Recommandation (UE) n° 2025/1307 du 02/07/25 relative aux incitations fiscales visant à soutenir le pacte pour une industrie propre et à la lumière de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre

(JOUE n° L 2025/1307 du 9 juillet 2025)

Documents liés

Fait référence à

Règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11/04/24

Règlement (UE) n° 2021/1119 du 30/06/21