A propos du document

Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :

Règlement (UE) 2015/1475 du 27/08/15 modifiant le règlement (UE) n ° 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques

(JO n° 198 du 28 août 2015)

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