(BO MTES – MCTRCT n° 2018/12 du 25 décembre 2018)
NOR : TREL1823330N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : cette note explicite les modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive inondation.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie, développement durable.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.
Mots clés libres : DCE – DI – mise à disposition – questions importantes – calendrier et programme de travail – TRI – EPRI.
Références :
Articles L. 212-2, L. 566-11 et R. 212-6 du code de l’environnement.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets coordonnateurs de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] de bassin ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; aux préfets de région d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL]) ; aux agences de l’eau ; aux offices de l’eau ; à l’Agence française pour la biodiversité (pour attribution) ; aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL]) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires et de la mer [DDT(M)]) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT (à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB) ; à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) (pour information).
L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) donne lieu à plusieurs mises à dispositions du public, afin de recueillir ses observations : deux pour la directive cadre sur l’eau (DCE) (1) et trois pour la directive inondation (DI) (2). Cette note est centrée sur la première mise à disposition du public pour chacune des deux directives.
La présente note a donc pour objet de préciser le cadrage des premières mises à disposition du public, afin de recueillir ses observations, qui auront lieu en fin d’année 2018 concernant la DCE et la DI. Pour la directive-cadre sur l’eau, une consultation des assemblées sera réalisée conjointement avec la mise à disposition du public, selon les modalités décrites ci-après dans la note.
Par ailleurs, s’agissant de la directive inondation, une deuxième mise à disposition du public, afin de recueillir ses observations, est prévue fin 2019 sur les cartes des territoires à risque important d’inondation (TRI).
Enfin, une mise à disposition du public, afin de recueillir ses observations, sera organisée durant six mois à la fin 2020 sur les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et leurs programmes de mesures, sur les projets de programmes de mesures des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) ainsi que sur les projets de plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) de manière concomitante. Une instruction précisera, en 2020, le cadrage de cette mise à disposition du public, afin de recueillir ses observations.
(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
(2) Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
I. La mise à disposition du public, afin de recueillir ses observations, du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019
1. Calendrier commun
Dans un souci de lisibilité et afin de souligner les enjeux communs liés aux politiques de l’eau et de gestion des risques d’inondation, il a été décidé de mettre à disposition du public concomitamment les documents relatifs aux directives susmentionnées, qui structurent ces politiques. Bien que concomitantes et malgré les liens entre les documents, ces mises à disposition restent juridiquement indépendantes.
Les mises à disposition du public auront lieu pendant une période de 6 mois du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019.
Il importe d’assurer, dans chaque bassin, la cohérence des mises à disposition du public effectuées en application de la directive cadre sur l’eau (DCE) et de la directive inondation (DI), notamment pour les questions importantes mentionnées aux articles L. 212-2 et L. 566-11 du code de l’environnement. Le nombre des questions importantes dans le cadre de la directive inondation devra dans la mesure du possible rester limité.
2. Contexte réglementaire et modalités de mise à disposition du public afin de recueillir ses observations pour chacune des deux directives
La directive-cadre sur l’eau
Pour la directive cadre sur l’eau, en application de l’article L. 212-2 du code de l’environnement, transposant l’article 14 de la directive, le public de métropole et des outres-mer est consulté par les comités de bassin en métropole et les comités de l’eau et de la biodiversité dans les outre-mer sur des documents mis à leur disposition et définis par la directive. Cette première mise à disposition de documents s’inscrit dans la perspective de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures et doit permettre de recueillir et prendre en compte l’avis du public et des assemblées sur ces sujets. Les prochains SDAGE couvrant la période 2022-2027 doivent être notifiés à la Commission européenne au plus tard le 22 décembre 2021.
Pour des raisons pratiques et de clarté vis-à-vis du public, une seule mise à disposition conjointe portera sur :
1. Le « calendrier et le programme de travail » indiquant les modalités d’élaboration ou de mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Ces documents doivent être arrêtés trois ans au moins avant l’entrée en vigueur du SDAGE, soit au plus tard le 21 décembre 2018.
2. La « synthèse provisoire des questions importantes » qui se posent au niveau des bassins pour la gestion de l’eau, cette synthèse doit être établie deux ans au moins avant l’entrée en vigueur du SDAGE, soit au plus tard le 21 décembre 2019.
Le comité de bassin en métropole, et la DEAL en outre-mer, élabore les documents précités et les met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, par voie électronique afin de recueillir ses observations. Un poste informatique est gratuitement mis à disposition du public au siège de l’agence de l’eau pour la métropole et à la DEAL en outre-mer, à compter de l’ouverture de la mise à disposition, afin d’y consulter une version électronique du dossier ainsi qu’un dossier consultable sur support papier. En outre, l’article L. 212-2 précise que les modalités pratiques sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition de ces documents par voie dématérialisée, sur le site EauFrance (3) au niveau national, et par voie de publication locale, soit le 17 octobre 2018 au plus tard. Cette publication est assurée en métropole, sous la responsabilité du préfet coordonnateur de bassin, par les agences de l’eau et dans les outre-mer par les DEAL, ou sous leur pilotage.
(3) http://www.eaufrance.fr/
La directive inondation
Les différentes mises à disposition de documents, dans le cadre de la directive inondation, sont encadrées par l’ordonnance du 3 août 2016, codifiée à l’article L. 566-11 du code de l’environnement.
La mise à disposition du public, afin de recueillir ses observations, des évaluations préliminaires des risques d’inondation (EPRI), des territoires à risque important d’inondation (TRI) ainsi que du calendrier, du programme de travail indiquant les modalités d’élaboration ou de mise à jour du plan de gestion et de la synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le district en matière de gestion des risques d’inondation aura lieu du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019.
En ce qui concerne les EPRI et les TRI, cette mise à disposition sera réalisée sur la base des documents arrêtés dans chaque bassin.
Cette mise à disposition du public, afin de recueillir ses observations, est regroupée autant que possible avec les documents précités au titre de la DCE.
Pour mémoire, l’article L. 566-11 du code de l’environnement prévoit :
« Un exemplaire du dossier est consultable en un lieu déterminé du district lors de l’ouverture de la participation par voie électronique.
Ces mises à disposition sont annoncées, au moins quinze jours avant leur début, par la publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux du district, d’un avis indiquant les dates et lieux de la mise à disposition ainsi que l’adresse du site internet. »
Dans la mesure du possible, ces publications régionales ou locales sont regroupées avec celles prévues pour la DCE.
Par ailleurs, pour mémoire, une mise à disposition du public, afin de recueillir ses observations, des cartes TRI sera prévue de décembre 2019 à juin 2020.
II. Association des parties prenantes
La directive-cadre sur l’eau
En parallèle du public, les assemblées sont consultées conformément à l’article R. 212-6 du code de l’environnement. Les mises à dispositions des documents aux assemblées auront lieu pendant une période de 4 mois à partir du 2 novembre 2018.
La mise à disposition des documents est réalisée sous la responsabilité du président du comité de bassin, par les agences de l’eau en métropole et dans les outres-mer par les DEAL, ou sous leur pilotage. Les agences de l’eau et les DEAL soumettent les documents susvisés à l’avis du Comité national de l’eau, des conseils maritimes de façade, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, des commissions locales de l’eau, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant l’envoi
de ces documents.
Il convient d’assurer la traçabilité de l’association des assemblées ainsi que l’exploitation des observations et de leur prise en compte. Dans ce but, l’agence de l’eau en métropole, ou en outre-mer la DEAL, assistée éventuellement par l’Office de l’eau, prennent en charge l’archivage des éventuels courriers et documents supports de la mise à disposition, des avis reçus et des synthèses réalisées.
La directive inondation
L’article L. 566-11 du code de l’environnement prévoit : « Les évaluations préliminaires des risques d’inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion du risque d’inondation sont élaborés et mis à jour avec les parties prenantes identifiées par l’autorité administrative, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin et la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne. »
III. Mise en oeuvre conjointe des mises à disposition du public, afin de recueillir ses observations
La mise en oeuvre conjointe de ces mises à dispositions du public, afin de recueillir ses observations, outre l’effet attendu de simplification pour les répondants, doit permettre de mutualiser les moyens humains et financiers et de rapprocher les services en charge des inondations et de l’eau. Un vade-mecum de l’organisation de la mise à disposition du public en 2018 pour la DCE est disponible sur l’intranet-extranet du ministère (4) et fournit des repères pour vous aider à conduire au mieux les différentes étapes du processus de mise à disposition pour la DCE.
(4) http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/modalites-de-mise-en-oeuvre-de-la-con…
Pour faciliter l’opération, il est recommandé aux bassins d’utiliser un portail internet commun aux deux mises à dispositions du public :
- au niveau des bassins, les DREAL de bassin et les agences de l’eau devront identifier l’adresse du/des site(s) internet pour la mise à disposition du public. Si des sites internet différents sont identifiés pour la DI et la DCE, il faudra nécessairement un renvoi vers l’autre site. Il importe par ailleurs d’assurer un renvoi entre les différents sites des organismes portant les mises à disposition au niveau du bassin pour une même directive (sites des DREAL et des agences de l’eau par exemple pour la DCE).
Il importe par ailleurs d’assurer d’un bassin à l’autre une cohérence de forme des documents présentés et des documents qui peuvent les accompagner pour faciliter l’information du public et le recueil de ses observations, en particulier dans les régions et départements concernés par plusieurs bassins. Ainsi, pour la DCE et la DI, les supports (électronique et papier) de mise à disposition des bassins comprendront, a minima :
- une explication des documents mis à disposition ;
- les questions importantes du bassin (après avis du comité de bassin en métropole ou le comité de l’eau et de la biodiversité en outre-mer pour la DCE) ;
- le calendrier et programme de travail ;
- des champs libres de commentaire ;
- des questions sur le profil du participant ;
- au niveau national, le site « eaufrance » et le site commun des agences de l’eau comporteront une page annonçant la mise à disposition avec un visuel commun défini au niveau national et une carte cliquable d’orientation vers les bassins (districts hydrographiques) qui renverra vers les sites de mise à disposition de chaque bassin.
Il conviendra donc que les DREAL de bassin transmettent l’adresse du ou des site(s) Internet DCE et DI à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) qui gère le site « eaufrance ».
Il convient d’assurer la traçabilité des mises à dispositions du public, afin de recueillir ses observations, ainsi que l’exploitation des observations et de leur prise en compte. Dans ce but, la DREAL de bassin (pour la DI) et l’agence de l’eau (pour la DCE) en métropole, ou en outre-mer la DEAL, assistée éventuellement par l’office de l’eau, prennent en charge l’archivage des éventuels courriers et documents supports de la mise à disposition, des observations reçues et des synthèses réalisées.
Le préfet coordonnateur de bassin de la Corse est chargé de porter les présentes dispositions à la connaissance du président de l’assemblée de Corse et du comité de bassin de Corse afin que puissent être prises les dispositions nécessaires pour l’organisation de cette mise à disposition, avec l’appui des services de l’État et de l’agence de l’eau.
Nous appelons votre attention sur l’intérêt de la mobilisation de vos services afin d’assurer le bon déroulement de ces mises à disposition du public, afin de recueillir ses observations, et nous vous demandons de veiller au bon déroulement des opérations.
Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés d’application de la présente note.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi que sur le site Internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/.
Fait le 8 novembre 2018.
Pour le ministre d’État et par délégation,
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
Patrick Soulé
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
Thierry Vatin
