(BO MTES - MCTRCT du 15 avril 2022)
NOR : TREP2131201N
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
- Direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général des MTE, MCTRCT et MM
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
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Résumé : La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est venue notamment modifier les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l'environnement (fonds de prévention des risques naturels majeurs / FPRNM dit « Fonds Barnier »), un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Deux décrets n° 2021-518 et n° 2021-516 du 29 avril 2021 ont complété ces évolutions législatives.
La présente abroge la note technique du 11 février 2019 relative au FPRNM, prise sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires antérieures.
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Catégorie : mesure d’organisation des services
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Domaine : Ecologie, développement durable, outre-mer
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Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui  Non  Oui Non
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Mots clés (liste fermée) : Collectivités territoriales, aménagement, développement du territoire
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Autres mots clés (libres) : Prévention des risques naturels, FPRNM, Fonds Barnier
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Texte(s) de référence : Articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-1 à D. 561-12-11 du code de l’environnement.
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Circulaire(s) abrogée(s) : Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : ECOT1904359C)
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Date de mise en application : Immédiate
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Opposabilité concomitante : Oui Non
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.
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Pièce(s) annexe(s) : […]
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N° d’homologation Cerfa : […]
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Publication : Circulaires.gouv.fr Bulletin Officiel
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La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est venue notamment modifier les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l'environnement (fonds de prévention des risques naturels majeurs / FPRNM dit « Fonds Barnier »), un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.
Deux décrets n° 2021-518 et n° 2021-516 du 29 avril 2021 ont complété ces évolutions législatives. Essentiellement pris à droit constant, ces textes réglementaires ont toutefois apporté quelques améliorations et précisions par rapport au dispositif antérieur.
La présente note abroge la note technique du 11 février 2019 relative au FPRNM, prise sur le fondement des anciens articles législatifs et réglementaires.
La présente sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 9 mars 2022
Pour la ministre de la transition écologique et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET
