(JOUE n° L 196 du 28 juillet 2007)

Vus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 6, paragraphe 5,

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission (3), les codes de la nomenclature combinée (codes NC) ont été modifiés pour certains produits. L'annexe IV du règlement (CE) n° 2037/2000 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les mélanges contenant de telles substances se réfère à certains de ces codes NC. Il est donc nécessaire d’adapter cette annexe. Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de la remplacer intégralement.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2037/2000 en conséquence.

(3) Le règlement (CE) n° 1549/2006 étant entré en vigueur le 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,

(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).
(3) JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article 1er du règlement du 27 juillet 2007

L'annexe IV du règlement (CE) n° 2037/2000 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2 du règlement du 27 juillet 2007

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

Annexe

"Annexe IV - Groupes, Codes (*) et désignations de la nomenclature combinée pour les substances mentionnées aux annexes I et III"

Groupe Code NC Désignation des marchandises
Groupe I 2903 41 00
2903 42 00
2903 43 00
2903 44 10
2903 44 90
Trichlorofluorométhane
Dichlorodifluorométhane
Trichlorotrifluoroéthanes
Dichlorotétrafluoroéthanes
Chloropentafluoroéthane
Groupe II 2903 45 10
2903 45 15
2903 45 20
2903 45 25
2903 45 30
2903 45 35
2903 45 40
2903 45 45
2903 45 50
2903 45 55
Chlorotrifluorométhane
Pentachlorofluoroéthane
Tétrachlorodifluoroéthanes
Heptachlorofluoropropanes
Hexachlorodifluoropropanes
Pentachlorotrifluoropropanes
Tetrachlorotétrafluoropropanes
Trichloropentafluoropropanes
Dichlorohexafluoropropanes
Chloroheptafluoropropanes
Groupe III 2903 46 10
2903 46 20
2903 46 90
Bromochlorodifluorométhane
Bromotrifluorométhane
Dibromotétrafluoréthanes
Groupe IV 2903 14 00 Tétrachlorure de carbone
Groupe V 2903 19 10 Trichloro-1,1,1-éthane (méthylchloroforme)
Groupe VI 2903 39 11 Bromométhane (bromure de méthyle)
Groupe VII 2903 49 30 Hydrobromofluorométhanes, -éthanes ou propanes
Groupe VIII 2903 49 10 Hydrochlorofluorométhanes, -éthanes ou propanes
Groupe IX ex 2903 49 80 Bromochlorométhane
Mélanges 3824 71 00 Mélanges contenant des chlorofluorocarbures (CFC), contenant ou non des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrocarbures perfluorés (PFC) ou des hydrocarbures fluorés (HFC)
3824 72 00 Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes
3824 73 00 Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)
3824 74 00 Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), contenant ou non des hydrocarbures perfluorés (PFC) ou des hydrocarbures fluorés (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)
3824 75 00 Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone
3824 76 00 Mélanges contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)
3824 77 00 Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane

(*) Le préfixe " ex " devant un code signifie que d'autres produits que ceux indiqués dans la colonne " désignation des marchandises "peuvent relever de cette rubrique.»

A propos du document

Type
Règlement
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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