(JO n° 295 du 21 décembre 2011)
NOR : DEVL1134069A

Texte modifié par :

- Arrêté du 26 décembre 2018 (JO n° 302 du 30 décembre 2018)

- Arrêté du 27 avril 2017 (JO n° 109 du 10 mai 2017)

- Arrêté du 11 octobre 2016 (JO n° 239 du 13 octobre 2016)

- Arrêté du 23 octobre 2013 (JO n° 254 du 31 octobre 2013)

Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.

Objet : mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s'appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents d'élevage, des délais sont prévus jusqu'au 1er juillet 2016. Les autres mesures s'appliquent à partir du 1er septembre 2012.

Notice : les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Elles concernent les capacités de stockage des effluents d'élevage, le stockage de certains effluents au champ, les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, la limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée, les modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques, les modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation et les conditions d'épandage par rapport au cours d'eau.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et suivants ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;

Vu l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatifs aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2011 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 et du 13 mai 2011 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 12 octobre 2011,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2011

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 1er)

« Les mesures 1° à 8° mentionnées au I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement sont précisées à l'annexe I du présent arrêté. »

Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 2, Arrêté du 11 octobre 2016, article 1er et Arrêté du 26 décembre2018, article 1er I et II)

I. « En application du I de l'article R. 211-81-3 », les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I   « et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 » bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions « de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, » dès lors qu'ils se signalent à l'administration « au plus tard le 30 juin suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées. »

« Les délais de mise en œuvre des dispositions mentionnés au I et au II pourront être prolongés d'un an supplémentaire » pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration « avant l'échéance de ce délai » et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux.

Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

« II. Les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre de manière continue entre le 1er septembre 2014 et le 1er octobre 2016 et sur lesquels un programme d'actions national était mis en œuvre le 2 septembre 2017 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu'ils se sont signalés à l'administration avant le 30 juin 2017.

« Ce délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018. »

 

« III. » Les dispositions prévues par le VII de l'annexe I entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté approuvant le programme d'actions régional.

Article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2011

L'article 1er et l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatifs aux programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sont abrogés à compter du 1er septembre 2013.

Article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011. 

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

Annexe I : « Contenu des mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables au titre du 1° du IV de l'article R. 211-80 et des 1° à 8° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement ».

Définitions

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3 et annexe I et  Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 I)

Au sens de la présente annexe, on entend par :

a) Fertilisant azoté : toute substance contenant un ou des composés azotés épandue sur les sols afin d'améliorer la croissance de la végétation ;

b) Effluent d'élevage : les déjections d'animaux ou un mélange de litière et de déjections d'animaux, même s'ils ont subi une transformation ;

c) Effluents peu chargés : les effluents issus d'un traitement d'effluents bruts et ayant une quantité d'azote par m³ inférieure à 0,5 kg ;

d) C/N : le rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans un « fertilisant azoté » donné ;

e) Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, « contenant de l'azote organique et une faible proportion d'azote minéral », en particulier les déjections animales avec litière, à l'exception des fumiers de volaille (exemples : fumiers de ruminants, fumiers porcins et fumiers équins) et certains produits homologués ou normés d'origine organique. La valeur limite de C/N supérieur à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, des composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f ;

f) Fertilisants azotés de type II : les fertilisants azotés à C/N bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière (exemples : lisiers bovin et porcin, lisiers de volaille, fientes de volaille), les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d'origine organique. La valeur limite de C/N inférieur ou égal à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, des composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f. Certains mélanges de produits organiques associés à des matières carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un C/N élevé, sont à rattacher au type II ;

g) Fertilisants de type III : les fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse y compris en fertirrigation ;

« h) Fumier compact non susceptible d'écoulement : fumier contenant les déjections d'herbivores ou de lapins ou de porcins, un matériau absorbant (paille, sciure …), ayant subi un stockage d'au moins deux mois sous les animaux ou sur une fumière et ne présentant pas de risque d'écoulement. »

i) Campagne culturale : la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou une période de douze mois choisie par l'exploitant. Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement définis au IV de la présente annexe ;

j) Ilot cultural : un îlot cultural est constitué d'un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogène du point de vue de la culture, de l'histoire culturale (successions de cultures et apports de « fertilisants azotés ») et de la nature du terrain ;

k) Culture dérobée : culture présente entre deux cultures principales dont la production est exportée ou pâturée ;

l) Culture intermédiaire piège à nitrates (ou CIPAN) : une culture se développant entre deux cultures principales et qui a pour but de limiter les fuites de nitrates. Sa fonction principale est de consommer les nitrates produits lors de la minéralisation postrécolte et éventuellement les reliquats de la culture principale précédente. Elle n'est ni récoltée, ni fauchée, ni pâturée (il s'agirait sinon d'une culture dérobée) ;

m) Sols non cultivés : les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d'une production agricole. Toute surface qui n'est ni récoltée, ni fauchée, ni pâturée pendant une campagne culturale est considérée comme un sol non cultivé ;

n) Azote efficace : somme de l'azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable pendant le temps de présence de la culture en place ou de la culture implantée à la suite de l'apport ou, le cas échéant, pendant la durée d'ouverture du bilan définie au III de la présente annexe. Dans certains cas particuliers, la période durant laquelle la minéralisation de l'azote sous forme organique est prise en compte est différente ; la définition utilisée est alors précisée au sein même des prescriptions ;

o) Azote épandable : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses excrétas.

p) Temps passé à l'extérieur des bâtiments :

Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme pour les bovins, caprins et ovins lait :
- le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits). La traite n'est pas décomptée ;
- le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l'extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. La traite est décomptée.

Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme pour les bovins allaitants, les bovins à l'engraissement, les caprins et ovins autres que lait :
- le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits) ;
- le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l'extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors.

q) Interculture : l'interculture est la période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d'une culture principale et le semis de la suivante.

r) Interculture longue : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à compter du début de l'hiver.

s) Interculture courte : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à l'automne.

« t) Couvert végétal en interculture : culture composée d'un mélange d'espèces implantée entre deux cultures principales ou qui est implantée avant, pendant ou après une culture principale et qui a pour vocation d'assurer une couverture continue du sol. Sa fonction est de rendre un certain nombre de services éco-systémiques (agronomiques et écologiques) par des fonctions agro-écologiques qui peuvent être principalement de réduire la lixiviation, fournir de l'azote à la culture suivante, réduire l'érosion, empêcher le développement de mauvaises herbes, améliorer l'esthétique du paysage, et accroître la biodiversité. »

I. Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3 et Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 II)

Le tableau ci-dessous fixe les périodes minimales pendant lesquelles l'épandage des divers types de « fertilisants azotés » est interdit. Ces périodes diffèrent selon l'occupation du sol pendant ou suivant l'épandage.

Ces périodes s'appliquent à tout épandage de fertilisant azoté en zone vulnérable.

OCCUPATION DU SOL
pendant ou suivant l'épandage
(culture principale)

TYPES DE FERTILISANTS AZOTES

Type I

Type II

Type III

« Fumiers compacts non susceptibles d'écoulement »
et composts d'effluents
d'élevage (1)

Autres effluents de type I

Sols non cultivés

Toute l'année

Toute l'année

Toute l'année

Cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres que colza)

Du 15 novembre au 15 janvier

Du 1er octobre
au 31 janvier (2)

Du 1er septembre
au 31 janvier (2)

Colza implanté à l'automne

Du 15 novembre au 15 janvier

Du 15 octobre
au 31 janvier (2)

Du 1er septembre
au 31 janvier (2)

Cultures implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou une culture dérobée « ou un couvert végétal en interculture » (8)

Du 1er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier

Du 1er juillet au 15 janvier

Du 1er juillet (3)
au 31 janvier

Du 1er juillet (4)
au 15 février

Cultures implantées au printemps précédées par une CIPAN ou une culture dérobée « ou un couvert végétal en interculture »

De 20 jours avant la destruction de la CIPAN « du couvert végétal en interculture » ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier

Du 1er juillet à
15 jours avant l'implantation de la CIPAN « du couvert végétal en interculture » ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15 janvier

Du 1er juillet (3) à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN « du couvert végétal en interculture » ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31 janvier

Du 1er juillet (4)(5)
au 15 février

Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée « ou le couvert végétal en interculture » est limité à 70 kg d'azote efficace/ha (6)

 

Prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne

Du 15 décembre au 15 janvier

Du 15 novembre
au 15 janvier (7)

Du 1er octobre
au 31 janvier « (9) »

Autres cultures (cultures pérennes - vergers, vignes, cultures maraîchères, et cultures porte-graines)

Du 15 décembre au 15 janvier

Du 15 décembre
au 15 janvier

Du 15 décembre
au 15 janvier

(1) Peuvent également être considérés comme relevant de cette colonne certains effluents relevant d'un plan d'épandage sous réserve que l'effluent brut à épandre ait un C/N ≥25 et que le comportement dudit effluent vis-à-vis de la libération d'azote ammoniacal issu de sa minéralisation et vis-à-vis de l'azote du sol soit tel que l'épandage n'entraîne pas de risque de lixiviation de nitrates.

(2) « Dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et dans les départements de Dordogne, de Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, l'épandage est autorisé à partir du 15 janvier »

(3) En présence d'une culture, l'épandage d'effluents peu chargés en fertirrigation est autorisé jusqu'au 31 août dans la limite de 50 kg d'azote efficace/ha. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 1er juillet et le 31 août.

(4) En présence d'une culture irriguée, l'apport de fertilisants azotés de type III est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.

(5) Un apport à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous réserve de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fixées aux III et IV de la présente annexe. Les îlots culturaux concernés font ainsi l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale. Les apports réalisés sur la culture dérobée sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement de la culture principale.

(6) Cette limite peut être portée à 100 kg d'azote efficace/ha dans le cadre d'un plan d'épandage soumis à autorisation et à étude d'impact ou d'incidence, sous réserve que cette dernière démontre l'innocuité d'une telle pratique et qu'un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées dans le périmètre d'épandage soit mis en place.

(7) L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace/ha. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier.

(8) L'épandage, dans le cadre d'un plan d'épandage, de boues de papeteries ayant un C/N supérieur à 30 est autorisé dans ces périodes, sans implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée, sous réserve que la valeur du rapport C/N n'ait pas été obtenue à la suite de mélange de boues issues de différentes unités de production.

« (9) Dans les zones de montagne définies au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, l'épandage est interdit jusqu'au 28 février sauf dans les zones de montagne des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département des Pyrénées-Atlantiques où il est interdit jusqu'au 15 février »

Les périodes d'interdiction ne s'appliquent pas :

- à l'irrigation ;
- à l'épandage de déjections réalisé par les animaux eux-mêmes ;
- aux cultures sous abris ;
- aux compléments nutritionnels foliaires ;
- à l'épandage d'engrais minéral phosphaté NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d'automne dans la limite de 10 kg de N/ ha.

Les prairies de moins de six mois entrent, selon leur date d'implantation, dans la catégorie des cultures implantées à l'automne ou au printemps.

II. Prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3 et annexe II et Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 III et IV et annexe I)

1° Ouvrages de stockage.

1° Ouvrages de stockage des effluents d'élevage.

Ces prescriptions s'appliquent à toute exploitation d'élevage ayant au moins un bâtiment d'élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

a) Principe général.

Les ouvrages de stockage des effluents d'élevage doivent être étanches. La gestion et l'entretien des ouvrages de stockage doit permettre de maîtriser tout écoulement dans le milieu, qui est interdit. Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents de sorte qu'aucun écoulement d'eaux non traitées ne se produise dans le milieu naturel.

La capacité de stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins, compte tenu des possibilités de traiter ou d'éliminer ces effluents sans risque pour la qualité des eaux, les périodes minimales d'interdiction d'épandage définies par le I de la présente annexe, les périodes d'interdiction d'épandage renforcées définies au titre du I de l'article R. 211-81-1 et au titre du 1° du II de l'article R. 211-81-1 et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques. Son évaluation résulte d'une confrontation entre la production des effluents au cours de l'année et leur utilisation tant à l'épandage que sous d'autres formes (traitement ou transfert).

b) Capacités de stockage minimales requises.

La « capacité de stockage minimale requise » pour chaque exploitation et pour chaque atelier est exprimée en nombre de mois de production d'effluents pour chaque espèce animale. Quand la durée de présence effective des animaux dans les bâtiments est inférieure à la capacité de stockage minimale requise indiquée ci-dessous, la capacité de stockage requise est égale au temps de présence effective des animaux dans les bâtiments.

Pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins et les volailles, les tableaux a, b, c et d fixent les capacités de stockage minimales requises pour les effluents d'élevage définis comme « fertilisant azoté » de type I, d'une part, et de type II, d'autre part.

Pour les bovins, les ovins et les caprins, la « capacité de stockage minimale requise » varie également selon le temps passé à l'extérieur des bâtiments et selon la localisation géographique du bâtiment d'élevage dans l'une des quatre zones A, B, C et D. Ces zones sont définies en annexe III.

Pour les autres espèces animales, la capacité de stockage minimale requise est de cinq mois dans les zones vulnérables situées dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ou Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de six mois dans les autres régions.

Les valeurs de « capacités de stockage minimales requises » s'appliquent aux effluents d'élevage épandus sur les terres de l'exploitation ou, en dehors de l'exploitation, sur des terres mises à disposition par des tiers.

Elles ne s'appliquent pas :
- aux « effluents d'élevage » stockés au champ conformément aux prescriptions du 2° ;
- aux effluents d'élevage faisant l'objet d'un traitement, y compris les effluents bovins peu chargés ;
- aux effluents d'élevage faisant l'objet d'un transfert.

Les quantités d'effluents d'élevage faisant l'objet des alinéas précédents doivent être justifiées.

Lorsque les effluents d'élevage font l'objet d'un traitement, les produits issus du traitement qui ne sont pas transférés doivent être stockés. Les ouvrages de stockage en question, et en particulier la capacité de stockage, doivent respecter les dispositions du a.

Tableau a. - « Capacités de stockage minimales requises » (en mois) pour les bovins lait (vaches laitières et troupeau de renouvellement) et les caprins et ovins lait


TYPE D'EFFLUENT D'ÉLEVAGE

TEMPS PASSÉ À L'EXTÉRIEUR
des bâtiments

ZONE A

ZONES B ET C

ZONE D


Fertilisant azoté de type I

≤ 3 mois

5,5

6

6,5

 

> 3 mois

4

4

5


Fertilisant azoté de type II

≤ 3 mois

6

6,5

7

 

> 3 mois

4,5

4,5

5,5

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Le troupeau de renouvellement comprend l'ensemble des animaux destiné à intégrer le troupeau de reproducteurs (exemple : animaux destinés à devenir vache laitière dans le cas d'un troupeau bovin laitier).

Tableau b. - « Capacités de stockage minimales requises » (en mois) pour les bovins allaitants (vaches allaitantes et troupeau de renouvellement) et les caprins et ovins autres que lait


TYPE D'EFFLUENT D'ÉLEVAGE

TEMPS PASSÉ À L'EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS

ZONES A ET B

ZONES C ET D


Fertilisant azoté de type I

≤ 7 mois

5

5,5

 

> 7 mois

4

4


Fertilisant azoté de type II

≤ 7 mois

5

5,5

 

> 7 mois

4

4


 

 


 

 

 

 

 

Le troupeau de renouvellement comprend l'ensemble des animaux destiné à intégrer le troupeau de reproducteurs (exemple : animaux destinés à devenir vache allaitante dans le cas d'un troupeau bovin allaitant).

Tableau c. - « Capacités de stockage minimales requises » (en mois) pour les bovins à l'engraissement


TYPE D'EFFLUENT D'ÉLEVAGE

TEMPS PASSÉ À L'EXTÉRIEUR
des bâtiments

ZONE A

ZONE B

ZONE C

ZONE D

 

≤ 3 mois

5,5

6

6

6,5

Fertilisant azoté de type I

de 3 à 7 mois

5

5

5,5

5,5

 

> 7 mois

4

4

4

4

 

≤ 3 mois

6

6,5

6,5

7

Fertilisant azoté de type II

de 3 à 7 mois

5

5

5,5

5,5

 

> 7 mois

4

4

4

4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau d. - « Capacités de stockage minimales requises » (en mois) pour les porcins et les volailles


TYPE D'EFFLUENTS
d'élevage

PORCS

VOLAILLES

Fertilisant azoté
de type I

7

-

Fertilisant azoté
de type II

7,5

7

 

 

 

 

 

 

« La conversion des capacités de stockage minimales requises exprimées en mois de production d'effluents d'élevage en volume ou en surface de stockage est réalisée à l'aide du Pré-Dexel (téléchargeable depuis la page : http :// idele. fr/ services/ outils/ pre-dexel. html) ou du DeXeL. Les volumes et surfaces obtenus après conversion sont appelés : “ capacités forfaitaires ”. Les éléments de justification des dimensionnements en résultant doivent être tenus à disposition de l'administration. »

c) Recours à un calcul individuel des capacités de stockage.

Tout exploitant ayant des capacités de stockage inférieures aux valeurs prévues au b devra les justifier en tenant à la disposition de l'administration :
- le calcul effectué sur la base des dispositions du a ;
- toutes les preuves justifiant de l'exactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l'exploitation. Il devra, en particulier, justifier les épandages précoces en fin d'hiver et/ou les épandages tardifs à la fin de l'été ou à l'automne pris en compte dans le calcul des capacités de stockage en se référant aux surfaces réellement utilisées pour l'épandage (surfaces de l'exploitation et, le cas échéant, surfaces des prêteurs de terres) de la campagne en cours et des deux campagnes précédentes.

« La justification devra s'appuyer sur les états de sortie relatifs au calcul des capacités agronomiques du DeXeL obtenus avec des paramètres en entrée en adéquation avec le fonctionnement de l'exploitation. »

« 2° Stockage de certains effluents d'élevage au champ

« Ces prescriptions s'appliquent à tout stockage d'effluents d'élevage en zone vulnérable.

« En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour :
« - les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement ;
« - les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement ;
« - les fientes de volailles issues d'un séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche.

« Sous réserve de respecter les conditions suivantes, communes à ces trois types d'effluents d'élevage :
« - lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus ; les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sont interdits ;
« - le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs dans les conditions du III de la présente annexe (1) ;
« - le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrations d'eau ;
« - le tas ne peut être mis en place sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires ;
« - la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois ;
« - le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/ N est supérieur à 25 (comme la paille) ou en cas de couverture du tas ;
« - le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans ;
« - l'îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage sont indiqués dans le cahier d'enregistrement des pratiques.

« (1) Il s'agit des conditions relatives au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée.

« Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de courtes durées inférieurs à dix jours précédant les chantiers d'épandage :
« - pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une CIPAN bien développée ou un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/ N est supérieur à 25 (comme la paille) ; il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 mètres de hauteur ;
« - pour les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement, le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur ; la couverture du tas de manière à protéger le tas des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus est également exigée dans un délai d'un an suivant l'adoption du programme d'actions national modifié ;
« - pour les fientes de volailles issues d'un séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz. »

III. Limitation de l'épandage des « fertilisants azotés » afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée

La dose des « fertilisants azotés » épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature.

1° Calcul a priori de la dose totale d'azote.

a) Principe général.

Le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter par les « fertilisants azotés » s'appuie sur la méthode du bilan d'azote minéral du sol prévisionnel détaillé dans la publication la plus récente du COMIFER et disponible sur le site internet du COMIFER (http://www.comifer.asso.fr/index.php/publications.html).

Ce calcul vise à ce que la quantité d'azote absorbée, par la culture au long du cycle cultural corresponde à la différence entre :
- les apports d'azote qui comprennent :
- les apports en azote par le sol, les résidus de culture (y compris cultures intermédiaires) et les retournements de prairie ;
- les apports par fixation symbiotique d'azote atmosphérique par les légumineuses ;
- les apports atmosphériques ;
- les apports par l'eau d'irrigation ;
- les apports par les fertilisants azotés,
- et les pertes d'azote qui comprennent :
- les pertes par voie gazeuse ou par organisation microbienne ;
- les pertes par lixiviation du nitrate au cours de la période culturale ;
- l'azote minéral présent dans le sol à la fermeture du bilan,
tout en minimisant les pertes : l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée est ainsi assuré.

La dose prévisionnelle d'azote peut être calculée pour l'ensemble du cycle cultural ou pour une partie seulement du cycle cultural. Le terme « ouverture du bilan » désigne la date de début de la partie de cycle cultural considérée. L'ouverture du bilan est le plus souvent effectuée soit au semis, soit en sortie d'hiver pour les cultures implantées en automne ou en été.

Lorsque l'ouverture du bilan est réalisée après le semis, la quantité d'azote absorbée par la culture entre le semis et l'ouverture du bilan doit être évaluée dans le calcul de la dose prévisionnelle.

La mise en œuvre opérationnelle de la méthode du bilan prévisionnel nécessite, pour chaque culture et pour les prairies :
- de définir une écriture opérationnelle de la méthode détaillée ci-dessus ;
- de paramétrer la méthode soit par la mesure, soit par la modélisation, soit par l'utilisation de valeurs par défaut.

L'écriture opérationnelle retenue peut conduire à regrouper au sein d'un même terme certains postes du bilan détaillés au présent paragraphe mais doit intégrer l'ensemble de ces postes. Les valeurs à retenir pour le paramétrage de la méthode sont étroitement liées au choix de l'écriture opérationnelle de la méthode de telle sorte que, par exemple, une valeur de fourniture d'azote par le sol retenue pour une écriture donnée conduirait, si elle était appliquée à une autre écriture, à calculer une dose prévisionnelle d'azote erronée.

b) Référentiel régional.

Cultures ou prairies pour lesquelles une écriture opérationnelle de la méthode du bilan prévisionnel est disponible

Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, un arrêté du préfet de région définit pour chaque culture ou prairie, sur proposition du groupe régional d'expertises « nitrates » tel que défini à l'article R. 211-81-2, le référentiel régional.

Cet arrêté fixe, pour chaque culture ou prairie, l'écriture opérationnelle de la méthode selon les principes énoncés au 1° ci-dessus, ainsi que les règles s'appliquant au calcul des différents postes.

Il définit les valeurs par défaut nécessaires au paramétrage complet de l'écriture opérationnelle retenue et les conditions dans lesquelles le recours à la mesure ou à la modélisation peut se substituer à l'utilisation de ces valeurs par défaut. Ces valeurs par défaut tiennent compte, dans la limite des références techniques disponibles, des conditions particulières de sol et de climat présentes dans les zones vulnérables de la région.

Il fixe les coefficients d'équivalence engrais minéral pour les principaux fertilisants azotés organiques et précise les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être établis par une étude préalable d'épandage ou estimés à l'aide d'outils dynamiques modélisant les cinétiques de minéralisation de l'azote du « fertilisant azoté » en fonction de jours normalisés. Ce coefficient d'équivalence représente le rapport entre la quantité d'azote apportée par un engrais minéral et la quantité d'azote apportée par le « fertilisant azoté » organique permettant la même absorption d'azote que l'engrais minéral. Il est différent selon qu'il est calculé pour l'ensemble du cycle cultural ou uniquement pour une partie de ce cycle.

Il fixe, dans les régions recevant des dépôts azotés participant significativement aux apports d'azote à la culture, la quantité d'azote issue des apports atmosphériques devant être prise en compte dans le calcul de la dose prévisionnelle. Cette quantité est définie par zone homogène et par culture. Dans les autres cas, ces apports sont négligés.

Cultures ou prairies pour lesquelles aucune méthode opérationnelle du bilan prévisionnel n'est disponible ou applicable

Dans les cas de culture ou de prairie où la méthode du bilan prévisionnel ne serait pas applicable, par exemple en cas d'insuffisance de références expérimentales pour paramétrer la méthode, l'arrêté fixe pour chaque culture concernée les mesures nécessaires à la limitation, a priori, de la dose totale d'azote apportée. Cette limitation peut consister en la définition soit d'une limite maximale d'apports azotés totaux autorisés, soit de règles de calcul de la dose azotée totale sur la base d'une dose pivot.

Actualisation du référentiel régional

Certaines données de paramétrage de la méthode, telles que les reliquats azotés en sortie d'hiver lorsque l'écriture opérationnelle régionale retenue y fait appel, peuvent être actualisées annuellement pour tenir compte des conditions, notamment de climat, propres à chaque campagne culturale.

Le référentiel est en outre actualisé à chaque fois que le préfet de région le juge nécessaire, au vu du travail du groupe régional d'expertise « nitrates » et pour tenir compte de l'avancée des données et des connaissances techniques et scientifiques.

c) Obligations applicables à l'épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable.

Le calcul, pour chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable, de la dose prévisionnelle selon les règles établies par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b est obligatoire pour tout apport de fertilisant azoté. Le détail du calcul de la dose n'est pas exigé pour les CIPAN, pour les cultures dérobées ne recevant pas d'apport de fertilisant azoté de type III et pour les cultures recevant une « quantité d'azote total » inférieure à 50 kg par hectare ; les documents mentionnés au IV restent cependant exigibles dans les conditions détaillées au IV.

« La fertilisation azotée des légumineuses est interdite sauf dans les cas suivants :
- l'apport de fertilisants azotés est autorisé sur la luzerne et sur les prairies d'association graminées-légumineuses dans la limite de l'équilibre de la fertilisation tel que défini dans le III de la présente annexe ;
- un apport de fertilisants azotés de type II dans la semaine précédant le semis ou de fertilisants azotés de type III est toléré sur les cultures de haricot (vert et grain), de pois légume, de soja et de fève ; la dose maximale est fixée par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b. »

Détermination de la quantité d'azote prévisionnelle absorbée par les cultures

Dans le cas général, la quantité d'azote prévisionnelle absorbée par les cultures ou par les prairies se décompose en un objectif de rendement multiplié par un besoin en azote par unité de production. Dans ces cas, l'objectif de rendement sera calculé comme la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée et, si possible, pour des conditions comparables de sol au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.

Pour certains cas particuliers de culture ou de prairie ou lorsque les références disponibles sur l'exploitation sont insuffisantes pour calculer un objectif de rendement selon les règles précédentes, la quantité d'azote prévisionnelle absorbée par les cultures est calculée à partir d'une valeur par défaut d'objectif de rendement ou éventuellement de besoin d'azote forfaitaire par unité de surface (cas par exemple de la betterave sucrière, de la pomme de terre ou des cultures de semences) établis par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b.

Fournitures d'azote par le sol

Toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. L'analyse porte, selon l'écriture opérationnelle de la méthode retenue, sur le reliquat azoté en sortie d'hiver, le taux de matière organique, ou encore l'azote total présent dans les horizons de sol cultivés, comme précisé par l'arrêté préfectoral régional mentionné au b.

Ces analyses alimentent les réseaux de référence techniques mobilisables par le groupe régional d'expertise « nitrates » susmentionné et sont tenues à disposition des services de contrôle. L'arrêté préfectoral régional peut fixer des règles particulières, notamment en terme d'échantillonnage (identification des parcelles, dates d'échantillonnage, protocoles d'échantillonnage...), afin d'organiser et d'assurer la pertinence et la cohérence de ces réseaux.

Azote apporté par les « fertilisants azotés » et l'eau d'irrigation

Le contenu en azote des fertilisants azotés épandus doit être connu par l'exploitant. Lorsque les « fertilisants azotés » proviennent de l'extérieur de l'exploitation, le fournisseur indique le contenu en azote et le type du « fertilisant azoté ».
Le contenu en azote de l'eau apportée en irrigation sur l'exploitation doit être connu de l'exploitant.

Ces données sont tenues à la disposition des services de contrôle.

Recours à des outils de calcul de la dose prévisionnelle ou de références autres que celles fixées par défaut par l'arrêté régional

Tout exploitant utilisant des outils de calcul ou des références autres que celles fixées par défaut par l'arrêté régional devra être à même de justifier la parfaite conformité de ces outils ou de ces références avec l'arrêté régional. Lorsque le recours à la mesure est autorisé par l'arrêté régional pour estimer certains postes du bilan, les résultats de ces analyses (originaux des résultats transmis par le laboratoire d'analyse) devront être tenus à la disposition de l'administration et consignés dans le plan de fumure pour chaque îlot cultural concerné.

2° Ajustement de la dose totale en cours de campagne.

Il est recommandé d'ajuster la dose totale prévisionnelle précédemment calculée au cours du cycle de la culture en fonction de l'état de nutrition azotée mesurée par un outil de pilotage.

3° Dépassement de la dose totale prévisionnelle.

Tout apport d'azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée selon les règles énoncées au 1° doit être dûment justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et date notamment).

IV. Modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3 et annexe III et Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 V)

Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques permettent d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Ils doivent être établis pour chaque îlot cultural exploité en zone vulnérable, qu'il reçoive ou non des fertilisants azotés.

Le plan de fumure est un plan prévisionnel. Il doit être établi à l'ouverture du bilan et au plus tard avant le premier apport réalisé en sortie d'hiver, ou avant le deuxième apport réalisé en sortie d'hiver en cas de fractionnement des doses de printemps. L'arrêté préfectoral régional mentionné au b du 1° du III de la présente annexe peut, le cas échéant et sur proposition du groupe régional d'expertise « nitrates », préciser une date limite fixe pour l'établissement du plan de fumure afin de l'adapter à l'écriture opérationnelle de la méthode du bilan retenue.

Lorsqu'une culture dérobée reçoit des apports de fertilisants de type III, un plan de fumure doit être établi au même titre qu'une culture principale. L'îlot cultural concerné fait alors l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.

Le cahier d'enregistrement des pratiques doit être tenu à jour et actualisé après chaque épandage de « fertilisant azoté ». Il doit couvrir la période entre la récolte d'une culture principale et la récolte de la culture principale suivante : il intègre la gestion de l'interculture précédant la deuxième culture principale ainsi que les apports réalisés sur la culture dérobée « ou sur la CIPAN ».

Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques portent sur une campagne complète. Ils doivent être conservés durant au moins cinq campagnes.

Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques doivent comporter au minimum, pour chaque îlot cultural, les éléments suivants :

PLAN DE FUMURE
(Pratiques prévues)

L'identification et la surface de l'îlot cultural.

La culture pratiquée et la période d'implantation envisagée.

Le type de sol.

La date d'ouverture du bilan (*)(**).

Lorsque le bilan est ouvert postérieurement au semis, la quantité d'azote absorbée par la culture à l'ouverture du bilan (*)(**).

L'objectif de production envisagé (*).

Le pourcentage de légumineuses pour les associations graminées/légumineuses (*).

Les apports par irrigation envisagés et la teneur en azote de l'eau d'irrigation.

Lorsqu'une analyse de sol a été réalisée sur l'îlot, le reliquat sortie hiver mesuré ou quantité d'azote total ou de matière organique du sol mesuré (*).

Quantité d'azote efficace et total à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan.

Quantité d'azote efficace et total à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque apport de fertilisant azoté envisagé.

(*) Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité totale d'azote < 50 kg d'azote/ha
(**) Non exigé lorsque, pour la culture pratiquée, l'arrêté préfectoral régional mentionné au b du 1° du III préconise le recours à une limite maximale d'apports azotés totaux ou à des règles de calcul de la dose azotée totale sur la base d'une dose pivot.

L'arrêté préfectoral régional mentionné au b du 1° du III de la présente annexe peut, le cas échéant et sur proposition du groupe régional d'expertise « nitrates », préciser certains intitulés du plan de fumure afin de l'adapter à l'écriture opérationnelle de la méthode du bilan retenue.

« Pour les exploitations d'élevage, les éléments de description du cheptel doivent être inscrits dans le cahier d'enregistrement afin d'estimer la quantité d'azote épandable produit par les animaux de l'exploitation. Pour les exploitations comprenant des vaches laitières, le cahier d'enregistrement précise également la production laitière moyenne annuelle du troupeau ainsi que son temps de présence à l'extérieur des bâtiments. Pour les exploitations comprenant des bovins allaitants ou des bovins à l'engraissement, des ovins ou des caprins, le cahier d'enregistrement précise en outre le temps de présence à l'extérieur des bâtiments de ces troupeaux. »

En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par l'exploitation sont épandus en dehors de l'exploitation sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'enregistrement doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des îlots culturaux récepteurs, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues et la date de l'épandage.

Dans le cas de transfert de fertilisant azoté issu des animaux d'élevage, un bordereau de transfert cosigné par le producteur des effluents et le destinataire est établi. Il comporte les volumes par nature d'effluents, les quantités d'azote transférées et la date du transfert.

« Pour les exploitations qui stockent ou compostent certains effluents d'élevage au champ en zone vulnérable, l'îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage doivent être inscrits dans le cahier d'enregistrement des pratiques. »

(Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 VI et annexe II)

V. « Limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation »

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3  et Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 VI et annexe II)

« Ces prescriptions s'appliquent à toute exploitation utilisant des effluents d'élevage dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

« La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote. Cette limitation s'applique sans préjudice du respect de l'équilibre de la fertilisation à l'échelle de l'îlot cultural et des limitations d'azote définies au III de la présente annexe et sans préjudice du respect des surfaces interdites à l'épandage.

« La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est égale à la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation divisée par la surface agricole utile.

« La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation est égale à la production d'azote des animaux de l'exploitation corrigée, le cas échéant, par les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par l'azote abattu par traitement. Tous les fertilisants azotés d'origine animale sont considérés, qu'ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu'ils sont homologués ou normés.

« Dans le cas général, la production d'azote des animaux de l'exploitation est obtenue en multipliant les effectifs animaux de l'exploitation par les valeurs de production d'azote épandable par animal fixées en annexe II du présent arrêté : les effectifs animaux sont ventilés selon les catégories d'animaux correspondant aux valeurs de production d'azote épandable de l'annexe II. Cette annexe précise, selon les cas, si les animaux sont comptabilisés au regard du nombre d'animaux produits sur l'exploitation ou au regard du nombre moyen d'animaux présents sur l'exploitation pendant une année.

« Toutefois un éleveur de porc peut estimer la production d'azote des porcins de son exploitation en réalisant un bilan réel simplifié à l'aide de l'un des outils de calcul cité dans la brochure du réseau mixte technologique « élevages et environnement » relative aux rejets d'azote des porcs la plus récente. Dans ce cas, l'éleveur tient à disposition de l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout document justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-économique ou les pièces comptables et bordereaux d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments).

« Les quantités d'azote épandues chez les tiers ou provenant de tiers figurent sur les bordereaux d'échanges d'effluents prévus au IV de la présente annexe. »

VI. Conditions d'épandage

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3 et annexe IV et Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 VIII et annexe III)

1. Par rapport aux cours d'eau.

L'épandage des fertilisants azotés de type III est interdit en zone vulnérable à moins de deux mètres des berges des cours d'eau et sur les bandes enherbées définies au 8° de l'article R. 211-81.

L'épandage des fertilisants azotés de types I et II est interdit en zone vulnérable à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d'eau.

« 2. Par rapport aux sols en forte pente

« L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les autres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévues au 1° par rapport aux cours d'eau, il est toutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d'au moins 5 mètres de large est présente en bordure de cours d'eau. »

3. Par rapport aux sols détrempés et inondés.

Un sol est détrempé dès lors qu'il est inaccessible du fait de l'humidité ; un sol est inondé dès lors que de l'eau est largement présente en surface.

L'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols détrempés et inondés.

« 4. Par rapport aux sols enneigés et gelés

« Un sol est enneigé dès qu'il est entièrement couvert de neige ; un sol est gelé dès lors qu'il est pris en masse par le gel ou gelé en surface.

« L'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols enneigés.

« L'épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, les composts d'effluents d'élevage et les autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion est interdit en zone vulnérable sur les sols gelés. »

VII. Couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3 et annexe V et Arrêté du 11 octobre 2016, article 2 VIII)

1° Principe général.

Les risques de lixiviation des nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l'automne. Les nitrates proviennent alors du reliquat d'azote minéral du sol en fin d'été et de la minéralisation automnale des matières organiques du sol. La couverture des sols à la fin de l'été et à l'automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses à l'automne en immobilisant temporairement l'azote minéral sous forme organique.

Les prescriptions suivantes s'appliquent à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Elles ne dispensent en aucun cas d'ajuster la fertilisation azotée pour que le reliquat d'azote minéral à la récolte de la culture précédente soit minimal (cf. le III de la présente annexe : « Limitation de l'épandage des « fertilisants azotés » afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée »).

2° Intercultures longues.

La couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures longues.

Dans le cas général, la couverture des sols est obtenue soit par l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates, soit par l'implantation d'une culture dérobée, soit par des repousses de colza denses et homogènes spatialement. Les repousses de céréales denses et homogènes spatialement sont également autorisées dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation.

Dans le cas particulier des intercultures longues à la suite d'une culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol, la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs grain, de sorgho ou de tournesol suivi d'un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du maïs grain, du sorgho ou du tournesol.

3° Intercultures courtes.

La couverture des sols est également obligatoire dans les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l'automne. Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, qui doivent alors être maintenues au minimum un mois.

Toutefois, sur les îlots culturaux infestés par le nématode Heterodera schachtii et recevant des betteraves dans la rotation, les repousses de colza peuvent être détruites toutes les trois semaines. L'exploitant devra tenir à disposition de l'administration les justificatifs démontrant l'infestation de l'îlot cultural et la présence de betterave dans la rotation.

4° Destruction des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses.

La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates «, des couverts végétaux en interculture » et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées «, en semis direct sous couvert » et sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots culturaux infestés sur l'ensemble de l'îlot par des adventives vivaces sous réserve d'une déclaration à l'administration.

5° Adaptations régionales.

a) La couverture des sols n'est pas obligatoire dans les intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure à une date limite fixée par le programme d'actions régional. Cette adaptation ne s'applique pas aux intercultures longues derrière du maïs grain, du tournesol ou du sorgho. La date limite correspond à la date à partir de laquelle la récolte de la culture principale ne permet plus d'implanter une CIPAN ou une dérobée qui remplisse son rôle. Le préfet de région fixe cette date dans le programme d'actions régional en tenant compte des conditions particulières de sol et de climat présentes dans les zones vulnérables de la région et des possibilités d'implantation et de levée qui en découlent.

b) La couverture des sols n'est pas obligatoire dans les intercultures longues et courtes pour les îlots culturaux sur lesquels un travail du sol doit être réalisé pendant la période d'implantation de la culture intermédiaire piège à nitrates ou des repousses. Cette adaptation ne s'applique pas aux intercultures longues derrière du maïs grain, du tournesol ou du sorgho. Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional les règles permettant de définir les îlots culturaux concernés et les justificatifs nécessaires.

c) La couverture des sols n'est pas obligatoire dans les intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels un épandage de boues de papeteries ayant un C/N supérieur à 30 est réalisé dans le cadre d'un plan d'épandage pendant l'interculture, sous réserve que la valeur du rapport C/N n'ait pas été obtenue suite à des mélanges de boues issues de différentes unités de production. Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional les justificatifs nécessaires.

d) La couverture des sols en interculture longue à la suite d'une culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol peut être obtenue par un simple maintien des cannes de maïs grain, de sorgho ou de tournesol, sans broyage et enfouissement des résidus, pour les îlots culturaux situés dans des zones sur lesquelles les enjeux locaux le justifient. Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional les règles permettant de définir les îlots culturaux concernés et les justificatifs nécessaires.

e) Dans les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les repousses de céréales denses et homogènes spatialement sont autorisées au-delà de la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation. Toutefois, l'implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée est exigée sur les îlots culturaux qui ne sont pas couverts par des repousses denses et homogènes spatialement une semaine avant la date fixée dans le programme d'actions régional en application de l'alinéa a. Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional le cadre à respecter pour recourir à cette adaptation, en particulier la méthode d'évaluation de la densité et de l'homogénéité spatiale du couvert à utiliser, et les justificatifs nécessaires.

f) Dans les zones identifiées de protection de certaines espèces désignées par le plan national d'actions adopté en application de l'article L. 414-9 du code de l'environnement et dans les zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 définies en application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, le préfet de région a la possibilité d'adapter les dispositions du 2° et du 3° afin d'assurer la compatibilité de ces dispositions avec les plans, chartes et contrats de ces zones. Dans les zones de protection spéciale, ces adaptations s'appliquent uniquement aux îlots culturaux faisant l'objet d'un engagement dans le cadre d'une charte ou d'un contrat. Cette décision préfectorale est inscrite dans le programme d'actions régional.

g) Pour chaque îlot cultural en interculture longue sur lequel, en application des dispositions mentionnées aux alinéas précédents de cette sous-partie, la couverture des sols n'est pas assurée, l'agriculteur calcule le bilan azoté postrécolte et l'inscrit dans son cahier d'enregistrement et, le cas échéant, tient à disposition les justificatifs prévus par le programme d'actions régional. Le bilan azoté postrécolte est la différence entre les apports d'azote réalisés sur l'îlot cultural et les exportations en azote par la culture (organes récoltés).

VIII. Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 3 et annexe V)

Cette prescription s'applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en place et maintenue le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'une largeur minimale de 5 mètres.

Le type de couvert autorisé et les conditions d'entretien sont ceux définis au titre de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.

Annexe II : Normes « de production d'azote épandable » par espèce animale pour la mise en oeuvre du 5 de l'annexe I du présent arrêté

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 4)

Rappel :

L'azote épandable est défini comme étant l'azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture duquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage des effluents. L'azote volatilisé à la pâture n'est pas soustrait de l'azote excrété (jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates »).

A. - Production d'azote épandable par les herbivores, hors vaches laitières

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 4 et annexe VI et Arrêté du 11 octobre 2016,  article 3 I et annexe IV)

« A. Production d'azote épandable par les herbivores, hors vaches laitières »

« Animaux
Production N unitaire

Herbivores

(kg d'azote/ animal présent/ an)

Vache nourrice, sans son veau

68

Femelle & gt ; 2 ans

54

Mâle & gt ; 2 ans

73

Femelle 1-2 ans, croissance

42,5

Mâle 1-2 ans, croissance

42,5

Bovin 1-2 ans, engraissement

40,5

Vache de réforme

40,5

Femelle & lt ; 1 an

25

Mâle 0-1 an, croissance

25

Mâle 0-1 an, engraissement

20

Broutard & lt ; 1 an, engraissement

27

Brebis viande et bélier

11

Brebis laitière

12

Agnelle

6

Chèvre et bouc

11

Chevrette

5

Jument de trait suitée

66,5

Poulain de trait

50

Jument Sport et Loisir suitée

45

Cheval Sport et Loisir au travail

39

Poney AB (200 kg)

23

Poney CD (400 kg)

35
 
(kg d'azote/ place)

Place veau de boucherie

6,3
 
(kg d'azote/ animal produit)

Agneau engraissé produit

0,8

Chevreau engraissé produit

0,07 »

B. Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/an/animal présent)

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 4 et Arrêté du 11 octobre 2016,  article 3 I et annexe IV)

L'azote épandable des vaches laitières varie significativement selon le temps passé à l'extérieur des bâtiments et notamment à la pâture (volatilisation non soustraite de l'azote excrété et régime alimentaire riche en azote) et selon le niveau de production laitière.

« La production laitière en kg est obtenue à partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, exprimée en litres, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l'année puis divisée par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte la différence entre lait produit et lait livré et la conversion des litres en kg. »

Production d'azote épandable par les vaches laitières
(kg d'azote/an/animal présent)

TEMPS PASSÉ
à l'extérieur des bâtiments

PRODUCTION LAITIÈRE
(kg lait/vache/an)

< 6 000 kg

6 000
à 8 000 kg

> 8 000 kg

< 4 mois

75

83

91

4 à 7 mois

92

101

111

> 7 mois

104

115

126

C. Production d'azote épandable pour les volailles

(Arrêté du 11 octobre 2016,  article 3 III et annexe V et Arrêté du 27 avril 2017, article 1er I)

 ANIMAUX
Production d'azote

(gN/ animal produit ou gN/animal élevé)

Caille

Future reproductrice (œufs et chair)

12

Label

10

Pondeuse œuf (2)

70

Pondeuse reproduction (2)

47

Standard

8

Canard

Barbarie mixte

94

Barbarie mâle

132

Colvert (pour lâchage)

52

Colvert (pour tir)

110

Colvert reproducteur (2)

470

Mulard gras

61

Mulard prêt à gaver (extérieur)

113

Mulard prêt à gaver (intérieur)

129

Pékin

60

Cane

Barbarie future reproductrice

174

Barbarie reproductrice (1)

564

Pékin (ponte) (1)

561

Pékin future reproductrice

207

Reproductrice (gras) (1)

533

Canette

Barbarie label

61

Barbarie standard

53

Mulard à rôtir

108

Pékin

47

Chapon

Label

193

Mini chapon label

148

Chapon de pintade label

123

Standard

203

Coquelet

Standard

12

Dinde

A rôtir biologique

91

A rôtir label

239

A rôtir standard

103

Découpe femelle label

193

Découpe mâle label

339

Lourde

285

Médium

237

Future reproductrice

472

Reproductrice (1)

584

Faisan

22 semaines

62

Futur reproducteur (32 semaines)

88

Reproducteur (2)

137

Oie

A rôtir

455

Grasse

112

Prête à gaver

155

Future reproductrice (chair)

567

Future reproductrice (gras)

1032

Reproductrice (chair), par cycle de ponte (2)

625

Reproductrice (grasse) (2)

772

Perdrix

15 semaines

29

Future reproductrice (23 semaines)

36

Reproductrice (2)

111

Pigeons

Par couple

312

Pintade

Biologique (bâtiments fixes)

68

Biologique (cabane mobile)

56

Label

68

Standard

42

Future reproductrice

51

Reproductrice (1)

208

Poularde

Label

150

Poule

Pondeuse (reproductrice chair) standard (1)

362

Pondeuse (reproductrice chair) label (1)

507

Pondeuse (reproductrice ponte) (1)

324

Pondeuse biologique (œufs)

365

Pondeuse label (œufs)

373

Pondeuse plein air (œufs)

365

Pondeuse sol (œufs)

413

Pondeuse standard (œufs) - cage, pré-séchage, hangar

436

Pondeuse standard (œufs) - cage, séchoir

467

Poulet

Biologique (bâtiments fixes)

82

Biologique (cabane mobile)

82

Label (bâtiments fixes)

66

Label (cabane mobile)

74

Standard

28

Standard certifié

45
« Standard léger (export) 21
Standard lourd 39»
« Poulette Future reproductrice (ponte) 92
Œufs-label, bio et plein air 79
Œufs-standard sol 82

Œufs-standard cage
77 »

(1) Les résultats sont exprimés par femelle présente (la part de l'excrétion du mâle est compris dans le résultat et donc à multiplier par le nombre de femelles).

(2) Les résultats sont exprimés par animal présent (donc à multiplier par le nombre total d'animaux (mâles + femelles).

D. Production d'azote épandable pour les élevages cunicoles

(Arrêté du 11 octobre 2016,  article 3 III et annexe V)

« LAPINS
PRODUCTION D'AZOTE
 
(kg d'azote/animal présent/an)

Lapine et sa suite, élevage naisseur engraisseur

3,46

Lapine et sa suite, élevage naisseur

1,04
 
(kg d'azote/animal produit)

Lapin produit, élevage engraisseur

0,048 »

E. Production d'azote épandable pour les porcins (kg d'azote/animal produit)

(Arrêté du 11 octobre 2016,  article 3 III et annexe V) et Arrêté du 27 avril 2017, article 1er II

La production d'azote épandable par les porcins varie significativement selon le type d'alimentation et selon le type de logement et de système de gestion des déjections .

Production d'azote épandable par les porcins (kg d'azote/animal)

Animaux, par type de logement
et de système de gestion des déjections

Production d'azote

Alimentation Standard

Alimentation Biphase (1)

Caillebotis seul (lisier standard)

Truie reproductrice (kgN/animal présent/an)

17,4

14,3

Truie non productive (kgN/animal présent/an)

9,5

7,8

Porcelet post-sevrage (8 à 31 kg) (kgN/ animal produit)

0,44

0,39

Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg)
(kgN/ animal produit)

3,17

2,60

Correction par kg de différence de poids d'abattage (2)

0,036

0,030

Caillebotis et raclage en V

(3) Sans
compostage

(3) Avec
compostage

(3) Sans
compostage

(3) Avec
compostage

Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg)
(kgN/ animal produit)

3,38

2,90

2,76

2,37

dont phase solide

1,92

1,44

1,57

1,18

dont phase liquide

1,46

1,46

1,19

1,19

Correction par kg de différence de poids d'abattage (2)

0,039

0,033

0,032

0,027

Litière de paille accumulée

Sans
compostage

Avec
compostage

Sans
compostage

Avec
compostage

Truie reproductrice (kgN/animal présent/an)

14,4

12,1

12,6

10,7

Truie non productive (kgN/animal présent/an)

6,7

4,9

5,6

4,0

Porcelet post-sevrage (8 à 31 kg) (kgN/ animal produit)

0,31

0,22

0,29

0,20

Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg)
(kgN/ animal produit)

2,23

1,62

1,88

1,33

Correction par kg de différence de poids d'abattage (2)

0,026

0,019

0,022

0,015

Litière de sciure accumulée

Sans
compostage

Avec
compostage

Sans
compostage

Avec
compostage

Porcelet post-sevrage (8 à 31 kg) (kgN/ animal produit)

0,18

0,17

0,17

0,15

Porc à l'engraissement produit (31 à 118 kg)
(kgN/ animal produit)

1,35

1,21

1,11

0,99

Correction par kg de différence de poids d'abattage (2)

0,015

0,014

0,013

« 0,011 »

(1) Teneurs maximales en protéines des aliments à respecter pour utiliser les références relatives à l'alimentation biphase :
Biphase : teneurs maximales en protéines des aliments
Truies : Gestation : 14,0 % - Lactation : 16,5 %
Post-sevrage : 1er âge : 20,0 % - 2e âge : 18,0 %
Engraissement : Croissance : 16,0 % - Finition : 15,0 % (60 % d'aliment de finition)

(2) Correction à apporter à la production d'azote épandable lorsque le poids d'abattage est supérieur à 118 kg, en kg d'azote épandable par kg poids supplémentaire à l'abattage.

(3) Avec ou sans compostage de la phase solide.

« Nota. Comme indiqué au V de l'annexe I du présent arrêté, afin d'estimer la production d'azote des porcins de son exploitation, un éleveur de porc peut utiliser, en lieu et place des valeurs du tableau ci-dessus, le résultat d'un bilan réel simplifié. Le calcul du bilan réel simplifié doit être réalisé à l'aide de l'un des outils de calcul cité dans la brochure du réseau mixte technologique « élevages et environnement » relative aux rejets d'azote des porcs la plus récente, et l'éleveur doit tenir à disposition de l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout élément justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-économique ou les pièces comptables et bordereaux d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments). »

« Annexe III : Définition des zones A, B, C et D pour la mise en œuvre du 1° du II de l'annexe I du présent arrêté. »

(Arrêté du 23 octobre 2013, article 5 et annexe VII et Arrêté du 11 octobre 2016, article 4 I et II et annexe III)

Définition des zones A, B, C et D

RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, RÉGIONS AGRICOLES (PETITES)
ZONE

ALSACE

BAS-RHIN

67

Plaine du Rhin

67301

B

 

 

Ried

67302

B

 

 

Région sous-vosgienne

67304

B

 

 

Montagne vosgienne

67307

D

 

 

Plateau lorrain nord

67473

C

HAUT-RHIN

68

Hardt

68001

B

 

 

Ochsenfeld

68002

B

 

 

Plaine du Rhin

68301

B

 

 

Ried

68302

B

 

 

Sundgau

68303

B

 

 

Collines sous-vosgiennes

68304

B

 

 

Montagne sous-vosgienne

68307

D

 

 

Jura

68450

C

AQUITAINE

DORDOGNE

24

Ribéracois

24158

B

 

 

Causses

24394

B

 

 

Bergeracois

24401

B

 

 

Périgord blanc

24403

B

 

 

Périgord noir

24404

B

 

 

Double périgourdine

24405

B

 

 

Landais

24406

B

 

 

Nontronnais

24432

C

GIRONDE

33

 

 

B

LANDES

40

 

 

B

LOT-ET-GARONNE

47

 

 

B

PYRENÉES-ATLANTIQUES

64

Côte basque

64138

« C »

 

 
Coteaux du Pays basque 64139

« C »


 

 
Montagne basque 64140

« D »


 

 

Coteaux entre les Gaves

64141

« C »

 

 
Montagnes du Béarn 64142

« D »


 

 
Vallée de l'Adour 64143

« C »


 

 
Vallée du gave d'Oloron 64379

« C »


 

 
Vallée du gave de Pau 64380

« B »


 

 

Coteaux du Béarn

64381

« B »


 

 
Chalosse 64382 « B »

 

 
Vic-Bilh

64386

« B »


AUVERGNE

ALLIER

3

Bocage bourbonnais

03178

C

 

 

Montagne bourbonnaise

03425

C

 

 

Val d'Allier

03426

B

 

 

Combraille bourbonnaise

03428

C

 

 

Sologne bourbonnaise

03429

C

CANTAL

15

Bassin d'Aurillac

15163

D

 

 

Bassin de Massiac

15164

D

 

 

Planèze de Saint-Flour

15167

D

 

 

Châtaigneraie

15409

C

 

 

Cézallier

15417

D

 

 

Margeride

15418

D

 

 

Aubrac

15419

D

 

 

Cantal

15420

D

 

 

Artense

15421

D

 

 

Plateau du Sud-Est limousin

15433

C

HAUTE-LOIRE

43

Bassin du Puy

43172

D

 

 

Brivadois

43177

D

 

 

Cézallier

43417

D

 

 

Margeride

43418

D

 

 

Massif du Mezenc-Meygal

43423

D

 

 

Velay basaltique

43424

D

 

 

Monts du Forez

43425

D

 

 

Limagne de Lembron et Brioude

43427

B

PUY-DE-DÔME

63

Périphérie des Dômes

63165

D

 

 

Dômes

63166

D

 

 

Plaine d'Ambert

63173

D

 

 

Livradois

63174

D

 

 

Plaine de la Dore

63175

D

 

 

Limagne viticole

63176

B

 

 

Combraille

63181

D

 

 

Cézallier

63417

D

 

 

Artense

63421

D

 

 

Monts du Forez

63425

D

 

 

Limagne agricole

63426

B

 

 

Plaine de Lembron

63427

B

 

 

Combraille bourbonnaise

63428

C

BASSE-NORMANDIE

CALVADOS

14

Bessin

14085

A

 

 

Pays d'Auge

14353

A

 

 

Bocage

14354

A

 

 

Plaine de Caen et de Falaise

14355

B

MANCHE

50

 

 

A

ORNE

61

Merlerault

61088

A

 

 

Perche ornais

61351

B

 

 

Pays d'Ouche

61352

A

 

 

Pays d'Auge

61353

A

 

 

Bocage ornais

61354

A

 

 

Plaines d'Alençon et d'Argentan

61355

B

BOURGOGNE

CÔTE-D'OR

21

Tonnerois

21010

B

 

 

Val de Saône

21204

B

 

 

Plateau langrois montagne

21311

B

 

 

Vingeanne

21312

B

 

 

La Vallée

21322

B

 

 

La Plaine

21440

B

 

 

Côte viticole et arrière-côte de Bourgogne

21441

B

 

 

Auxois

21442

C

 

 

Morvan

21443

C

NIÈVRE

58

Entre Loire et Allier

58180

C

 

 

Bourgogne nivernaise

58185

B

 

 

Nivernais central

58188

C

 

 

Puisaye

58340

B

 

 

Sologne bourbonnaise

58429

C

 

 

Morvan

58443

C

SAÔNE-ET-LOIRE

71

Brionnais

71183

C

 

 

Clunysois

71184

C

 

 

Charollais

71187

C

 

 

Bresse châlonnaise

71202

B

 

 

Sologne bourbonnaise

71429

C

 

 

Châlonnais

71440

B

 

 

Côte châlonnaise

71441

C

 

 

Autunois

71442

C

 

 

Morvan

71443

C

 

 

Mâconnais

71444

B

 

 

Bresse louhannaise

71446

C

YONNE

89

Plateaux de Bourgogne

89186

B

 

 

Champagne crayeuse

89317

B

 

 

Pays d'Othe

89319

B

 

 

Basse Yonne

89320

B

 

 

Vallées

89322

B

 

 

Gâtinais pauvre

89338

B

 

 

Puisaye

89340

B

 

 

Terre Plaine

89442

C

 

 

Morvan

89443

C

BRETAGNE

CÔTES-D'ARMOR

22

 

 

A

FINISTÈRE

29

 

 

A

ILLE-ET-VILAINE

35

 

 

A

MORBIHAN

56

 

 

A

CENTRE

CHER

18

Val de Loire

18066

B

 

 

Vallée de Germigny

18179

C

 

 

Sologne

18343

B

 

 

Champagne berrichonne

18434

B

 

 

Boischaut du Sud

18436

C

 

 

Marche bas Berry

18437

C

 

 

Pays fort et Sancerrois

18439

B

EURE-ET-LOIR

28

 

 

B

INDRE

36

Champagne berrichonne

36434

B

 

 

Boischaut du Nord

36435

B

 

 

Boischaut du Sud

36436

C

 

 

Brenne, Petite Brenne, Brandes et Brenne

36438

C

INDRE-ET-LOIRE

37

 

 

B

LOIR-ET-CHER

41

 

 

B

LOIRET

45

 

 

B

CHAMPAGNE-ARDENNE

ARDENNES

8

Ardenne

08021

C

 

 

Crêtes préardennaises

08022

C

 

 

Argonne

08315

C

 

 

Champagne crayeuse

08317

B

 

 

Thiérache

08323

A

AUBE

10

 

 

B

MARNE

51

Vallée de la Marne

51016

B

 

 

Vignoble

51017

B

 

 

Pays rémois

51018

B

 

 

Argonne

51315

C

 

 

Champagne crayeuse

51317

B

 

 

Champagne humide

51318

B

 

 

Perthois

51321

B

 

 

Brie champenoise

51335

B

 

 

Tardenois

51336

B

HAUTE-MARNE

52

Plateau langrois Apance

52008

C

 

 

Plateau langrois Amance

52009

C

 

 

Vallage

52012

B

 

 

Bassigny

52310

C

 

 

Plateau langrois montagne

52311

B

 

 

Vingeanne

52312

C

 

 

Barrois

52314

B

 

 

Champagne humide

52318

C

 

 

Perthois

52321

B

 

 

Barrois Vallée

52322

B

CORSE

CORSE-DU-SUD

2A

Littoral corse

2A258

B

 

 

côteaux corse

2A259

B

 

 

Montagne corse

2A260

D

HAUTE-CORSE

2B

Littoral corse

2B258

B

 

 

Coteaux corse

2B259

B

 

 

Montagne corse

2B260

D

FRANCHE-COMTÉ

DOUBS

25

Zone des plaines et des basses vallées

25447

C

 

 

Montagne du Jura

25449

D

 

 

Plateaux moyens du Jura

25450

D

 

 

Plateaux supérieurs du Jura

25452

D

JURA

39

Val d'Amour et forêt de Chaux

39203

B

 

 

Finage

39206

B

 

 

Vignoble du Jura

39207

C

 

 

Combe d'Ain

39209

C

 

 

Plateau inférieur du Jura

39212

C

 

 

Bresse

39446

C

 

 

Plaine doloise

39447

B

 

 

Haut Jura

39449

D

 

 

Petite Montagne

39451

D

 

 

Deuxième plateau

39452

D

HAUTE-SAÔNE

70

Région sous-vosgienne Haute-Saône

70005

C

 

 

Région vosgienne de Haute-Saône

70006

D

 

 

Région des plateaux

70007

C

 

 

Plaine grayloise

70205

B

 

 

Hautes Vosges

70307

D

 

 

Voge

70309

C

 

 

Plaines et basses vallées du Doubs et de l'Ognon

70447

C

 

 

Trouée de Belfort

70448

C

TERRITOIRE DE BELFORT

90

Sundgau

90303

C

 

 

Montagne vosgienne

90307

D

 

 

Trouée de Belfort

90448

C

 

 

Plateaux moyens du Jura

90450

C

HAUTE-NORMANDIE

EURE

27

Vexin normand

27044

B

 

 

Pays de Lyons

27050

B

 

 

Marais Vernier

27051

A

 

 

Roumois

27052

B

 

 

Lieuvin

27077

A

 

 

Plateau du Neubourg

27078

B

 

 

Plateau d'Evreux - Saint-André

27079

B

 

 

Plateau de Madrie

27080

B

 

 

Vexin bossu

27330

B

 

 

Vallée de la Seine

27332

B

 

 

Perche

27351

B

 

 

Pays d'Ouche

27352

B

 

 

Pays d'Auge

27353

A

SEINE-MARITIME

76

Pays de Caux

76046

B

 

 

Petit Caux

76047

B

 

 

Entre Bray et Picardie

76048

A

 

 

Entre Caux et Vexin

76049

B

 

 

Pays de Bray

76331

A

 

 

Vallée de la Seine

76332

A

ÎLE-DE-FRANCE

ESSONNE

91

 

 

B

HAUTS-DE-SEINE

92

 

 

B

PARIS

75

 

 

B

SEINE-ET-MARNE

77

 

 

B

SEINE-SAINT-DENIS

93

 

 

B

VAL-D'OISE

95

 

 

B

VAL-DE-MARNE

94

 

 

B

YVELINES

78

 

 

B

LANGUEDOC-ROUSSILLON

AUDE

11

Lauragais

11391

B

 

 

Razès

11392

B

 

 

Montagne Noire

11413

D

 

 

Région viticole

11470

B

 

 

Narbonnais

11471

B

 

 

Pays de Sault

11472

D

GARD

30

 

 

B

HÉRAULT

34

Plateaux du Somail et de l'Espinouse

34412

D

 

 

Causse du Larzac

34414

B

 

 

Soubergues

34415

B

 

 

Garrigues

34416

B

 

 

Minervois

34470

B

 

 

Plaine viticole

34471

B

LOZÈRE

48

Cévennes

48410

B

 

 

Causses

48411

B

 

 

Margeride

48418

D

 

 

Aubrac

48419

D

PYRÉNÉES-ORIENTALES

66

Plaine du Roussillon

66252

B

 

 

Vallespir et les Albères

66253

D

 

 

Cru Banyuls

66254

B

 

 

Conflent

66255

D

 

 

Cerdagne

66256

D

 

 

Capcir

66257

D

 

 

Corbières du Roussillon

66470

B

 

 

Fenouillèdes

66472

B

LIMOUSIN

CORRÈZE

19

Causses

19394

B

 

 

Périgord blanc

19403

B

 

 

Bas pays de Brive

19408

C

 

 

Xaintrie, Ségala et Châtaigneraie

19409

C

 

 

Cantal

19420

C

 

 

Artense

19421

D

 

 

Plateau de Millevaches

19430

D

 

 

Haut Limousin

19432

C

 

 

Plateau du Sud-Est limousin

19433

C

CREUSE

23

Combraille bourbonnaise

23428

C

 

 

Plateau de Millevaches

23430

D

 

 

Marche

23431

C

 

 

Haut Limousin

23432

C

 

 

Bas Berry

23437

C

HAUTE-VIENNE

87

Plateau de Millevaches

87430

D

 

 

Marche

87431

C

 

 

Haut Limousin

87432

C

LORRAINE

MEURTHE-ET-MOSELLE

54

La Haye

54305

B

 

 

Plateau lorrain

54306

C

 

 

Montagne vosgienne

54307

D

 

 

Pays haut lorrain

54308

B

 

 

Côtes de Meuse

54313

C

 

 

La Woëvre

54316

C

MEUSE

55

Pays de Montmédy

55308

C

 

 

Barrois

55314

B

 

 

Argonne

55315

C

 

 

La Woëvre

55316

C

MOSELLE

57

Warndt

57003

B

 

 

Vallée de la Moselle

57004

B

 

 

Plateau lorrain sud

57306

B

 

 

Montagne vosgienne

57307

D

 

 

Pays haut lorrain

57308

B

 

 

Plateau lorrain nord

57473

C

VOSGES

88

La Haye

88305

C

 

 

Plateau lorrain

88306

C

 

 

Montagne vosgienne

88307

D

 

 

Voge

88309

C

 

 

Châtenois

88310

C

 

 

Côtes de Meuse

88313

C

 

 

Barrois

88314

B

MIDI-PYRÉNÉES

ARIÈGE

9

Plaine de l'Ariège

09390

B

 

 

Coteaux de l'Ariège

09392

B

 

 

Région sous-pyrénéenne Plantaurel

09393

B

 

 

Région pyrénéenne

09472

D

AVEYRON

12

Rougier de Marcillac

12161

C

 

 

Lévézou

12162

D

 

 

Bas Quercy

12397

B

 

 

Viadène et vallée du Lot

12407

C

 

 

Ségala

12409

C

 

 

Grandes Causses

12411

B

 

 

Monts Lacaune

12412

B

 

 

Aubrac

12419

D

HAUTE-GARONNE

31

Coteaux du Gers

31385

B

 

 

Coteaux de Gascogne

31389

B

 

 

Les Vallées

31390

B

 

 

Lauragais

31391

B

 

 

Volvestre

31392

B

 

 

La rivière Plantaurel

31393

C

 

 

Pyrénées centrales

31472

D

GERS

32

 

 

B

LOT

46

Bourianne

46159

B

 

 

Vallée de la Dordogne

46160

C

 

 

Causses

46394

B

 

 

Quercy blanc

46396

B

 

 

Vallée du Lot

46407

B

 

 

Limargue

46408

B

 

 

Ségala

46409

C

HAUTES-PYRÉNÉES

65

Montagne de Bigorre

65146

D

 

 

Coteaux de Bigorre

65148

C

 

 

Haute vallée de l'Adour

65150

B

 

 

Coteaux Nord

65381

B

 

 

Astarac

65383

B

 

 

Vic-Bilh et Madiran

65386

B

 

 

Rivière basse

65387

B

 

 

Coteaux de Gascogne

65389

B

TARN

81

Gaillacois

81151

B

 

 

Coteaux mollassiques

81152

B

 

 

Plaine de l'Albigeois et du Castrais

81153

B

 

 

Lauragais

81391

B

 

 

Causses du Quercy

81395

B

 

 

Ségala

81409

C

 

 

Monts de Lacaune

81412

D

 

 

Montagne Noire

81413

D

TARN-ET-GARONNE

82

 

 

B

NORD - PAS-DE-CALAIS

NORD

59

Flandre intérieure

59025

B

 

 

Région de Lille

59026

B

 

 

Pévèle

59027

B

 

 

Plaine de la Scarpe

59028

B

 

 

Hainaut

59033

A

 

 

Thiérache

59323

A

 

 

Plaine de la Lys

59324

B

 

 

Flandre maritime

59325

B

 

 

Cambrésis

59326

B

PAS-DE-CALAIS

62

Pays d'Aire

62023

B

 

 

Collines guinoises

62024

B

 

 

Boulonnais

62029

A

 

 

Haut pays d'Artois

62030

B

 

 

Béthunois

62031

B

 

 

Ternois

62032

B

 

 

Pays de Montreuil

62039

B

 

 

Bas-champs picards

62040

B

 

 

Plaine de la Lys

62324

B

 

 

Wateringues

62325

B

 

 

Artois

62326

B

PAYS DE LA LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

44

 

 

A

MAINE-ET-LOIRE

49

Vallée de la Loire

49344

B

 

 

Beaugeois

49345

B

 

 

Saumurois

49347

B

 

 

Bocage angevin

49356

A

 

 

Choletais

49373

A

MAYENNE

53

 

 

A

SARTHE

72

Vallée de la Sarthe et région mancelle

72089

B

 

 

Bélinois

72090

B

 

 

Plateau calaisien

72091

B

 

 

Champagne mancelle

72092

B

 

 

Bocage sabolien

72093

A

 

 

Saosnois

72094

B

 

 

Beaugeois

72345

B

 

 

Vallée du Loir

72350

B

 

 

Perche

72351

B

 

 

Bocage des Alpes mancelles

72354

A

 

 

Plaine d'Alençon

72355

B

VENDÉE

85

Bocage de Chantonnay

85110

A

 

 

Marais breton

85365

A

 

 

Entre plaine et bocage

85366

B

 

 

Bas bocage

85368

A

 

 

Marais poitevin desséché

85369

B

 

 

Marais poitevin mouillé

85370

B

 

 

Plaine vendéenne

85371

B

 

 

Haut bocage

85373

« A »

PICARDIE

AISNE

2

Saint-Quentinois et Laonnois

02034

B

 

 

Champagne crayeuse

02317

B

 

 

Thiérache

02323

A

 

 

Soissonnais

02328

B

 

 

Valois

02329

B

 

 

Tardenois et Brie

02336

B

OISE

60

Pays de Thelle

60041

B

 

 

Clermontois

60042

B

 

 

Noyonnais

60043

B

 

 

Plateau picard

60327

B

 

 

Soissonnais

60328

B

 

 

Valois et Multien

60329

B

 

 

Vexin français

60330

B

 

 

Pays de Bray

60331

A

SOMME

80

 

 

B

POITOU-CHARENTES

CHARENTE

16

Montmorélien

16112

B

 

 

Angoûmois-Ruffecois

16113

B

 

 

Plaine de la Mothe Lezay

16367

B

 

 

Plaine de Niort-Brioux

16371

B

 

 

Terres rouges à châtaigniers

16372

B

 

 

Saintonge agricole

16375

B

 

 

Cognaçais

16377

B

 

 

Confolentais

16432

C

 

 

Brandes

16438

C

CHARENTE-MARITIME

17

 

 

B

DEUX-SÈVRES

79

Plateau mellois

79109

B

 

 

Plaine de Thouars

79349

B

 

 

Entre plaine et Gâtine

79366

A

 

 

Plaine de la Mothe Lezay

79367

B

 

 

Gâtine

79368

A

 

 

Marais poitevin mouillé

79370

B

 

 

Plaine de Niort-Brioux

79371

B

 

 

Bocage

79373

A

VIENNE

86

Confins granitiques du Limousin

86182

C

 

 

Saumurois

86347

B

 

 

Plaine de Loudun-Richelieu et Châtellerault

86348

B

 

 

Plaine de Thouars-Moncontour

86349

B

 

 

Gâtine

86368

B

 

 

Terres rouges à châtaigniers

86372

B

 

 

Région des Brandes

86438

B

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

4

Plateau de Valensole

04233

B

 

 

Sisteronnais

04459

B

 

 

Montagne de Haute Provence

04460

D

 

 

Plateau de Forcalquier

04462

B

 

 

Val de Durance

04466

B

HAUTES-ALPES

5

Queyras

05231

D

 

 

Haut Embrunnais

05232

D

 

 

Champsaur

05235

D

 

 

Dévoluy

05236

D

 

 

Embrunnais

05237

D

 

 

Gapençais

05239

D

 

 

Briançonnais

05457

D

 

 

Laragnais

05459

B

 

 

Bochaine

05461

B

 

 

Serrois-Rosannais

05463

B

ALPES-MARITIMES

6

Coteaux niçois

06245

B

 

 

Littoral niçois

06249

B

 

 

Alpes niçoises

06250

D

BOUCHES-DU-RHÔNE

13

 

 

B

VAR

83

 

 

B

VAUCLUSE

84

 

 

B

RHÔNE-ALPES

AIN

1

Vallée de la Saône

01195

B

 

 

Dombes

01198

B

 

 

Côteaux en bordure des Dombes

01201

B

 

 

Zone forestière du pays de Gex

01215

C

 

 

Zone d'élevage du pays de Gex

01216

C

 

 

Bresse

01446

C

 

 

Haut-Bugey

01449

D

 

 

Bugey

01451

D

ARDÈCHE

7

Coiron

07169

D

 

 

Plateaux du Haut et du Moyen Vivarais

07171

D

 

 

Bas Vivarais

07422

B

 

 

Massif du Mézenc-Meygal

07423

D

 

 

Velay basaltique

07424

D

 

 

Monts du Forez

07425

D

 

 

Vallée du Rhône

07465

B

DRÔME

26

Région de Royans

26221

B

 

 

Diois

26234

B

 

 

Plaines rhodaniennes

26240

B

 

 

Valloire

26241

B

 

 

Galaure et Herbasse

26242

B

 

 

Pays de Bourdeaux

26243

B

 

 

Vercors

26453

D

 

 

Bochaine

26461

D

 

 

Baronnies

26463

B

 

 

Tricastin

26464

B

ISÈRE

38

Bas Dauphiné

38199

B

 

 

Vallée du Grésivaudan

38217

B

 

 

Préalpes

38453

D

 

 

Région haute alpine

38457

D

 

 

Vallée du Rhône

38465

B

LOIRE

42

Mont du Jarez et bassin houiller

42168

C

 

 

Monts du Pilat

42170

D

 

 

Plateau de Neulisse

42189

C

 

 

Plaine roannaise

42190

C

 

 

Côte roannaise

42191

C

 

 

Monts de la Madeleine

42192

D

 

 

Plaine du Forez

42193

C

 

 

Monts du Forez

42425

D

 

 

Monts du Lyonnais

42445

C

 

 

Vallée du Rhône

42465

B

RHÔNE

69

Plateau du Lyonnais

69194

C

 

 

Vallée de la Saône

69195

B

 

 

Zone maraîchère de Lyon

69196

B

 

 

Zone de grande culture entre Saône et Beaujolais

69197

B

 

 

Bas Dauphiné

69199

B

 

 

Zone fruitière et viticole du Lyonnais

69200

B

 

 

Beaujolais viticole

69444

B

 

 

Monts du Lyonnais

69445

C

 

 

Vallée du Rhône

69465

B

SAVOIE

73

Chautagne

73213

C

 

 

Combe de Savoie

73219

C

 

 

Cluze de Chambéry

73220

C

 

 

Maurienne

73229

D

 

 

Beaufortin

73230

D

 

 

Les Quatre Cantons

73451

C

 

 

Chartreuse

73453

D

 

 

Le Val d'Arly

73454

D

 

 

Albanais

73455

C

 

 

Bauges

73456

D

 

 

Tarentaise

73458

D

HAUTE-SAVOIE

74

Bas Genevois

74208

C

 

 

La Semine

74210

C

 

 

Vallée des Usses

74211

C

 

 

Région d'Annemasse

74214

C

 

 

Région d'Annecy

74218

C

 

 

Cluse d'Arve

74222

C

 

 

Giffre

74223

D

 

 

Chablais

74224

D

 

 

Plateau des Dranses

74225

D

 

 

Bas Chablais

74226

C

 

 

Pays de Thônes

74227

D

 

 

Plateau des Bornes

74228

D

 

 

Sillon alpin

74454

D

 

 

Albanais

74455

C

 

 

Bauges

74456

D

 

 

Grandes Alpes

74458

D

La liste des petites régions agricoles de chaque région peut être consultée auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 

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