(circulaire.legifrance.gouv.fr)


Texte abrogé par la Note technique du 9 mars 2022 (BO MTES - MCTRCT du 15 avril 2022)

NOR : ECOT1904359C

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire,

Le ministre de l’Économie et des Finances,

Le ministre de l’Intérieur,

à

Pour attribution :

Préfets de région
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Préfets de département
Direction départementale des territoires (et de la mer)
Direction départementale des finances publiques

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement Secrétariat général du MTES et du MCTRCT

Résumé : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque « mesure » du fonds (partie II de l’annexe).

Catégorie : mesure d’organisation des services, directive adressée par le ministre aux services, interprétation des textes législatifs et  réglementaires

Domaine : Ecologie, développement durable Outre-mer

Type : Instruction du gouvernement                                                           et /ou                                                                        Instruction aux services déconcentrés

                Oui           Non                                                                                                                                                            Oui                      Non

Mots clés liste fermée : Collectivités Territoriales Aménagement Développement Territoire Droit Local Outremer

Mots clés libres : Prévention des risques naturels

Texte(s) de référence : voir annexe 1 du Guide relatif à la mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Circulaire abrogée : circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention (DEVP0700217C)

Date de mise en application : immédiate

Date de publication en vue de son opposabilité : immédiate

Pièce(s) annexe(s) : Guide relatif à la mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

N° d’homologation Cerfa :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, son utilisation au bénéfice de la prévention des risques a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses. Il constitue dorénavant la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, conjointement au programme budgétaire 181 relatif à la prévention des risques.

Les crédits du FPRNM ne sont pas des crédits budgétaires, leur utilisation obéit à des règles spécifiques définies par des dispositions législatives et réglementaires (cf. annexe I). Ils ne sont gérés qu’en crédits de paiement : leur utilisation rapide est nécessaire pour éviter des accumulations de trésorerie inutile au fil des années.

La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Le guide joint indique les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés. Une note de gestion du FPRNM transmise annuellement par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) complète cette instruction en ce qui concerne le calendrier de gestion des crédits.

L’instruction des demandes de financement par les services déconcentrés doit ainsi amener à déterminer l’éligibilité des actions au regard des règles du FPRNM mais aussi à examiner la pertinence de ces actions au regard des critères nationaux et locaux de la politique de prévention des risques naturels. Cet examen s’appuie notamment sur l’existence de démarches ou de programmes globaux de préventions des risques tels que les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) pour le risque d’inondation ou le Plan Séismes Antilles pour le risque sismique aux Antilles.

L’instruction des demandes de financement repose sur l’échelon départemental (préfets appuyés par les DDT-M). Une grande importance doit être accordée à l’instruction afin qu’aucune demande de financement manifestement incomplète ou irrecevable ne parvienne au niveau national pour délégation. Les crédits sont mis à disposition des préfets de département au sein des directions départementales des finances publiques (DDFIP), après arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques et du ministre chargé de l’économie.

Le préfet assure l’engagement et l’ordonnancement des crédits du FPRNM. À ce titre, il est chargé de la vérification de l’éligibilité, au regard des textes en vigueur, des dossiers présentés par les pétitionnaires, afin de prendre les décisions attributives de subvention, et de procéder au paiement de ces dernières, en lien avec le comptable assignataire.

Une attention toute particulière doit être également portée sur la gestion comptable des crédits délégués dans les départements, en lien avec les DDFIP. Cette gestion doit être la plus fine possible pour limiter la trésorerie dans les départements. Ainsi, les demandes de crédits devront être effectuées au moment opportun, sans anticipation excessive. En cas de besoins imprévus et urgents, une délégation hors calendrier peut être réalisée. De même, il est primordial que l’utilisation des crédits délégués chaque année pour des opérations précises soit tracée avec la plus grande précision.

Enfin, un bilan annuel de gestion sera transmis à la DGPR, selon un format défini dans la note de gestion transmise annuellement. Les crédits non utilisés doivent être restitués par les DDFIP.

Les préfets de région, assistés des Dreal, assurent une mission d’animation et de coordination régionale, à la manière des demandes de crédits budgétaires (cf. I.2). À cette fin, la DGPR est à la disposition des services régionaux pour toutes difficultés qui seraient rencontrées dans l’application de ces instructions.

La présente note technique sera publiée au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire et sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Fait, le 11 février 2019

Pour le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET

Pour le ministre de l’Économie et des Finances et par délégation,
Le sous-directeur « assurances » de la direction générale du Trésor
Lionel CORRE

Pour le ministre de l’Intérieur et par délégation,
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise
Jacques WITKOWSKI

Annexe : Guide relatif à la mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

A consulter en pdf

A propos du document

Type
Note
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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