(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MEEM n° 2017/3 du 25 février 2017)
NOR : DEVP1703798N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : cette note a pour objet de définir le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation pour la période 2016-2021. Elle rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque d’inondation du premier cycle et précise les objectifs poursuivis et les modalités de mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive, dans une volonté de continuité et de consolidation des acquis du premier cycle.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application.
Type : instruction du Gouvernement ; instruction aux services déconcentrés.
Domaine : écologie développement durable – risques naturels.
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.
Mots clés libres : risques – inondation – gouvernance.
Références :
Code de l’environnement : articles L. 566-1 à L. 566-12 et R. 566-1 à R. 566-18 ;
Loi LENE : article 221 ;
Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011.
Publication : BO ; circulaires.gouv.fr.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, aux préfets coordonnateurs de bassin ; préfets de région ; préfets de département (pour exécution) ; directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin ; directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directeurs départementaux des territoires ; directeurs départementaux des territoires et de la mer ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général du MEEM et du MLHD ; direction générale de la prévention des risques (pour information).
La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des inondations, dite directive inondation, constitue le cadre européen sur lequel s’appuie la politique de gestion des risques d’inondation. Elle fixe, selon un calendrier de cycles de révision par période de 6 ans, les objectifs pour réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
1. Acquis du premier cycle de la directive Inondation
La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) a été adoptée en 2014 en déclinaison des objectifs de la directive Inondation. Elle constitue le cadre d’intervention de la prévention des inondations. Cette stratégie nationale a été déclinée au niveau de chaque grand bassin hydrographique sous forme de 13 plans de gestion des risques inondations (PGRI), adoptés et publiés au JO du 22 décembre 2015.
Conformément aux exigences de la directive, 122 territoires à risque important d’inondation (TRI) ont été identifiés : pour chacun d’entre eux, une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation a été réalisée. C’est un point clé de la consolidation des connaissances poursuivie par la directive européenne.
C’est dans le cadre des TRI que sont élaborées les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) : cette démarche vise à mobiliser et à associer l’ensemble des acteurs concernés à la définition d’objectifs et de dispositions partagées pour réduire les conséquences négatives des inondations sur ces territoires. Les SLGRI sont désormais bien avancées, l’échéance pour leur approbation étant fixée à fin 2016. Si cette échéance n’a pas été entièrement respectée, il conviendra de veiller à une approbation rapide des SLGRI au cours des premiers mois de l’année 2017.
La mise en place de ces stratégies locales constitue une opportunité pour mobiliser tous les acteurs et faciliter la prise en charge par les collectivités territoriales (le bloc communal) au 1er janvier 2018 de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ces stratégies locales offriront en effet une base aux nouvelles structures, qui se mettent en place dans le cadre de la GEMAPI, pour fixer leurs objectifs dans l’exercice de cette nouvelle responsabilité.
Les actions concrètes pour la mise en oeuvre de ces stratégies s’inscrivent quant à elles de façon privilégiée dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) qui font l’objet de soutiens financiers significatifs de l’État au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
2. Objectifs du deuxième cycle
Il s’agit de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du premier cycle en consolidant les acquis, en veillant à une stabilité du cadre réglementaire et en favorisant la mise en oeuvre d’actions concrètes. Il conviendra d’articuler pleinement cette dynamique dans le cadre de la mise en place opérationnelle de la GEMAPI. Les objectifs de ce deuxième cycle sont les suivants :
- finaliser les stratégies locales lorsqu’elles n’ont pu complètement aboutir au 31 décembre 2016, et les mettre en oeuvre, le cas échéant au travers de PAPI en cours ou à construire. Les nouveaux PAPI seront élaborés selon le cahier des charges « PAPI 3 » en cours de finalisation, qui vise à intégrer tous les types de mesures potentiellement pertinentes pour réduire le risque inondation et à prendre en compte le plus en amont possible leur impact environnemental ;
- réexaminer les documents issus du premier cycle et les mettre à jour si nécessaire pour tenir compte d’une évolution de l’état des connaissances ou événements nouveaux significatifs intervenus après l’élaboration des documents et qui remettent en cause leur validité. L’exigence est de procéder à ce réexamen et non de mettre à jour systématiquement les documents. La question du ruissellement pourra être abordée, si nécessaire, à l’échelle des TRI ;
- encourager la cohérence des nouvelles structures chargées de la responsabilité GEMAPI avec la gouvernance issue de l’élaboration des SLGRI.
Pour poursuivre la dynamique engagée et veiller à l’atteinte les objectifs fixés, il est proposé de maintenir les structures de concertation mises en place pour le premier cycle. Pour le réexamen et, éventuellement, la mise à jour des documents produits lors du premier cycle, il conviendra de suivre, comme pour le premier cycle, les étapes suivantes en veillant à associer les parties prenantes :
- réexamen et si nécessaire mise à jour de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) via un addendum, qui apportera en particulier des éléments de mise à jour sur les événements récents et les connaissances nouvelles éventuelles, avec une approbation au deuxième trimestre 2018 en cas de mise à jour ;
- dans les cas exceptionnels où de nouveaux TRI sont identifiés ou dans les rares cas où des périmètres de TRI existants sont revus, finalisation de la sélection au 1er semestre 2018 pour approbation avant le 22 décembre 2018 ;
- s’il est nécessaire de mettre à jour la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI, finalisation au 1er semestre 2019 pour approbation avant le 22 décembre 2019 ;
- réexamen et, si nécessaire, mise à jour des PGRI et des SLGRI, avec une approbation avant le 22 décembre 2021. En particulier, si le réexamen conduit à mettre à jour certains PGRI, la consultation du public pour une durée de 6 mois devra être lancée à compter d’octobre 2020, en lien avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Pour rappel, les SCOT, les PLU en l’absence de SCOT, les PPR, ainsi que les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être rendus compatibles avec le PGRI. Les PGRI sont par ailleurs soumis à évaluation environnementale. Une instruction précisant les modalités de consultation pour les projets de PGRI et de SDAGE sera envoyée aux services de l’état au premier semestre 2020.
Les services de l’état, DDt(M) et D(r)EAL (au niveau départemental, régional et de bassin) seront mobilisés pour appuyer les acteurs locaux dans la mise en oeuvre des démarches nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés. Les opérateurs de l’état pourront être mobilisés pour apporter leur concours à ces travaux.
Le bureau des risques d’inondation et littoraux de la direction générale de la prévention des risques se tient à votre disposition pour tout complément d’information. Je vous invite à me faire part de toute difficulté rencontrée dans l’application de ces instructions et à me tenir informé de la progression de leur mise en oeuvre.
La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ainsi que sur le site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.
Fait le 1er février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le directeur général de la prévention des risques,
M . Mortureux
