(JOUE n° L 57 du 27 février 2014)
Vus
La Commission Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit :
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
(1) Pour les substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine, le règlement (UE) n° 823/2012 de la Commission (2) a reporté la date d’expiration de la période d’approbation, telle que fixée dans le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (3), au 31 juillet 2016, afin de permettre aux demandeurs de respecter le préavis de trois ans requis à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009.
(2) Aucune demande de renouvellement de l’approbation des substances actives éthoxylsulfuron, oxadiargyl et warfarine respectant le préavis de trois ans n’a été introduite.
(3) En l’absence d’une telle demande, il y a lieu de fixer la date d’expiration à la date la plus proche possible après la date d’expiration initiale, telle que fixée avant l’adoption du règlement (UE) n° 823/2012.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 823/2012 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A adopté le présent règlement :
(2) Règlement (UE) n° 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).
(3) Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
Article 1er du règlement du 26 février 2014
Modifications du règlement (UE) n° 823/2012
L’article 1er du règlement (UE) n° 823/2012 est modifié comme suit :
a) Le point 1 est remplacé par le texte suivant :
« 1. 31 juillet 2016 pour les substances actives: éthofumesate (numéro 29), imazamox (numéro 41), oxasulfuron (numéro 42), foramsulfuron (numéro 44), cyazofamid (numéro 46), linuron (numéro 51), pendiméthaline (numéro 53), trifloxystrobine (numéro 59), carfentrazone-éthyl (numéro 60), mésotrione (numéro 61), fenamidone (numéro 62) et isoxaflutole (numéro 63) ; »
b) Le point 4 suivant est ajouté :
« 4. 31 mars 2014 pour les substances actives: éthoxysulfuron (numéro 43), oxadiargyl (numéro 45) et warfarine (numéro 120). »
Article 2 du règlement du 26 février 2014
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
