(JOUE n° L 307 du 25 novembre 2015)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (1), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 3,

(1)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Les comptes économiques européens de l'environnement, tels qu'établis dans le règlement (UE) n° 691/2011, ont une structure modulaire et ils comportent notamment un module relatif aux comptes du secteur des biens et services environnementaux à l'annexe V.

(2) La Commission doit établir, au plus tard le 31 décembre 2015, un recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques régi par l'annexe V.

(3) Conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 691/2011, les États membres transmettent les données statistiques sous forme électronique, dans le format technique approprié, qui doit être fixé par la Commission. L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) portant sur des normes statistiques et techniques pour l'échange et le partage de données et de métadonnées a été lancée par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations unies et la Banque mondiale. En vue de l'échange de statistiques officielles, l'initiative SDMX fournit des normes statistiques et techniques. Il convient dès lors d'introduire un format technique conformément à ces normes. Des orientations concernant la manière d'appliquer ces formats conformément aux exigences du présent règlement devraient être transmises aux États membres. Ces orientations devraient être élaborées par la Commission (Eurostat), en étroite collaboration avec les États membres dans le cadre du système statistique européen.

(4) L'application d'une norme unique pour l'échange et la transmission des données relatives aux statistiques visées par le règlement (UE) n° 691/2011 contribuerait positivement à l'intégration des processus opérationnels dans ce domaine statistique.

(5) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 691/2011, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises.

(6) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 691/2011, la Commission adopte des actes d'exécution en vue de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A adopté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 24 novembre 2015

Recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques

Le recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques est établi tel qu'il figure en annexe.

Article 2 du règlement du 24 novembre 2015

Format technique de transmission des données

Les États membres fournissent les données requises par le règlement (UE) n° 691/2011 en utilisant des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats.

Article 3 du règlement du 24 novembre 2015

Modalités, structure et périodicité des rapports de qualité

1. Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des rapports relatifs à la qualité des données transmises en vertu du règlement (UE) n° 691/2011, sur la base des mêmes délais de transmission que ceux indiqués aux annexes I à VI, section 4, dudit règlement.

2. Les rapports de qualité comportent les informations suivantes :

a) la qualité des sources utilisées pour les données transmises au titre du règlement (UE) n° 691/2011 ;

b) les corrections apportées aux statistiques de base afin que le résultat corresponde aux concepts et aux définitions des comptes ou pour d'autres raisons méthodologiques ;

c) l'estimation et l'élaboration des données qui ne peuvent émaner directement de sources statistiques ;

d) les ruptures dans les séries chronologiques dues à des changements dans la méthodologie ou les sources de données, et les mesures prises pour veiller à ce que les séries chronologiques soient les plus comparables possible.

Article 4 du règlement du 24 novembre 2015

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker

Annexe

Afin de permettre l'application uniforme de l'annexe V du règlement (UE) n° 691/2011, la présente annexe établit un recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques. Le recueil se compose d'une liste de produits et services environnementaux et d'une liste d'activités économiques.

Les biens, les services et les activités économiques doivent être pertinents sur le plan national. Les aspects suivants peuvent être utilisés pour évaluer la pertinence nationale :

a) la production des biens et services et les activités économiques sont statistiquement significatives dans le pays ;

b) des sources de données existent en vue d'estimer les biens, les services et les activités économiques.

Le recueil indicatif n'est pas exhaustif et il n'exclut pas l'existence d'autres biens et services environnementaux et activités économiques pertinents sur le plan national.

Biens et services environnementaux

- produits de l'agriculture (végétaux et animaux) et de l'aquaculture biologiques et services d'appui,

- bois de chauffage; autres bois conformes aux mesures de durabilité,

- services de réhabilitation des mines,

- services de récupération des eaux de drainage en vue de prévenir la contamination des eaux souterraines,

- matériel de transport électrique et plus économe en ressources; tuyaux d'échappement et leurs éléments (y compris les filtres à particules),

- instruments, machines et appareils d'analyse des polluants, pour la filtration ou l'épuration des gaz et des liquides,

- fosses septiques, seaux perforés et articles similaires servant à filtrer l'eau à l'entrée des tuyaux; pompes pour le traitement des eaux usées, véhicules servant à la collecte des eaux usées et au nettoyage des égouts, charbon actif destiné au filtrage des eaux,

- tubes et tuyaux pour les stations d'épuration des eaux usées ainsi que pour la gestion de l'eau,

- sacs et sachets destinés à remplacer les sacs en plastique ; bacs, boîtes, conteneurs et autres récipients destinés au stockage et au transport des déchets ; planches, blocs et articles similaires en fibres végétales, en paille ou en déchets de bois, agglomérés avec des liants minéraux ; incinérateurs et équipement de traitement des déchets (par exemple utilisés sur les sites de décharge),

- conteneurs en plomb pour les déchets radioactifs,

- services de maintenance et de réparation destinés à réduire les pertes d'eau,

- équipement spécifique pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables: par exemple, systèmes de stockage de biogaz, chaudières à bois et autres appareils, panneaux solaires et cellules photovoltaïques, turbines hydrauliques et roues hydrauliques, éoliennes,

- biocarburants,

- charbon de bois conforme aux mesures de durabilité,

- produits destinés à l'isolation thermique et phonique, essentiellement dans les bâtiments : par exemple, articles en liège, fenêtres à triple vitrage, matériaux d'isolation pour façades, toits et autres éléments des bâtiments, comme les matériaux en fibre de verre, laine de roche, cellulose, polymères, polyuréthane et autres,

- conteneurs en bois reconditionnés,

- équipement spécifique produit à des fins de protection de l'environnement et produits de gestion des ressources : par exemple, thermostats pour le réglage du chauffage et du refroidissement, valves thermostatiques, pompes à chaleur, chaudières à condensation, chauffe-eaux solaires,

- lampes à décharge, comme les lampes à basse pression (par exemple lampes fluorescentes compactes) et les appareils électroménagers les plus efficients,

- caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes, sacs en bioplastique,

- équipement de récupération des métaux,

- services de maintenance, de réparation et d'installation de produits environnementaux,

- électricité, gaz et chauffage produits à partir de sources renouvelables,

- eau dessalée et eaux pluviales captées; maintenance des canalisations d'eau à des fins de réduction des pertes d'eau,

- services d'assainissement: par exemple, collecte, transport et traitement des eaux usées, exploitation, maintenance et nettoyage des réseaux d'égouts,

- services de collecte, de traitement et d'élimination des déchets non dangereux et dangereux,

- services de traitement et d'élimination des déchets nucléaires,

- services de récupération des matières; matières premières secondaires,

- services d'assainissement et d'épuration du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface,

- services d'assainissement et d'épuration de l'air,

- autres services d'assainissement et services spécialisés de contrôle de la pollution,

- bâtiments passifs et à faible consommation d'énergie et réfection énergétique des constructions existantes,

- services de maintenance et de réparation des réseaux hydrographiques,

- stations d'épuration des eaux usées et installations de traitement des déchets et réseaux d'assainissement,

- centrales électriques utilisant des énergies renouvelables, y compris installation de panneaux photovoltaïques,

- travaux d'insonorisation,

- services d'ingénierie et architecture destinés aux bâtiments passifs et à faible consommation d'énergie et réfection énergétique des constructions existantes,

- services d'ingénierie et architecture pour les projets axés sur les énergies renouvelables,

- services d'ingénierie et architecture pour les projets de gestion des eaux, des eaux usées et des déchets,

- services d'inspection technique des véhicules de transport routier en ce qui concerne les rejets dans l'air,

- services de R & D en faveur de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources,

- services d'écoconseil,

- détritus et ramassage des ordures dans les rues,

- services d'administration en faveur de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources,

- services de formation dans le domaine de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources,

- services environnementaux fournis par des organisations membres,

- services des réserves naturelles, y compris protection de la faune.

Activités économiques environnementales

- Activités de l'agriculture (végétaux et animaux) et de l'aquaculture biologiques et services d'appui,

- bois de chauffage; autres productions de bois conformes aux mesures de durabilité,

- réhabilitation des mines,

- récupération des eaux de drainage en vue de prévenir la contamination des eaux souterraines,

- fabrication de matériel de transport électrique et plus économe en ressources ; tuyaux d'échappement et leurs éléments (y compris les filtres à particules),

- fabrication d'instruments, de machines et d'appareils d'analyse des polluants, pour la filtration ou l'épuration des gaz et des liquides,

- fabrication de fosses septiques, de seaux perforés et d'articles similaires servant à filtrer l'eau à l'entrée des tuyaux ; pompes pour le traitement des eaux usées, véhicules servant à la collecte des eaux usées et au nettoyage des égouts, charbon actif destiné au filtrage des eaux,

- fabrication de tubes et de tuyaux pour les stations d'épuration des eaux usées ainsi que pour la gestion de l'eau,

- fabrication de sacs et sachets destinés à remplacer les sacs en plastique ; bacs, boîtes, conteneurs et autres récipients destinés au stockage et au transport des déchets ; planches, blocs et articles similaires en fibres végétales, en paille ou en déchets de bois, agglomérés avec des liants minéraux ; incinérateurs et équipement de traitement des déchets (par exemple utilisés sur les sites de décharge),

- fabrication de conteneurs en plomb pour les déchets radioactifs,

- activités de maintenance et de réparation destinées à réduire les pertes d'eau,

- fabrication d'équipement spécifique pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables : par exemple, systèmes de stockage de biogaz, chaudières à bois et autres appareils, panneaux solaires et cellules photovoltaïques, turbines hydrauliques et roues hydrauliques, éoliennes,

- fabrication de biocarburants,

- fabrication de charbon de bois conforme aux mesures de durabilité,

- fabrication de produits destinés à l'isolation thermique et phonique, essentiellement dans les bâtiments : par exemple, articles en liège, fenêtres à triple vitrage, matériaux d'isolation pour façades, toits et autres éléments des bâtiments, comme les matériaux en fibre de verre, laine de roche, cellulose, polymères, polyuréthane et autres,

- reconditionnement de conteneurs en bois,

- fabrication d'équipement spécifique produit à des fins de protection de l'environnement et de gestion des ressources : par exemple, thermostats pour le réglage du chauffage et du refroidissement, valves thermostatiques, pompes à chaleur, chaudières à condensation, chauffe-eaux solaires,

- fabrication de lampes à décharge, comme les lampes à basse pression (par exemple lampes fluorescentes compactes) et les appareils électroménagers les plus efficients,

- fabrication de caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes, sacs et sachets en bioplastique,

- fabrication d'équipement de récupération des métaux,

- activités de maintenance, de réparation et d'installation de produits environnementaux,

- production d'électricité, de gaz et de chauffage à partir de sources renouvelables,

- dessalement des eaux et captage des eaux pluviales; maintenance des canalisations d'eau à des fins de réduction des pertes d'eau,

- prestation de services d'assainissement: par exemple, collecte, transport et traitement des eaux usées, exploitation, maintenance et nettoyage des réseaux d'égouts,

- prestation de services de collecte, de traitement et d'élimination des déchets non dangereux et dangereux,

- prestation de services de traitement et d'élimination des déchets nucléaires,

- prestation de services de récupération des matières ; production de matières premières secondaires,

- prestation de services d'assainissement et d'épuration du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface,

- prestation de services d'assainissement et d'épuration de l'air,

- prestation d'autres services d'assainissement et de contrôle spécialisé de la pollution,

- construction de bâtiments passifs et à faible consommation d'énergie et réfection énergétique des constructions existantes,

- maintenance et réparation des réseaux hydrographiques,

- travaux de construction pour les stations d'épuration des eaux usées et les usines de traitement des déchets et les réseaux d'assainissement,

- travaux de construction pour les centrales électriques utilisant des énergies renouvelables, y compris installation de panneaux photovoltaïques,

- travaux d'insonorisation,

- services d'ingénierie et architecture destinés aux bâtiments passifs et à faible consommation d'énergie et réfection énergétique des constructions existantes,

- services d'ingénierie et architecture pour les projets axés sur les énergies renouvelables,

- services d'ingénierie et architecture pour les projets de gestion des eaux, des eaux usées et des déchets,

- services d'inspection technique des véhicules de transport routier en ce qui concerne les rejets dans l'air,

- services de R & D en faveur de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources,

- services d'écoconseil,

- détritus et ramassage des ordures dans les rues,

- services d'administration en faveur de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources,

- services de formation dans le domaine de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources,

- services environnementaux fournis par des organisations membres,

- services des réserves naturelles, y compris protection de la faune.

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