A propos du document
- Type :
- Règlement
- État :
- en vigueur
- Date de signature :
- Date de publication :
Règlement (UE) n° 2021/1119 du 30/06/21 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »)
(JOUE n° L 243 du 9 juillet 2021)

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