Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013 du 20/03/13 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(JOUE n° L 79 du 21 mars 2013)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1) de la Commission, et notamment son article 74, paragraphe 1, et son article 132,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Il ressort du réexamen du règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), mené conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, que le règlement en question doit être modifié à plusieurs égards.

(2) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de clarifier les conséquences des retards de paiement des montants dus à l’Agence. L’Agence ne devrait pas rembourser les redevances ou les droits versés avant le rejet de la soumission concernée. Toutefois, les redevances et les droits payés après un tel rejet devraient être remboursés au titre de paiements indus.

(3) En ce qui concerne les mises à jour d’un enregistrement concernant des demandes de confidentialité, il convient que les redevances soient appliquées de manière cohérente, indépendamment de la date de soumission de la demande. En ce qui concerne les mises à jour d’enregistrements autres que celles portant sur les fourchettes de quantité, il convient de donner au déclarant la possibilité de déposer une demande de prorogation du second délai de paiement de la redevance correspondante, afin qu’il ait davantage de temps pour effectuer le paiement.

(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a également lieu de clarifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne les redevances réduites pour les demandes de confidentialité transmises dans les soumissions conjointes ou par les déclarants principaux.

(5) En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) n° 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.

(6) Il y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint.

(7) L’Agence peut demander des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance s’appliquent. Afin de pouvoir vérifier que ces conditions sont remplies, il convient d’exiger la transmission de tels éléments de preuve dans l’une des langues officielles de l’Union ou, s’ils sont disponibles dans une autre langue, accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une des langues officielles de l’Union.

(8) A la suite du réexamen des redevances et des droits, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 340/2008, à la lumière du taux d’inflation annuel moyen de 3,1 % applicable pour avril 2012 tel que publié par Eurostat, il y a également lieu d’adapter le montant des redevances et droits intégraux en fonction de ce taux.

(9) Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6 (3).

(10) Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des Etats membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.

(11) L’adaptation globale des droits et redevances est fixée de telle manière que les recettes qui en sont tirées lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de revenu de l’Agence en application de l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 soient suffisantes pour couvrir les frais liés aux services fournis.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 340/2008 en conséquence.

(13) Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux demandes valides en cours d’examen à la date de son entrée en vigueur.

(14) Etant donné que les substances bénéficiant d’un régime transitoire visées à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 doivent être enregistrées d’ici au 31 mai 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence.

(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006,

(1) JO L. 396 du 30.12.2006, P. 1.
(2) JO L 107 du 17.4.2008, p. 6.
(3) COM(2013) 49 final, SWD(2013) 25 final

A adopté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 20 mars 2013

Le règlement (CE) n° 340/2008 est modifié comme suit :

1) A l’article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant. »

2) A l’article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant. »

3) L’article 5 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa :

« Pour toute modification concernant l’accès aux données visées dans une déclaration, l’Agence perçoit une redevance pour tout poste faisant l’objet d’une mise à jour, conformément aux dispositions des tableaux 3 et 4 de l’annexe III.
Dans le cas d’une mise à jour concernant des résumés d’étude ou des résumés d’étude consistants, l’Agence perçoit une redevance pour tout résumé d’étude ou résumé d’étude consistant faisant l’objet d’une mise à jour. »

b) Au paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du second délai, dans le cas d’autres mises à jour, l’Agence rejette la mise à jour. Lorsque le requérant en fait la demande, l’Agence proroge le second délai pour autant que la demande de prorogation ait été soumise avant l’expiration dudit délai. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai ainsi prorogé, l’Agence rejette la mise à jour. »

c) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7. Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant. »

4) A l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3. Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV. »

5) A l’article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :

« 5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande. »

6) A l’article 8, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :

« L’Agence émet une facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe. »

7) A l’article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :

« L’Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’un rapport de révision conjoint. »

8) A l’article 13, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :

« Lorsque les éléments de preuve devant être soumis à l’Agence ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union, ils sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues officielles. »

9) A l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. La Commission procède également au réexamen permanent du présent règlement, à la lumière des données pertinentes disponibles concernant les hypothèses sous-jacentes de dépenses et de recettes prévues par l’Agence. Au plus tard le 31 janvier 2015, la Commission réexamine le présent règlement en vue de le modifier, le cas échéant, en tenant compte en particulier des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des Etats membres. »

10) Les annexes I à VIII du règlement (CE) n° 340/2008 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 du règlement du 20 mars 2013

Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valides en cours d’examen au 22 mars 2013.

Article 3 du règlement du 20 mars 2013

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe

« Annexe I : Redevances au titre des demandes d’enregistrement soumises en vertu des articles 6, 7 ou 11 du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Redevances intégrales

Tableau 2 : Redevances réduites pour les PME

Annexe I : Redevances au titre des enregistrements soumis en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 18, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 19 du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Redevances intégrales

Tableau 2 : Redevances réduites pour les PME

Annexe III : Redevances au titre de la mise à jour d’enregistrements en vertu de l’article 22 du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Redevances intégrales au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité

Tableau 2 : Redevances réduites pour les PME au titre de la mise à jour de la fourchette de quantité

Tableau 3 : Redevances au titre d’autres mises à jour

Tableau 4 : Redevances réduites pour les PME au titre d’autres mises à jour Type de mise à jour

Annexe IV : Redevances au titre des demandes soumises en vertu de l’article 10, point a) xi) du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Redevances intégrales

Tableau 2 : Redevances réduites pour les PME

Annexe V : Redevances et droits au titre des notifications RDAPP effectuées en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Redevances au titre des notifications RDAPP

Tableau 2 : Droits au titre de la prorogation d’une exemption RDAPP

Annexe VI : Redevances au titre des demandes d’autorisation introduites en vertu de l’article 62 du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Redevances intégrales

Tableau 2 : Redevances réduites pour les moyennes entreprises

Tableau 3 : Redevances réduites pour les petites entreprises

Tableau 4 : Redevances réduites pour les microentreprises

Annexe VII : Droits au titre de la révision d’une autorisation en vertu de l’article 61 du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Droit intégral

Tableau 2 : Droits réduits pour les moyennes entreprises

Tableau 3 : Droits réduits pour les petites entreprises

Tableau 4 : Droits réduits pour les microentreprises

Annexe VIII : Redevances au titre des recours introduits en vertu de l’article 92 du règlement (CE) n° 1907/2006

Tableau 1 : Redevances intégrales

Tableau 2 : Redevances réduites pour les PME