Règlement (CE) n° 1981/2006 du 22/12/06 fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés
(JOUE n° L 368 du 23 décembre 2006)

Consulter le texte sur EUR-Lex