Règlement d'exécution (UE) n° 749/2014 du 30/06/14 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les Etats membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
(JOUE n° L 203 du 11 juillet 2014)
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