(circulaires.legifrance.gouv.fr)


NOR : TREL1734146N

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

à

Pour attribution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)

Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM)

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement

Secrétariat général du MTES et du MCT / Service du pilotage et de l’évolution des services (SPES)

Résumé : le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de
l’eau et de la biodiversité est réalisé chaque année par l’administration centrale. La note technique
présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité « eau et biodiversité » des services
déconcentrés vers l’administration centrale du ministère, pour l’année 2017.

 

Catégorie : modalités d’organisation et de procédure concernant la saisie des indicateurs en
vue de l’élaboration du rapport d’activité des services déconcentrés pour l’année 2017

Domaine écologie, environnement

Type : Instruction du gouvernement                          et /ou                        Instruction aux services déconcentrés

          Oui     Non                                                                             Oui     Non

Mots clés liste fermée Rapport d’activité

Mots clés libres : eau, nature, activité

Texte (s) de référence : Circulaire du Premier Ministre du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés

Circulaire(s) abrogée(s) : Note technique relative à la saisie des données pour le rapport d’activité des services déconcentrés « gestion des ressources naturelles » 2016

Date de mise en application : immédiate

Pièce(s) annexe(s) :

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de remontée des données
Annexe 2 : Outil Cascade

N° d’homologation Cerfa :

La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) réalise chaque année le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de l’eau, de la nature et des ressources minérales à partir de la remontée d’indicateurs chiffrés. Ce rapport d’activité est ensuite adressé aux préfets, aux services et aux partenaires.
La présente note technique précise les modalités de remontée des indicateurs, prenant en compte des évolutions par rapport à l’année dernière.

Conformément à la circulaire du Premier Ministre du 28 octobre 2014, l’effort de rationalisation des indicateurs a été poursuivi.

L’enquête s’appuiera en priorité sur les outils informatiques métiers comme CASCADE pour les procédures d’instruction au titre de la loi sur l’eau, LICORNE pour les activités de contrôles, ONAGRE pour la procédure d’instruction des demandes de dérogations d’espèces protégées, ou Chorus en matière budgétaire pour assurer la consolidation nationale des données. La fin de la saisie des données pour ces applications métiers est fixée au 2 février 2018.

Il est donc demandé aux services déconcentrés qu’ils complètent et mettent à jour ces outils informatiques (1) pour les données relatives à l’année 2017 avant le 2 février 2018.
L’administration centrale se chargera ensuite d’en extraire les données utiles pour l’élaboration du rapport d’activité 2017. Aucune modification demandée à la suite de cette date ne pourra être retenue.

(1) Liste des applications informatiques métier : SINP, SIN2, Onagre, Cascade, Osmose, Roseau, Gest’Eau, Gerep, Propluvia, Licorne, outil commissionnement, Salsa, VisioM, Chorus

Concernant plus particulièrement l’outil CASCADE, la liste et la définition des indicateurs pour l’année 2017 sont précisées en annexe 2. En conséquence, cette même annexe précise les consignes de remplissage de l’outil CASCADE afin de permettre une exploitation des données.

Il est indispensable que les services déconcentrés de l’État respectent ces consignes de remplissage pour permettre un bon rapportage des indicateurs issu de CASCADE pour l’année 2017.

En outre, la récupération des indicateurs et éléments de contexte qui ne peuvent être extraits des outils informatiques métiers, est reconduite avec l’outil Lime Survey. Cet outil, libre de droit, est une application permettant de créer des questionnaires d’enquête en ligne, de collecter les réponses et d’en faire une exploitation.

Ainsi, quatre enquêtes Lime Survey sont reconduites rassemblant les questions par domaine d’activité : activités de service « police de l’eau », service « police de la nature », mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) et services en régions (DREAL/DEAL/DRIEE).

Les services des DD(CS)PP recevront, en parallèle, une enquête en ligne spécifique sur les missions de faune captive sauvage par le bureau en charge de la faune et de la flore sauvage de la DEB. Le calendrier de remontée des informations est identique à celui des DDT(M) et DREAL/DEAL/DRIEE.

Afin de préparer la remontée d’information, vous trouverez la liste des indicateurs qui seront demandés lors de l’envoi des enquêtes en ligne Lime Survey en janvier 2018, sur le site intranet de la DGALN à l’adresse suivante : http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/rapport-d-activite-des-services-decon…

Cette année, l’échelon régional voit son rôle renforcé. Le processus de remontée des données est le suivant :
- les services déconcentrés départementaux complètent puis valident les données « eau et nature » qui les concernent (26 janvier 2018) ;
- les services régionaux complètent les données « eau, nature et ressources minérales » qui les concernent (26 janvier 2018) ;
- les délégations de bassin renseignent les données « eau » qui les concernent (26 janvier 2018) ;
- la DEB collecte les données locales et régionales et les transfère aux DREAL/DEAL/DRIEE pour qu’elles vérifient et valident les données des départements, régions et bassins relevant de leur zone de gouvernance (31 janvier 2018) ;
- Les DREAL/DEAL/DRIEE s’assurent de la véracité et valident les données des départements, régions et bassins relevant de leur zone de gouvernance et renvoient les données validées à la DEB (1er mars 2018) ;
- La DEB compile les données validées et formalise le rapport d’activité, mobilisant par ailleurs, les autres données rapportées à l’administration centrale via les outils métiers
informatiques et les données des établissements publics.

Nous appelons l’attention des services régionaux en tant que responsables de la validation définitive des données, de leur rôle phare pour que soient fournies définitivement des données correctes et représentatives de l’activité des services.

Vous trouverez en annexe de ce courrier le calendrier prévisionnel des différentes étapes nécessaires à la diffusion du rapport d’activités. Le calendrier intègre les phases de remontées et de validation des données.

Nous insistons sur le fait que les données seront considérées comme valides et exploitables dès le 2 février 2018 pour les données issues des outils métiers et le 1er mars 2018 pour celles issues des enquêtes en ligne Lime Survey. Les exploitations de données seront faites à partir de ces dates.

Pour une bonne coordination, chaque structure (DDT(M), DREAL/DRIEE/DEAL) doit désigner une personne référente et un suppléant, qui seront responsables de la bonne réalisation du travail, dans les délais. Cette personne recevra les liens des enquêtes en ligne Lime Survey. Ces référents seront à cette occasion, les garants de la qualité des données fournies.

Vous êtes invités (DDT(M) et DREAL/DEAL/DRIEE) à faire connaître le nom de ce référent et de son suppléant, avant le 22 décembre 2017, au bureau de l’animation territoriale et de la police de l’eau et de la nature, en adressant un courriel à l’adresse suivante : mailto:info-sd-deb@developpement-durable.gouv.fr

Par ailleurs, la division Faune Sauvage Captive du bureau de la faune et de la flore sauvage de la DEB se chargera de contacter les DD(CS)PP.

En outre, nous souhaitons reconduire la valorisation d’expériences de bonnes pratiques innovantes à l’occasion du rapport d’activités. À cette fin, un questionnement auprès des chefs de services régionaux animant les services déconcentrés sera mené, afin d’identifier ces actions favorables au portage des politiques de l’eau et de la biodiversité avec validation hiérarchique.

Vous êtes invités à relayer auprès d’eux les actions de votre territoire que vous souhaitez valoriser. La date limite de retour des expériences de bonnes pratiques auprès de la DEB est fixée au 26 janvier 2018.

Les données renseignées permettent d’apporter à l’ensemble de nos partenaires une information synthétique sur la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité.

Elles sont en outre, le cas échéant, utilisées dans le cadre de l’exercice d’allocation des emplois (méthode BBZ) et plus généralement, leur usage peut permettre de définir quelques bilans sur les activités à l’échelon national, en lien avec les portages des politiques de l’eau et de la biodiversité. Je vous remercie donc de bien veiller à ce que ces outils soient pleinement utilisés et remplis et de faire assurer les validations nécessaires, notamment au niveau régional, gages de fiabilité des indicateurs qui en découlent.

La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Le 15 décembre 2017

Pour le ministre d’État et par délégation,
Le directeur de l’eau et de la biodiversité
François MITTEAULT

Annexe I : Calendrier prévisionnel de remontée des données

A consulter en PDF

Annexe II : outil CASCADE

1. Définition des indicateurs issus de l’outil CASCADE

a) Les indicateurs « Autorisation »

(1) Nombre d’autorisations « Loi sur l’eau » (ancienne formule) délivrées

Il s’agit du nombre d’autorisations « Loi sur l’eau » (ancienne formule) délivrées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « autorisation (ancienne formule) » pour lesquels :
- une enquête publique s’est tenue, ce qui se traduit par le fait que les dates de début et de fin d’enquête publique sont renseignées ;
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé, ce qui se traduit par le renseignement de la date de signature de l’arrêté ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Accord ».

(2) Nombre d’autorisations « Loi sur l’eau » (ancienne formule) refusées

Il s’agit du nombre d’autorisations « Loi sur l’eau » (ancienne formule) refusées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « autorisation (ancienne formule) » pour lesquels :
- une enquête publique s’est tenue, ce qui se traduit par le fait que les dates de début et de fin d’enquête publique sont renseignées ;
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé, ce qui se traduit par le renseignement de la date de signature de l’arrêté ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Refus ».

(3) Nombre d’autorisations uniques IOTA délivrée

Il s’agit du nombre d’autorisations « Autorisation unique IOTA » délivrées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « Autorisation unique IOTA » pour lesquels :
- une enquête publique s’est tenue, ce qui se traduit par le fait que les dates de début et de fin d’enquête publique sont renseignées ;
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé, ce qui se traduit par le renseignement de la date de signature de l’arrêté ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Accord ».

(4) Nombre d’autorisations uniques IOTA refusées

Il s’agit du nombre d’autorisations « Autorisation unique IOTA » refusées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « Autorisation unique IOTA » pour lesquels :
- une enquête publique s’est tenue, ce qui se traduit par le fait que les dates de début et de fin d’enquête publique sont renseignées ;
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé, ce qui se traduit par le renseignement de la date de signature de l’arrêté ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Refus ».

(5) Nombre d’autorisations environnementales délivrées

Il s’agit du nombre d’autorisations « Autorisation environnementale » délivrées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « Autorisation environnementale » pour lesquels :
- une enquête publique s’est tenue, ce qui se traduit par le fait que les dates de début et de fin d’enquête publique sont renseignées ;
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé, ce qui se traduit par le renseignement de la date de signature de l’arrêté ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Accord ».

(6) Nombre d’autorisations environnementales refusées

Il s’agit du nombre d’autorisations « Autorisation environnementale » refusées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « Autorisation environnementale » pour lesquels :
- une enquête publique s’est tenue, ce qui se traduit par le fait que les dates de début et de fin d’enquête publique sont renseignées ;
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé, ce qui se traduit par le renseignement de la date de signature de l’arrêté ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Refus ».

(7) Nombre d’autorisations sans compter les autorisations temporaires ni complémentaires, ni arrêtés de renouvellement

Il s’agit pour un département donné du nombre de décisions prises (actes pris) suite à une demande d’autorisation loi sur l’eau, une demande d’autorisation unique « IOTA », ou une demande d’autorisation environnementale au cours de l’année n.

Ne sont comptabilisées uniquement les décisions faisant suite à une demande d’autorisation pour laquelle la phase d’enquête publique a été menée et où un arrêté préfectoral a été signé.

Il s’agit de la somme de (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6).

b) Les indicateurs « Déclaration »

(8) Nombre de déclarations avec récépissé d’accord sans attendre le délai de 2 mois avec effet immédiat

Il s’agit du nombre de déclarations « Loi sur l’eau » pour lesquelles un récépissé d’accord sans attendre le délai de 2 mois a été délivré au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type de déclaration ne sont comptabilisés que les dossiers de déclaration pour lesquels :
- la date de récépissé est renseignée ;
- la décision prise est un récépissé d’accord sans attendre le délai de 2 mois, ce qui se traduit sur CASCADE par le fait que le type de décision renseigné est « Accord tacite sans attendre le délai de 2 mois ».

(9) Nombre de déclarations avec récépissé d’accord tacite en l’absence d’opposition

Il s’agit du nombre de déclarations « Loi sur l’eau » pour lesquelles un récépissé avec accord tacite en l’absence d’opposition a été délivré au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type de déclaration ne sont comptabilisés que les dossiers de déclaration pour lesquels :
- la date de récépissé est renseignée ;
- la décision prise est un récépissé d’accord tacite en l’absence d’opposition, ce qui se traduit sur CASCADE par le fait que le type de décision renseigné est « Accord tacite » ou « Accord dans le récépissé ».

(10) Nombre de déclarations avec prescriptions spécifiques

Il s’agit du nombre de déclarations « Loi sur l’eau » pour lesquelles un arrêté préfectoral avec des prescriptions spécifiques a été signé au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type de déclaration ne sont comptabilisés que les dossiers de déclaration pour lesquels :
- la date de récépissé est renseignée ;
- un arrêté préfectoral a été signé, ce qui se traduit par le fait que la date de signature de l’arrêté est renseignée ;
- La décision prise est sous la forme d’un arrêté préfectoral contenant des prescriptions spécifiques ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Prescriptions spécifiques ».

(11) Nombre d’oppositions à déclaration

Il s’agit du nombre de déclarations « Loi sur l’eau » pour lesquelles le préfet s’est opposé à la délivrance de la déclaration au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type de déclaration ne sont comptabilisés que les dossiers de déclarations pour lesquels :
- la date de récépissé est renseignée ;
- un arrêté préfectoral a été signé, ce qui se traduit par le fait que la date de signature de l’arrêté est renseignée ;
- La décision prise est sous la forme d’un arrêté préfectoral d’opposition ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Opposition ».

(12) Nombre d’oppositions tacites à déclaration

Il s’agit du nombre de déclarations « Loi sur l’eau » pour lesquelles il y a eu une opposition tacite à l’expiration du délai fixé dans le récépissé de déclaration au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type de déclaration ne sont comptabilisés que les dossiers de déclarations pour lesquels :
- la date de récépissé est renseignée ;
- la décision prise est un récépissé d’opposition tacite, ce qui se traduit sur CASCADE par le fait que le type de décision renseigné est « Opposition tacite ».

(13) Nombre d’autorisations temporaires IOTA délivrées

Il s’agit du nombre d’autorisations « Autorisation temporaire » délivrées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « Autorisation temporaire » pour lesquels :
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Accord ».

(14) Nombre d’autorisations temporaires IOTA refusées

Il s’agit du nombre d’autorisations « Autorisation temporaire » refusées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de ce type d’autorisation, ne sont comptabilisés que les dossiers de demande d’autorisation de type « Autorisation temporaire » pour lesquels :
- un arrêté préfectoral d’autorisation a été signé ;
- la décision prise est une autorisation ce qui se traduit par le fait que le type de décision renseigné est « Refus ».

(15) Nombre d’arrêtés de renouvellement

Il s’agit du nombre de renouvellements d’autorisation délivrées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul de cet indicateur, ne sont comptabilisés que les dossiers « Renouvellement d’autorisation » pour lesquels une date de signature de l’arrêté a été renseignée.

(16) Nombre d’arrêtés complémentaires

Il s’agit du nombre d’arrêtés préfectoraux complémentaires délivrées au cours de l’année pour un département donné.

Dans le calcul, ne sont pas comptabilisés que les dossiers « Arrêté complémentaire d’autorisation » pour lesquels la date de signature de l’arrêté est renseignée.

(17) Nombre de décisions prises (actes pris) suite à une déclaration loi sur l'eau, intégrant le nombre d’autorisations temporaires délivrées ou refusées, le nombre d’arrêtés de renouvellement et le nombre d’arrêtés préfectoraux complémentaires

Il s’agit du nombre de décisions au cours de l’année pour un département prises suite à une déclaration. Ce nombre intègre le nombre d’arrêtés de renouvellement signés ainsi que le nombre d’arrêtés préfectoraux complémentaires signés au cours de l’année pour un département donné.

Il s’agit de la somme (8)+(9)+(10)+(11)+(12)+(13)+(14)+(15)+(16).

c) Les avis

Pour chaque type d’avis, il s’agit du nombre d’avis émis au cours de l’année pour un département donné.

Cela se traduit sur Cascade pour chaque type d’avis, il s’agit du nombre de dossiers pour lesquels une date d’avis est renseignée.

La liste des différents avis pris en compte sur CASCADE sont listées ci-dessous.

(18) Avis : Pétitionnaire Loi sur l’eau

(19) Avis : Cadrage préalable autorisation unique

(20) Avis : Contribution SPE pour avis Autorité environnementale

(21) Avis : ICPE (hors carrières alluvionnaires)

(22) Avis : Carrières alluvionnaires

(23) Avis : Hydroélectricité (concessions)

(24) Avis : Permis d’aménager

(25) Avis : Permis de construire

(26) Avis : PLU

(27) Avis : SCOT

(28) Avis : Porter à connaissance

(29) Avis : DUP périmètre de captage

(30) Avis : Autorisations sanitaires destinées à la consommation

(31) Avis: INB

(32) Avis : Géothermie de basse température (- de 150°) hors mini

(33) Avis : Géothermie de minime importance (- de 100 m de profondeur)

(34) Avis : Autre

(35) Echanges Phase amont Autorisation Environnementale

d) Procédure d’urgence

(36) Nombre de procédures d’urgence

Il s’agit du nombre de procédures d’urgence instruites au cours de l’année pour un département donné. Dans le calcul du nombre de procédures d’urgence, est comptabilisé l’ensemble des dossiers de procédures d’urgences déposés au cours de l’année pour un département donné sur CASCADE.

2. Consignes de remplissage de l’outil CASCADE dans le cadre de l’enquête annuelle de remontée des données des services déconcentrés de l’État

Dans le cadre de l’enquête annuelle de remontée des données issues de CASCADE, une attention particulière doit être portée au bon remplissage de l’outil CASCADE. Le retour d’expérience des années précédentes a mis en évidence que chaque année, un temps important est consacré à la vérification des données issu de CASCADE avec
des résultats insatisfaisants. Ainsi, cette année, il a été décidé qu’aucun temps de vérification des données ne sera réalisé après l’extraction définitive réalisée sur Cascade.
Il est donc demandé aux services déconcentrés de saisir leurs dossiers sur CASCADE en respectant les consignes de remplissage suivants pour la date précisée dans la note technique.

a) Les indicateurs « Autorisation »

D’un point de vue contextuel, l’année 2017 est riche en indicateurs du fait de la fin de l’expérimentation de l’autorisation unique IOTA, l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale avec une phase transitoire.

Les règles de remplissage pour les différentes types de dossiers d’autorisation sont les suivants :

Dossier « AUT - Autorisation » et « DIG – DIG avec autorisation »

Pour les dossiers « AUT – Autorisation » et « DIG – DIG avec autorisation » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation « Loi sur l’eau » ancienne formule, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;

- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

Dossier « AEU – Autorisation Environnementale (avec ou sans DIG) »

Pour les dossiers « AEU – Autorisation Environnementale (avec ou sans DIG) » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation environnementale, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;

- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

Dossier « AUT – Autorisation unique IOTA » et « DIG – DIG avec Autorisation unique IOTA »

Pour les dossiers « AUT – Autorisation unique IOTA » et « DIG – DIG avec Autorisation unique IOTA » qui correspondent aux instructions des demandes d’autorisation selon la procédure des autorisations uniques IOTA, il est demandé pour que les dossiers soient pris en compte que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Enquête publique », les champs « Date de début d’enquête » et « Date de fin d’enquête » ;

- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

b) Les indicateurs « Déclaration»

Dossier « DEC - Déclaration » et « DIG – DIG avec déclaration »

Pour les dossiers « Déclaration » et « DIG – DIG avec déclaration », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature – Notification – Publicité », les champs « Date du récépissé » et « Type de décision » ;

- Pour les dossiers de déclaration pour lesquels des prescriptions spécifiques ou une opposition à déclaration a été fournie, il est demandé que le champ « Date de signature de l’arrêté » soit également renseigné.

Dossier « AUT – Autorisation temporaire »

Pour les dossiers « AUT – Autorisation temporaire », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Date de signature de l’arrêté » et « Type de décision ».

Dossier « AUT – Renouvellement d’autorisation »

Pour les dossiers « AUT – Renouvellement d’autorisation », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur  CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

Dossier « AUT – Arrêté complémentaire d’autorisation »

Pour les dossiers « AUT – Arrêté complémentaire d’autorisation », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Signature – Notification - Publicité », les champs « Type de décision » et « Date de signature de l’arrêté ».

c) Les indicateurs « Avis »

Dossier « DIV – Demande d’avis »

Pour les dossiers « DIV – Demande d’avis », pour que les dossiers soient pris en compte, il est demandé que les champs suivants soient renseignés sur CASCADE :

- Dans l’onglet « Avis final du service instructeur », le champ « Date de l’avis ».

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication