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NOR : AGRT1712102J

Date de mise en application : Immédiate

Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Nombre d'annexes : 1

Objet : Formulaire de déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage.

Destinataires d'exécution :

DRAAF

DREAL

DDT(M)

Résumé : Cette note complète l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et précise les modalités de signalement auprès de l'administration pour bénéficier du délai afin de réaliser les travaux d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage.

Textes de référence : Arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

L'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables prévoit dans son article 2 que les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant a acquérir les capacités requises au 1° du II de l’annexe I bénéficient d’un délai de mise en oeuvre de ces dispositions dès lors qu’ils se signalent à l’administration. La présente instruction vise à préciser le formulaire nécessaire à ce signalement.

La présente instruction ne vise pas à préciser les modalités détaillées liées à l'application des délais de mise en oeuvre prévus à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011, notamment s'agissant des zones vulnérables faisant l'objet de contestations devant les juridictions administratives, qui donneront lieu à une instruction dédiée.

1 - Processus de signalement auprès de l’administration

Le signalement prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié doit être effectué au moyen du formulaire joint en annexe et téléchargeable en cliquant sur le lien https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15672.do

Les DRAAF, DREAL et DDT(M) assureront la mise à disposition du formulaire auprès des éleveurs sur leur site internet respectif et le transmettront aux organisations professionnelles agricoles.

Les formulaires doivent être adressés par les éleveurs à la DDT(M) du département du siège de leur exploitation au plus tard le 30 juin 2017.

A l'issue du processus de déclaration, les DRAAF réaliseront une synthèse des demandes reçues par département. Cette synthèse sera transmise à la la DGPE (besec.dgpe@agriculture.gouv.fr) et à la DEB, bureau GR4 Ressources naturelles et agriculture avant le 1er octobre 2017.

2 - Règles dérogatoires applicables et contrôles

Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage et conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié, les élevages qui se sont signalés, peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotes de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotes de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

Le contrôle effectué à partir du cahier d’enregistrement porte uniquement sur les autres catégories de fertilisants azotés (engrais minéraux en particulier).

Jusqu’au 1er octobre 2018 (échéance du délai de mise en oeuvre), les exploitations s’étant ainsi déclarées ne sont pas soumises aux obligations du programme d’actions relatives aux ouvrages de stockage des effluents d'élevage (1er du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié) et ne sont donc pas sanctionnables à ce titre.

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité
François MITTEAULT

La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Catherine GESLAIN-LANEELLE

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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