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Type :
Règlement
État :
en vigueur
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Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2195 du 04/09/24 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission


(JOUE n° L 2024/2195 du 5 septembre 2024)

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