(BO MTES n° 2018/1 du 25 janvier 2018)
NOR : TREL1733991N

Date de mise en application : immédiate.

Résumé : la présente note technique vise à rappeler ou préciser :

les objectifs et caractéristiques du suivi des substances prioritaires de l’état chimique dans la matrice biote ;

les modalités de mise en oeuvre de ce suivi pour le second cycle DCE (2016-2021).

Catégorie : mesure d’organisation des services retenus par la ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Domaine : écologie, développement durable.

Type : instruction aux services déconcentrés.

Mots clés liste fermée : Environnement.

Mots clés libres : matrice biote – surveillance eaux de surface – substances prioritaires – état chimique.

Références :

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementales dans le domaine de l’eau ;

Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau ;

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.

Arrêté du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux.

Annexe : Éléments de mise en oeuvre de la stratégie nationale de suivi des substances prioritaires dans le biote.

Publication : BO, site circulaires.gouv.fr.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de région, aux agences de l’eau, à l’Agence française pour la biodiversité, à l’Institut français de
recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DREAL) ; à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de bassin ; au secrétariat général du MTES et du MCT
(pour information).

La directive 2013/39/UE modifiant les directives 2000/60/UE (dite directive cadre sur l’eau ou « DCE ») et 2008/105/CE (dite directive normes de qualité environnementales ou « NQE ») met à jour les modalités de suivi des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et d’évaluation de l’état chimique des eaux de surface pour le deuxième cycle de la DCE. En particulier, elle introduit 12 nouvelles substances dans la liste de l’annexe X de la DCE (liste des substances de l’état chimique) ainsi qu’une nouvelle matrice de surveillance, le biote.

Vous trouverez, décrites en annexe, les orientations de la stratégie nationale de suivi des substances prioritaires dans cette nouvelle matrice pour répondre aux objectifs de la directive 2013/39/UE. Les résultats de ce suivi sont pris en compte pour l’évaluation de l’état des eaux rapporté en fin de second cycle. La présente note n’aborde pas le suivi en tendances. Elle ne s’applique pas aux bassins ultra-marins, qui feront l’objet d’une note spécifique.

Compte tenu du poids représenté par le suivi dans cette nouvelle matrice, tant au niveau des coûts supportés par les acteurs de l’eau que de la pression sur la ressource piscicole, l’objectif est de rationnaliser cette surveillance dès la fin du cycle 2016-2021.

La directive 2013/39/CE stipule que les états-membres peuvent recourir à l’analyse de matrices alternatives à la matrice de référence qu’est le poisson, à condition que les critères d’interprétation appliqués à cette matrice alternative ne soient pas moins protecteurs que les NQE établies en référence au poisson. Par ailleurs, le document guide technique européen portant sur la mise en oeuvre de la surveillance chimique dans le biote (EC 2014) met en avant la possibilité d’utiliser des biotes alternatifs et des échantillonneurs passifs pour identifier/prioriser les sites où le prélèvement de poissons s’avère justifié, dans le cadre d’une approche graduée d’évaluation de l’état (tieredapproach for compliance assessment). Cette démarche a l’intérêt de limiter le prélèvement de poissons à l’étape de confirmation du diagnostic d’état, et de préserver ainsi la ressource piscicole.

À l’heure actuelle, l’ensemble des critères et méthodes permettant d’ajuster les concentrations mesurées dans les biotes alternatifs aux poissons (par ex. : gammares encagés) aux niveaux trophiques auxquels se rapportent la NQE biote n’est pas disponible, et doit encore faire l’objet d’études R&D.

Le test de la faisabilité du déploiement opérationnel de cette stratégie graduée d’évaluation est mis en oeuvre dans le cadre d’une action conjointe IRSTEA-INERIS, dont les résultats sont attendus pour le premier trimestre 2019.

Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de la présente note technique, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et sur le site circulaires.gouv.fr.

Fait le 26 décembre 2017.

Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

Annexe

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en vigueur
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Date de publication

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