(JO n° 128 du 5 juin 2015)
NOR : AGRG1506378P
Monsieur le Président de la République,
Les matières fertilisantes et supports de culture regroupent notamment les engrais, les amendements, les biostimulants de croissance et les produits destinés à servir d'ancrage à certains végétaux. Ces produits, utiles en production végétale, peuvent cependant avoir des effets indésirables tant sur la santé des hommes et des animaux que sur celle des plantes, ainsi que sur l'environnement. Elles ont donc fait l'objet d'une réglementation très ancienne.
Si la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une harmonisation européenne (règlement [CE] n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil), ce n'est pas le cas pour l'ensemble des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants (MFSC), et ce ne sera pas le cas dans un avenir visible.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a autorisé, en son 2° de l'article 55, le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de « moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l'exercice de ces activités peut faire l'objet de mesures d'interdiction, de limitation ou de réglementation ».
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
Le chapitre V du titre V du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est modifié par la présente ordonnance. Celui-ci est nouvellement intitulé « mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matière fertilisantes et des supports de culture ».
L'objectif global de ce chapitre est de simplifier la procédure de mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de cultures, tout en facilitant l'exercice du contrôle afin d'éviter les détournements de la réglementation et les mises sur le marché illégales.
Il est composé de cinq sections :
La section 1 « définitions » permet de définir les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture en précisant les propriétés agronomiques dont l'efficacité sera évaluée. La définition des matières fertilisantes précise qu'ils comprennent notamment les engrais, les amendements et les matières qui stimulent les processus naturels des plantes et des sols.
La section 2 « Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matière fertilisante et des supports de culture » permet de simplifier et de clarifier les conditions de mise sur le marché de ces produits. Cette section garantit la sécurité juridique relative à la commercialisation et à l'utilisation des matières fertilisantes en déterminant les différentes modalités d'autorisation. La délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à deux conditions : l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement, d'une part, l'efficacité des produits, d'autre part.
Elle précise les matières fertilisantes et supports de culture qui ne font pas l'objet d'une demande préalable d'autorisation de mise sur le marché (conformes à une norme d'application obligatoire, à un règlement européen ou à un cahier des charges fixé par voie réglementaire, faisant l'objet d'une autorisation préfectorale, etc.).
Enfin cette section prévoit la possibilité d'effectuer des expérimentations sans demande de permis sous certaines conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La section 3 « Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits » précise les obligations en termes de surveillance de qualité du produit incombant aux responsables de la mise sur le marché et pouvant avoir une répercussion sur la décision de mise sur le marché délivrée.
La section 4 « Mesures d'urgence » précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative dans l'intérêt de la santé publique ou animale ou de l'environnement peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation des produits.
La section 5 « Contrôles et sanctions » permet l'harmonisation des sanctions pénales applicables à l'utilisation et la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture avec celles des produits phytopharmaceutiques. Cette section clarifie et simplifie les sanctions pénales en précisant les conditions de recherche et de constatation des infractions (personnes habilitées et pouvoirs).
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
