(JOUE n° L 60 du 10 mars 2010)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 4,
(1) JO L 204 du 31.7.2008, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (CE) n° 689/2008 met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable (procédure CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention de Rotterdam»), signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).
(2) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 afin de prendre en considération les mesures réglementaires relatives à certaines substances chimiques qui ont été prises au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4), et du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (5).
(3) Il a été décidé de ne pas inscrire les substances butraline, diniconazole-M, flurprimidol, nicotine et propachlore comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE , ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et qu’il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008.
(4) Il a été décidé de ne pas inscrire les substances anthraquinone et dicofol comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et de ne pas les inscrire comme substances actives à l’annexe I, IA ou IB, de la directive 98/8/CE, ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et qu’il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008.
(5) Il a été décidé de ne pas inscrire les substances acide 2- naphtyloxyacétique, propanil et tricyclazole comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et qu’il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008. En raison de la présentation de nouvelles demandes qui nécessiteront de nouvelles décisions en vue de l’éventuelle inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que leur inclusion sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 689/2008 ne prenne effet qu’après l’adoption des nouvelles décisions relatives au statut de ces produits chimiques.
(6) A l’occasion de sa quatrième réunion, en octobre 2008, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire les composés de tributylétain à l’annexe III de cette convention, ce qui a pour effet que les composés de tributylétain ont été soumis à la procédure CIP au titre de cette convention et qu’il y a donc lieu de les inscrire sur une liste distincte au sein de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 689/2008, et de les ajouter à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, de ce même règlement.
(7) L’établissement d’une liste distincte des composés de tributylétain à l’annexe I, parties 1 et 3, du règlement (CE) n° 689/2008 requiert une modification des entrées existantes des composés triorganostanniques de l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008, afin d’indiquer que les composés de tributylétain ne sont plus couverts par ces entrées.
(8) Par la décision 2004/248/CE de la Commission (6), il a été décidé de ne pas inscrire la substance active atrazine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que l’usage de l’atrazine à des fins pesticides est interdit, et qu’il y a lieu de retirer les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question, le 30 juin 2007 au plus tard. Ce délai étant arrivé à expiration, il y a lieu de modifier les entrées existantes sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008, afin d’indiquer l’interdiction de l’usage de l’atrazine.
(9) Par les décisions de la Commission 2004/141/CE (7) et 2004/247/CE (8), il a été décidé de ne pas inscrire les substances actives amitraz et simazine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que l’usage de ces substances actives comme produits phytopharmaceutiques est interdit, et qu’il y a lieu de retirer les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives le 30 juin 2007 au plus tard. Ce délai étant arrivé à expiration et la décision ayant été prise de ne pas inscrire les substances amitraz et simazine comme substances actives à l’annexe I, IA ou IB, de la directive 98/8/CE, l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de modifier les entrées existantes sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) n° 689/2008, afin d’indiquer l’interdiction de l’usage de ces substances.
(10) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008.
(11) Afin de laisser suffisamment de temps aux Etats membres et à l’industrie pour l’adoption des mesures nécessaires, il y a lieu de reporter l’entrée en application du présent règlement.
(12) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006,
(2) JO L 63 du 6.3.2003, p. 27.
(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(4) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(5) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(6) JO L 78 du 16.3.2004, p. 53.
(7) JO L 46 du 17.2.2004, p. 35.
(8) JO L 78 du 16.3.2004, p. 50.
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 9 mars 2010
L’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 9 mars 2010
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er mai 2010. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe
L’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 est modifiée comme suit :
1) la partie 1 est modifiée comme suit :
a) les entrées suivantes sont ajoutées :
Produit chimique |
N° CAS |
N° Einecs |
Code NC |
Sous-catégorie (*) |
Restriction d’emploi (**) |
Pays pour lesquels aucune notification n’est requise |
«Acide naphtyloxyacétique- 2 |
120-23-0 |
204-380-0 |
2918 99 90 |
p(1) |
b |
|
Anthraquinone |
84-65-1 |
201-549-0 |
2914 61 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
Butraline |
33629-47-9 |
251-607-4 |
2921 49 00 |
p(1) |
b |
|
Dicofol |
115-32-2 |
204-082-0 |
906 29 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
Diniconazole-M |
83657-18-5 |
n.d. |
2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
Flurprimidol |
56425-91-3 |
n.d. |
2933 59 95 |
p(1) |
b |
|
Nicotine |
54-11-5 |
200-193-3 |
2939 99 00 |
p(1) |
b |
|
Propachlore |
1918-16-7 |
217-638-2 |
2924 29 98 |
p(1) |
b |
|
Propanil |
709-98-8 |
211-914-6 |
2924 29 98 |
p(1) |
b |
|
Tous les composés du tributylétain, y compris :
Oxyde de tributylétain
Fluorure de tributylétain
Méthacrylate de tributylétain
Benzoate de tributylétain
Chlorure de tributylétain
Linoléate de tributylétain
Naphténate de tributylétain #
|
2931 00 95
56-35-9
1983-10-4
2155-70-6
4342-36-3
1461-22-9
24124-25-2
85409-17-2
|
200-268-0
217-847-9
218-452-4
224-399-8
215-958-7
246-024-7
287-083-9
|
2931 00 95
2931 00 95
2931 00 95
2931 00 95
2931 00 95
2931 00 95
2931 00 95
|
p(2)
|
b
|
Consulter la circulaire CIP à l’adresse www.pic.int/
|
Tricyclazole |
41814-78-2 |
255-559-5 |
2934 99 90 |
p(1) |
b» |
|
b) les entrées relatives aux substances amitraz, atrazine, simazine et aux composés triorganostanniques sont remplacées par les entrées suivantes :
Produit chimique |
N° CAS |
N° Einecs |
Code NC |
Sous-catégorie (*) |
Restriction d’emploi (**) |
Pays pour lesquels aucune notification n’est requise |
«Amitraz +
|
33089-61-1 |
251-375-4 |
2925 29 00 |
p(1)-p(2) |
b-b» |
|
«Atrazine + |
1912-24-9 |
217-617-8 |
2933 69 10 |
p(1) |
b» |
|
«Simazine + |
122-34-9 |
204-535-2 |
2933 69 10 |
p(1)-p(2) |
b-b» |
|
«Composés triorganostanniques autres que les composés de tributylétain + |
— |
— |
2931 00 95 et autres |
p(2) i(2) |
sr sr» |
|
2) la partie 2 est modifiée comme suit :
a) les entrées suivantes sont ajoutées :
Produit chimique |
N° CAS |
N° Einecs |
Code NC |
Catégorie (*) |
Restriction d’emploi (**) |
Anthraquinone |
84-65-1 |
2914 61 00 |
201-549-0 |
p |
b |
Butraline |
33629-47-9 |
251-607-4 |
2921 49 00 |
p |
b |
Dicofol |
115-32-2 |
204-082-0 |
2906 29 00 |
p |
b |
Diniconazole-M |
83657-18-5 |
n.d. |
2933 99 80 |
p |
b |
Flurprimidol |
56425-91-3 |
n.d. |
2933 59 95 |
p |
b |
Nicotine |
54-11-5 |
200-193-3 |
2939 99 00 |
p |
b |
Propachlore |
1918-16-7 |
217-638-2 |
2924 29 98 |
p |
b» |
b) les entrées relatives aux substances amitraz, atrazine, simazine et aux composés triorganostanniques sont remplacées par les entrées suivantes :
Produit chimique |
N° CAS |
N° Einecs |
Code NC |
Catégorie (*) |
Restriction d’emploi (**) |
«Amitraze
|
33089-61-1 |
251-375-4 |
2925 29 00 |
p |
b» |
«Atrazine |
1912-24-9 |
217-617-8 |
2933 69 10 |
p |
b» |
«Simazine |
122-34-9 |
204-535-2 |
2933 69 10 |
p |
b» |
«Composés triorganostanniques autres que les composés de tributylétain |
— |
— |
2931 00 95 et autres |
p |
sr» |
3) A la partie 3, l’entrée suivante est ajoutée :
Produit chimique |
Numéro(s) CAS correspondant( s) |
Code SH Substance pure |
Code SH Mélanges, préparations contenant des substances |
Catégorie |
«Tous les composés du tributylétain, y compris :
Oxyde de tributylétain
Fluorure de tributylétain
Méthacrylate de tributylétain
Benzoate de tributylétain
Chlorure de tributylétain
Linoléate de tributylétain
Naphténate de tributylétain
|
56-35-9
1983-10-4
2155-70-6
4342-36-3
1461-22-9
24124-25-2
85409-17-2
|
2931.00
2931.00
2931.00
2931.00
2931.00
2931.00
2931.00
2931.00
|
3808.99
3808.99
3808.99
3808.99
3808.99
3808.99
3808.99
3808.99
|
Pesticide»
|