(BO MTES - MCTRCT du 8 décembre 2021)
NOR : TREP2132300N

La ministre de la transition écologique à

- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT IF)
- Mesdames et Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)

Pour information

Résumé : la présente note abroge la note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport.
Catégorie : Prévention des risques technologiques Domaine: Canalisations de transport de matières dangereuses
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui       Non Oui       Non
Mots clés (liste fermée) : Canalisation de transport, modification Autres mots clés (libres) : non concerné
Texte(s) de référence : article R. 555-24 du code de l’environnement
Circulaire(s) abrogée(s) : note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport.
Date de mise en application : à la date de publication
Opposabilité concomitante : Oui       Non
Pièce(s) annexe(s) : non concerné
N° d’homologation Cerfa : non concerné
Publication : Circulaires.gouv.fr       Bulletin Officiel

Cette note technique vient abroger la note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport. (DEVP1509822N).

La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 16 novembre 2021

Pour la ministre de la transition écologique et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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