(JOUE n° L 40 du 9 février 2013)
Vus
La Commission Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point b),
Considérants
considérant ce qui suit :
(1) La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne.
(2) Le règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission (3) établit la liste des exploitants d’aéronefs qui ont exercé une activité aérienne définie à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006.
(3) Ladite liste vise à réduire la charge administrative des exploitants d’aéronefs en indiquant l’Etat membre dont relève chaque exploitant d’aéronef.
(4) L’intégration dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union est subordonnée à l’exercice d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait de figurer sur la liste des exploitants d’aéronefs établie par la Commission sur la base de l’article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive.
(5) La directive 2008/101/CE a été incorporée dans l’accord sur l’Espace économique européen par la décision du comité mixte de l’EEE n° 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (4).
(6) L’extension aux pays de l’AELE membres de l’EEE des dispositions en matière d’aviation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et les critères déterminant l’Etat membre dont relève chaque exploitant d’aéronef, établis à l’article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, impliquent la nécessité d’attribuer aux pays de l’AELE membres de l’EEE la responsabilité de certains exploitants d’aéronefs.
(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 748/2009 en conséquence,
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 29 janvier 2013
L’annexe du règlement (CE) n° 748/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 29 janvier 2013
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(2) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
(3) JO L 219 du 22.8.2009, p 1
(4) JO L 93 du 7.4.2011, p. 35.
Annexe : Liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’Etat membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union aux pays de l’AELE membres de l’EEE
