(BO MTES n° 2017/13 du 25 août 2017)
Date de mise en application : 1er janvier 2017
Résumé : La présente note technique définit le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets. Elle met en oeuvre l’obligation d’établir un plan, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement a été l’objet en 2014 d’une refonte importante afin de renforcer et d’améliorer la lutte contre les transferts illicites de déchets. À cette fin, le plan d’inspection précise notamment les objectifs et les priorités des actions de contrôle des transferts de déchets.
La présente note s’adresse aux corps de contrôle qui sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code l’environnement applicables aux déchets. Les corps de contrôle des différentes directions générales concernées sont chargés de la mise en oeuvre du plan d’inspection sur les transferts de déchets.
Catégorie : information des services sur la mise en oeuvre du plan national d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets.
Domaines : Environnement, énergie, transport ; Intérieur ; Economie, finances ; Outre-mer
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : <Économie_Finances_Commerce_Artisanat_Industrie_Entreprises_Énergie_Environnement_Outremer_Securite_Transports_ActivitesMaritimes_Ports_NavigationInterieure>.
Mots clés liste libre : déchets – transferts transfrontaliers de déchets – plan d’inspection – trafics illicites de déchets – exportations illégales de déchets – sites illégaux – contrôles – corps de contrôle.
Textes Références :
Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1013…) ;
Règlement (UE) n° 660/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:189:FU…) ;
Article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003104…).
Annexe :
Plan national d’inspection des transferts transfrontaliers de déchets.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outremer,
à
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Mesdames et Messieurs les commandants des régions de gendarmerie ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique, coordonnateurs zonaux (pour attribution).
L’Union européenne et ses États membres ont mis en place un système de supervision et de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets tant au sein de l’Union, qu’entre les États membres et les pays tiers. Afin d’assurer qu’un déchet faisant l’objet d’un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent la maîtrise des impacts sur l’environnement, ces activités sont régies strictement par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement encadre différents cas de transferts, d’exportations et d’importations en établissant des procédures et des régimes de contrôle en fonction de l’origine, de la destination, du type de déchet transféré et du type de traitement réalisé. L’Union européenne et ses États membres s’efforcent d’assurer la mise en oeuvre des objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 1013/2006.
Il n’en reste pas moins que les mouvements transfrontaliers de déchets qualifiés de transferts illicites restent un phénomène important. Aussi, il importe d’empêcher les opérateurs frauduleux de profiter du système, de faire disparaître les pratiques illicites afin d’éviter les « fuites » de matières premières de valeur contenues dans les déchets, de garantir la bonne gestion des déchets et la réutilisation de ressources précieuses, et d’optimiser les processus de traitement de déchets afin de s’assurer du respect de l’environnement et de la santé humaine.
Le plan national d’inspection en matière de transferts transfrontaliers de déchets joint à la présente note vise à structurer l’action des corps de contrôle engagés dans la lutte contre les trafics illégaux et à renforcer la coordination de leur action pour la rendre plus efficace.
Il répond à l’obligation prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets. En effet, afin de rendre plus efficace la lutte contre les trafics illicites et de renforcer les systèmes d’inspection des États membres, le règlement (CE) n° 1013/2006 a été révisé en 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 660/2014 du 15 mai 2014 et impose l’établissement de plans d’inspection dans les États membres au plus tard le 1er janvier 2017.
L’élaboration du plan national d’inspection des transferts de déchets a été conduite avec la collaboration de tous les ministères concernés et impliqués dans les contrôles de mouvements transfrontaliers de déchets. L’établissement du plan d’inspection est donc l’aboutissement d’une concertation et d’une coopération interministérielle menée tout au long de l’année 2016. Le caractère interministériel des contrôles des transferts de déchets est confirmé par la liste des corps de contrôle habilités et le principe de communication d’informations entre ces corps (article L. 541-44 du code de l’environnement).
Le plan d’inspection s’inscrit dans la continuité des contrôles existants pratiqués, à savoir la réalisation de contrôles des transferts de déchets par tous les corps d’inspection concernés. Ainsi, en pratique, chaque corps de contrôle intervient prioritairement sur certains points de contrôle et à certains stades de la production, de la collecte ou du traitement des déchets en fonction de ses missions spécifiques et en mettant en oeuvre les pouvoirs dont il dispose (code de l’environnement ou autre code).
Le plan national d’inspection définit les objectifs et les priorités. Il comprend des informations sur les inspections prévues, les tâches attribuées aux autorités impliquées dans les inspections, les modalités de coopération entre les dites autorités. Enfin, le plan contient des informations sur la formation des agents chargés des contrôles ainsi que sur les moyens disponibles pour assurer sa mise en oeuvre.
De cette façon, les différents corps d’inspection impliqués dans les contrôles des transferts de déchets disposent d’un cadre commun d’objectifs. Leurs actions seront avant tout axées sur la nécessité de faire cesser les transferts de déchets non autorisés et de lutter contre les sites illégaux à l’origine de transferts illicites.
Sans préjudice des contrôles effectués dans le cadre de leurs compétences propres et de leurs priorités internes, les corps d’inspection mèneront des actions de contrôle à l’égard des flux de déchets considérés comme présentant de forts enjeux du point de vue des transferts illicites. La coopération entre les différents corps de contrôle est à cet égard indispensable pour la réalisation des actions d’inspection sur le terrain.
Elle est essentielle pour assurer la mise en oeuvre du plan d’inspection.
Les services d’inspection seront sollicités pour rendre compte des inspections réalisées dans le cadre des exercices de rapportage annuels imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006. Du fait de nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) n° 660/2014, des informations sur les résultats des inspections devront être produites.
Nous vous prions de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour ce qui vous concerne, afin que la mise en oeuvre du plan d’inspection sur les transferts de déchets se réalise dans les meilleures conditions.
Nous vous prions également de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans son application.
Fait le 7 juin 2017.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski
Annexe
Plan national d’inspection des transferts transfrontaliers de déchets 2017
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