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Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
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Règlement délégué (UE) n° 2024/3229 du 18/10/24 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle


(JOUE n° L 2024/3229 du 20 décembre 2024)

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