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Règlement délégué (UE) n° 2019/227 du 28/11/18 modifant le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation

(JOUE n° L 37 du 8 février 2019)

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A propos du document

Type

Règlement

État

en vigueur

Date de signature

28/11/2018

Date de publication

08/02/2019

Documents liés

Vient modifier

Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 du 04/08/14

Fait référence à

Règlement (UE) n° 528/2012 du 22/05/12