs régionaux informent les agents de contrôle de l’inspection du travail compétents de cette invitation. En effet, la collaboration entre les deux organismes aux compétences complémentaires est essentielle et de nature à permettre une meilleure prévention des risques particuliers du secteur pyrotechnique. Ainsi, il est fortement recommandé aux agents de l’inspection du travail de se joindre aux inspections de sécurité pyrotechnique réalisées par l’IPE.
À l’issue de son inspection, l’IPE rédige un rapport adressé à l’employeur dans lequel sont formulées des recommandations sur les mesures d’organisation et de fonctionnement à prendre, en matière de sécurité pyrotechnique.
Dans le cadre de l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du code du travail, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les recommandations formulées par l’IPE dans son rapport rédigé à l’issue des inspections de sécurité pyrotechnique sont des éléments qui doivent être pris en compte par l’employeur dans le cadre de cette évaluation. L’employeur doit donc établir un échéancier du traitement des recommandations mentionnées dans le rapport et l’intégrer au plan d’action résultant du document unique prévu à l’article R. 4121-1 du code du travail.
L’IPE transmet une copie de son rapport à la DGT (bureau CT3) et au directeur régional afin que l’agent de contrôle de l’inspection du travail puisse, si besoin, exploiter certains points relevés par l’IPE et vérifier, lors d’inspections ultérieures, que l’employeur a tenu compte des recommandations formulées au regard des prescriptions de sécurité pyrotechnique.
Il est en effet rappelé que, seuls les agents de contrôle chargés d’une mission d’inspection du travail, sont compétents pour constater les éventuelles infractions à la réglementation du travail.
Inversement, les directeurs régionaux peuvent solliciter la participation de l’IPE aux inspections de sites pyrotechniques effectuées par les agents de contrôle de l’inspection du travail, y compris et notamment pour les chantiers de dépollution pyrotechnique. Les échanges d’informations entre l’inspection du travail et l’IPE sur les constats et éléments recueillis pendant les contrôles, que ces contrôles soient ou non conjoints, permettent ainsi d’améliorer la sécurité des sites pyrotechniques.
V. L’information et la formation sur la sécurité pyrotechnique
a) Formation
Afin d’exercer dans de bonnes conditions leurs missions de contrôle des sites pyrotechniques, les agents de contrôle de l’inspection du travail et les ingénieurs de prévention doivent disposer d’une connaissance générale suffisante sur les risques inhérents à la pyrotechnie et sur la réglementation de sécurité pyrotechnique.
La DGT (SRCT et SAT), en lien avec l’INTEFP, travaille au développement d’offres de formation initiale et/ou continue sur le risque pyrotechnique destinées aux agents appelés à intervenir dans des sites pyrotechniques.
Dans le cadre des séances de formation/information qu’ils organisent au profit de leurs agents, les directeurs régionaux peuvent solliciter la participation de l’IPE sur le sujet de la sécurité pyrotechnique afin de s’assurer du maintien des connaissances et compétences dans le domaine de la pyrotechnie.
Chaque agent de l’inspection du travail appelé à contrôler des sites pyrotechniques doit suivre une telle formation/information, au moment de sa prise de poste et/ou tous les trois ans en
moyenne, afin de s’assurer du maintien de ses connaissances et compétences dans le domaine de la pyrotechnie.
b) Ressources documentaires
Dans le domaine de la pyrotechnie, il existe des ressources documentaires utiles dont notamment :
- la lettre IPE disponible sur le site internet du ministère de la défense ;
- la fiche DGT/IPE disponible sur SITERE ;
- le guide de bonnes pratiques en pyrotechnie du syndicat des fabricants d’explosifs, de pyrotechnie et d’artifices (SFEPA).
VI. Le concours apporté par l’IPE
L’article R. 4462-33 du code du travail ainsi que l’article 40 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 prévoient que les directeurs régionaux reçoivent le concours de l’IPE pour l’application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique et du décret n° 2005-1325.
À ce titre, l’IPE peut être consulté sur toutes les questions relatives au domaine de la sécurité pyrotechnique que ce soit lors de l’instruction d’une EST, à la suite d’un contrôle, dans le cadre de l’avis sur l’agrément technique…
Les coordonnées de l’IPE et de ses adjoints ainsi que les coordonnées des chefs de pôle Travail des DIRECCTE sont référencées en annexe de la présente note.
VII. Échanges en cas d'accidents
L’article R. 4462-31 du code du travail demande à l’employeur de signaler aux directeurs régionaux et à l’IPE tout événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.
Des échanges entre les services des DIRECCTE et l’IPE sont organisés à la suite de ces signalements d’accidents ou incidents significatifs par l’employeur.
Lors d’une enquête à la suite d’un accident du travail lié à une activité pyrotechnique, qu’elle soit menée ou non dans le cadre du CHSCT, l’IPE et l’inspection du travail se concertent et échangent toutes informations utiles permettant notamment de déterminer les circonstances de l’accident.
L’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs, ingénieur général hors classe de l’armement,
P. Lusseyran
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Annexe 1 : Coordonnées
I. – COORDONNÉES DE L’IPE ET DE SES ADJOINTS
Pour toutes les questions relatives à une EST particulière, les coordonnées de l’adjoint à l’IPE en charge du dossier sont mentionnées sur le courrier d’avis.
Pour tous les autres sujets, sachant que les adjoints à l’IPE se répartissent le suivi des industriels, il convient de contacter le secrétariat qui orientera la demande vers la personne compétente.
II. – COORDONNÉES DES CHEFS DE PÔLE TRAVAIL DES DIRECCTE
