(JO n° 60 du 11 mars 2021)
NOR : MERT2030322P
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement des b et c du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
- l'application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
- l'application de la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) visant à rendre obligatoire l'application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l'environnement.
Le délai d'habilitation fixé initialement à douze mois a été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il expire ainsi le 23 avril 2021.
L'ordonnance introduit de nouvelles sanctions dans le code de l'environnement afin de réprimer les manquements aux obligations du recueil sur la navigation polaire et du règlement (UE) n° 2015/757.
Ainsi, les capitaines des navires seront sanctionnés à raison des rejets d'hydrocarbures ou des rejets de substances liquides nocives (NLS) réalisés par les navires en méconnaissance des règles du Recueil sur la navigation polaire.
Par ailleurs, ils seront également sanctionnés à raison des pollutions par les eaux usées ou par les ordures des navires en méconnaissance des règles du Recueil sur la navigation polaire.
En outre, cette ordonnance régit les obligations des compagnies maritimes en matière de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires en application du règlement (UE) n° 2015/757 et instaure les sanctions correspondant à la méconnaissance de ces obligations.
Elle modifie le code des transports afin d'introduire un nouveau motif d'expulsion des navires, en application des obligations du règlement (UE) n° 2015/757, à raison notamment de la méconnaissance répétée des obligations de surveillance et de déclaration précitées.
Elle prévoit les conditions d'application de l'ordonnance dans les collectivités d'outre-mer. Les dispositions visant à sanctionner les comportements commis en violation des règles du Recueil sur la navigation polaire sont étendues à l'ensemble des collectivités ultramarines, sous réserve des éventuelles compétences propres à ces territoires en matière de droit pénal de l'environnement.
En revanche, l'application des dispositions relatives au règlement (UE) n° 2015/757 est restreinte aux régions ultrapériphériques au sens de l'article 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
L'ordonnance étend l'application des articles visant à sanctionner les comportements commis en violation des règles du Recueil sur la navigation polaire à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences propres de ces collectivités.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
