(BO MTES - MCTRCT du 8 décembre 2021)
NOR : TREP2132300N
La ministre de la transition écologique à
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT IF)
- Mesdames et Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Pour information
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Résumé : la présente note abroge la note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport. |
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Catégorie : Prévention des risques technologiques |
Domaine: Canalisations de transport de matières dangereuses |
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Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés |
Oui  Non  |
Oui Non |
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Mots clés (liste fermée) : Canalisation de transport, modification |
Autres mots clés (libres) : non concerné |
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Texte(s) de référence : article R. 555-24 du code de l’environnement |
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Circulaire(s) abrogée(s) : note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport. |
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Date de mise en application : à la date de publication |
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Opposabilité concomitante : Oui Non |
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Pièce(s) annexe(s) : non concerné |
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N° d’homologation Cerfa : non concerné |
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Publication : Circulaires.gouv.fr Bulletin Officiel |
Cette note technique vient abroger la note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport. (DEVP1509822N).
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 16 novembre 2021
Pour la ministre de la transition écologique et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
