Règlement (UE) n° 188/2011 du 25/02/11 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive

Directive n° 91/414/CEE du 15/07/91