(JO n° 59 du 11 mars 2011)
NOR : DEVP1033903R

Vus

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment le 6° de son article 256 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 1er et 14 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, notamment son article 21 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er de l’ordonnance du 10 mars 2011

Le titre V du livre V du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 décembre 2010 susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le chapitre V devient le chapitre VI ;

2° L’article L. 555-1 devient l’article L. 556-1.

Article 2 de l’ordonnance du 10 mars 2011

Le Premier ministre et la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 

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Type
Ordonnance
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication