(JO n° 60 du 11 mars 2016)
NOR : DEVP1520805P
Monsieur le Président de la République,
Les 5° et 6° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
- de modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
- de modifier le code de l'environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l'énergie qui s'imposent par coordination.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
Elle permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarés d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l'environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public.
En outre, elle institue, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie, en particulier les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de transport de produits pétroliers, les réseaux de chaleur et les canalisations des installations de gaz intérieures aux bâtiments. Ce socle permettra d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations.
L'ordonnance permet de restructurer de façon plus lisible les dispositions déjà codifiées dans le code de l'environnement relatives à la sécurité des travaux effectués au voisinage des réseaux de toutes natures, en les toilettant en ce qui concerne la prise en compte des digues parmi les réseaux et ouvrages concernés, et celles relatives aux procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des canalisations de transport.
Enfin, elle clarifie l'interface entre le code de l'énergie et le code de l'environnement pour l'ensemble de ces canalisations, les dispositions relatives au service public de l'énergie étant maintenues dans le code de l'énergie, et celles relatives à la sécurité et aux procédures environnementales étant insérées dans le code de l'environnement.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
