(BO MTES - MCTRCT du 19 décembre 2020)
NOR : TREL2032963N
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité,
à
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE et du MCTRCT / Service du pilotage et de l’évolution des services (SPES)
|
Résumé : le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité est réalisé chaque année par l’administration centrale. Cette note technique présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité « eau et biodiversité » des services déconcentrés vers l’administration centrale du ministère, pour l’année 2020.
|
|
Catégorie : modalités d’organisation et de procédure concernant la saisie des indicateurs en vue de l’élaboration du rapport d’activité des
services déconcentrés pour l’année 2020
|
Domaine : écologie, environnement
|
|
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
|
|
|
Oui X Non
|
X Oui Non
|
|
|
Mots clés liste fermée Rapport d’activité
|
Mots clés libres : eau, nature, activité
|
|
|
Texte (s) de référence : Circulaire du Premier Ministre du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés
|
|
|
Circulaire(s) abrogée(s) :
|
|
|
Date de mise en application : immédiate
|
|
|
Pièce(s) annexe(s) : Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de remontée des données Annexe 2 : Outil Cascade
|
|
|
N° d’homologation Cerfa :
|
|
La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) réalise chaque année un rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en œuvre des politiques de l’eau, de la nature et des ressources minérales non énergétiques. Celui-ci est enrichi par des indicateurs chiffrés. Il est ensuite adressé aux préfets, aux services et aux partenaires.
Ces données renseignées par les services déconcentrés sont utiles et importantes de multiples manières en apportant des informations complémentaires à la DEB, nécessaires au reporting, au pilotage, à la conduite et à l’animation des politiques publiques qu’elle porte au titre du MTE :
- Elles permettent d’apporter à l’ensemble de nos partenaires administratifs une information synthétique sur la mise en œuvre des politiques publiques portée par la direction de l’eau et de la biodiversité ;
- Elles contribuent à la réalisation de bilans sur les activités de portage des politiques de l’eau et de la biodiversité à l’échelle nationale notamment lors de rapportage à la commission européenne ;
- Elles servent à répondre aux questions parlementaires ;
- Reprises et commentées pour certaines d’entre-elles dans le rapport d’activité, elles illustrent et valorisent l’action des services déconcentrés.
La présente note précise les modalités de remontée des indicateurs pour l’année 2020. Conformément à la circulaire du Premier Ministre du 28 octobre 2014, l’objectif de rationalisation des indicateurs est poursuivi.
Le rapport d’activité des services déconcentrés s’appuie également sur les outils informatiques métiers suivants : SINP, SIN2, Onagre, Cascade, Osmose, Roseau, Gest’Eau, Gerep, SOG, SISPEA, Propluvia, Licorne, outil commissionnement, Salsa…
Il vous est demandé de les compléter et de les mettre à jour au titre des données relatives à l’année 2020 avant le 1er février 2021, à l’exception de LICORNE à compléter avant le 15 janvier 2021.
Le bureau de l’animation territoriale et de la police de l’eau et de la nature (ATAP4) se charge ensuite d’en extraire les données utiles pour l’élaboration du rapport d’activité 2020.
Pour permettre un bon rapportage des indicateurs issus de ces outils informatiques métiers pour l’année 2020, quelques consignes de remplissage sont rappelées :
- Concernant l’outil CASCADE, elles sont précisées en annexe 3 afin de permettre une exploitation des données.
- S’agissant de l’outil ONAGRE, elles sont précisées dans la fiche pratique n°8 « procédures de dépôt des dossiers complets de demande de dérogation » disponible en cliquant directement sur le lien « site d’information » de cette application, puis dans l’espace documentation – fiches pratiques.
Certaines informations venant des outils métiers sont reportées dans le rapport d’activité. La récupération des indicateurs et éléments de contexte qui ne peuvent être extraits des outils informatiques métiers, est reconduite au travers de l’outil Lime Survey.
Quatre enquêtes Lime Survey sont renouvelées rassemblant les questions par domaine d’activité relevant des services départementaux (DDT-M), des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) et/ou des services régionaux (DREAL/DEAL-DGTM/DRIEE).
Les services des DD(CS)PP recevront, en parallèle, une enquête en ligne spécifique sur les missions de faune captive sauvage par le bureau en charge de la faune et de la flore sauvage de la DEB. Le calendrier de remontée des informations est identique à celui des DDT(M) et DREAL/DEAL/DRIEE.
Afin de préparer la remontée d’information demandée, vous trouverez, avant fin décembre, la liste des indicateurs qui seront demandés lors de l’envoi des enquêtes en ligne Lime Survey début janvier 2021, sur le site intranet de la DGALN à l’adresse suivante :
http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/20-rapport-d-activite-des-services-de…
Cette année, le processus de remontée des données, via les enquêtes Lime Survey, est le suivant :
- Pour le 22 janvier 2021 :
Les DDT-M, DEAL, la DGTM et la DRIEE complètent et renvoient les questionnaires SPE et SPN ;
Les DREAL, DEAL, la DGTM et la DRIEE complètent et renvoient le questionnaire DREAL/DGTM/DEAL/DRIEE ;
Les MISEN complètent et renvoient le questionnaire MISEN.
- Pour le 29 janvier 2021 :
Le bureau ATAP4 collecte les données départementales et régionales et les transfère aux DREAL/DEAL/DGTM/DRIEE pour qu’elles vérifient et valident les données des départements, régions et bassins relevant de leur zone de gouvernance.
- Pour le 1er mars 2021 :
Les DREAL/DEAL/DGTM/DRIEE vérifient et valident les données des départements, régions et bassins relevant de leur zone de gouvernance et renvoient ces données validées à la DEB.
Les données sont considérées comme valides et exploitables dès le 1er février 2021 pour les données issues des outils métiers et dès le 1er mars 2021 pour celles issues des enquêtes en ligne Lime Survey validées. Il ne sera plus possible de les modifier après ces dates.
J’attire l’attention des services régionaux sur leur rôle de responsables de la vérification des données.
Le bureau ATAP4 compile ces données validées et formalise le rapport d’activité, mobilisant par ailleurs d’autres données rapportées par les outils métiers informatiques et les données des établissements publics et des opérateurs sous tutelle du MTE.
Vous trouverez en annexe 1 de ce courrier le calendrier prévisionnel des différentes étapes nécessaires à la réalisation du rapport d’activité.
Pour une bonne coordination avec le bureau ATAP4, il est demandé à chaque service déconcentré de désigner une personne référente, en tant que responsable de la réalisation de ce travail dans les délais demandés. Garant de la qualité des données fournies, ce référent recevra du bureau ATAP4 les liens des enquêtes en ligne Lime Survey.
Vous trouverez en annexe 2 de ce document la liste des référents au titre de l’exercice précédent. Je vous remercie de les nommer pour le 15 décembre 2020 par retour de courriel à l’adresse suivante : info-sd-deb@developpement-durable.gouv.fr
Comme les années précédentes, un livret « Actions 2020 » valorisant des expériences innovantes ou des bonnes pratiques des services déconcentrés sera joint au rapport d’activité.
Dans cette perspective, je vous invite à identifier vos actions territoriales au service des politiques de l’eau et de la biodiversité portées par le MTE que vous souhaiteriez présenter en les relayant auprès des référents précités avant le 22 janvier 2021.
A noter enfin que cette année, le traitement des données pour la première évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de contrôles (SNC) se fera indépendamment de l’enquête réalisée dans le cadre de ce rapport d’activité.
A ce titre, il vous est d’une part demandé de finaliser le renseignement de l’outil LICORNE avant le 15 janvier. D’autre part, une enquête spécifique sera menée en parallèle pour pouvoir au niveau national, analyser qualitativement les forces et les faiblesses de cette mise en œuvre au regard des premiers résultats à mi-décembre 2020.
Un questionnaire vous parviendra en parallèle auprès des services de police eau et nature. La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique .
Fait le 8 décembre 2020
Le directeur de l’eau et de la biodiversité
O. THIBAULT
Annexe I : Calendrier prévisionnel de remontée des données
|
Date limite
|
Étape
|
Niveau
|
|
15/12/20
|
Désignation par les services déconcentrés de leurs référents responsables du renseignement des enquêtes en ligne via Lime Survey
|
Départements, régions, bassins
|
|
06/01/21
|
Envoi des enquêtes en ligne via Lime Survey aux référents désignés en DDT(M), et DREAL/DRIEE/DEAL/DGTM
|
Administration centrale
|
|
22/01/21
|
Fin de la saisie des données via Lime Survey et validation des données
|
Départements, régions, bassins
|
|
22/01/21
|
Date limite pour les retours des expériences de bonnes pratiques
|
Régions
|
|
29/01/21
|
Extraction des données collectées dans le cadre de l’enquête Lime Survey, envoi des fichiers aux services régionaux pour validation (au niveau région)
|
Régions et administration centrale
|
|
01/02/21
|
Fin de la saisie des données 2019 dans les outils métiers à l’exception de LICORNE : date exceptionnellement avancée au 15 janvier 2021
|
Départements, régions, bassins
|
|
01/03/21
|
Remontée des données Lime Survey départementales et régionales validées à l’échelon régional auprès de l’administration centrale
|
Régions et administration centrale
|
|
Avril 2021
|
Finalisation et impression de la version 1 du rapport d’activité 2020
|
Administration centrale
|
Annexe II : Liste des référents des questionnaires
Annexe III : Outil CASCADE_ Consignes de remplissage de l’outil CASCADE dans le cadre de l’enquête annuelle de remontée des données des services déconcentrés de l’État
Dans le cadre de l’enquête annuelle de remontée des données issues de CASCADE, une attention particulière doit être portée au bon remplissage de l’outil CASCADE. Le retour d’expérience des années précédentes a mis en évidence que chaque année, un temps important est consacré à la vérification des données issu de CASCADE avec des résultats insatisfaisants. Ainsi, comme l’an dernier, cette année, il a été décidé qu’aucun temps de vérification des données ne sera réalisé après l’extraction définitive réalisée sur Cascade.
Il est donc demandé aux services déconcentrés de saisir leurs dossiers sur CASCADE en respectant les consignes de remplissage suivants pour la date précisée dans la note technique.
a) Les indicateurs « Autorisation »
Les règles de remplissage pour les différents types de dossiers d’autorisation sont les suivants :
Dossier « AUT - Autorisation » et « DIG – DIG avec autorisation »
Pour les dossiers « AUT – Autorisation » et « DIG – DIG avec autorisation » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation « Loi sur l’eau » ancienne formule, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;
- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».
Dossier « AEU – Autorisation Environnementale (avec ou sans DIG) »
Pour les dossiers « AEU – Autorisation Environnementale (avec ou sans DIG) » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation environnementale, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;
- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».
Attention, à partir du déploiement de l'outil GUNenv fin 2020, les nouveaux dossiers d'autorisation environnementale ne pourront plus être créés dans CASCADE et seront traités dans GUNenv. Il sera donc nécessaire, pour toute procédure d'autorisation environnementale de renseigner l'outil GUNenv avec ces données d'instruction pour que les indicateurs soient correctement pris en compte dans tout rapportage dès 2021.
Dossier « AUT – Autorisation unique IOTA » et « DIG – DIG avec Autorisation unique IOTA »
Pour les dossiers « AUT – Autorisation unique IOTA » et « DIG – DIG avec Autorisation unique IOTA » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation selon la procédure des autorisations uniques IOTA, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;
- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».
b) Les indicateurs « Déclaration »
Dossier « DEC - Déclaration » et « DIG – DIG avec déclaration »
Pour les dossiers « Déclaration » et « DIG – DIG avec déclaration », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Signature – Notification – Publicité », les champs « Date du récépissé » et « Type de décision » ;
- Pour les dossiers de déclaration pour lesquels des prescriptions spécifiques ou une op- position à déclaration a été fournie, il est demandé que le champ « Date de signature de l’arrêté » soit également renseigné.
Dossier « AUT – Autorisation temporaire »
Pour les dossiers « AUT – Autorisation temporaire », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Date de signature de l’arrêté » et « Type de décision ».
Dossier « AUT – Renouvellement d’autorisation »
Pour les dossiers « AUT – Renouvellement d’autorisation », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».
Dossier « AUT – Arrêté complémentaire d’autorisation »
Pour les dossiers « AUT – Arrêté complémentaire d’autorisation », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».
c) Les indicateurs « Avis »
Dossier « DIV – Demande d’avis »
Pour les dossiers « DIV – Demande d’avis », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :
- Dans l’onglet « Avis final du service instructeur », le champ « Date de l’avis ».
