Règlement délégué (UE) n° 2025/2180 du 12/09/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation
(JOUE n° L 2025/2180 du 30 décembre 2025)

Consulter le texte sur EUR-Lex