(JOUE n° 24 du 28 janvier 2017)

Texte modifié par :

Règlement (UE) n°2018/120 du 23 janvier 2018 (JOUE n° L 27 du 31 janvier 2018)

Règlement (UE) n°2017/1970 du 27 octobre 2017 (JOUE n° L 281 du 31 octobre 2017)

Règlement (UE) n°2017/1398 du 25 juillet 2017 (JOUE n° L 199 du 29 juillet 2017)

Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017 (JOUE n° L81 du 28 mars 2017)

Vus

Le Conseil de l'Union Européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi qu'à la lumière des avis émanant des conseils consultatifs.

(3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(4) Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.

(5) L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans la région concernée par le présent règlement, lorsqu'une pêcherie est soumise à l'obligation de débarquement, il convient que toutes les espèces de la pêcherie soumise à des limites de capture soient débarquées. À compter du 1er janvier 2017, l'obligation de débarquement s'applique aux espèces qui définissent l'activité de pêche. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques à titre temporaire et pour une période maximale de trois ans, en préparation de la mise en œuvre complète de l'obligation de débarquement.

(6) Les possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l'obligation de débarquement à partir du 1er janvier 2017 devraient compenser les captures qui étaient auparavant rejetées et se fonder sur des informations et des avis scientifiques. Afin d'assurer une compensation équitable pour les poissons qui étaient auparavant rejetés et qui devront être débarqués à partir du 1er janvier 2017, il convient de calculer un ajustement à la hausse («top-up») selon la méthode suivante: le nouveau chiffre correspondant aux débarquements devrait être calculé en soustrayant du chiffre établi par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour le total des captures les quantités qui continueront à être rejetées pendant que l'obligation de débarquement s'appliquera; par la suite, le TAC devrait ensuite être augmenté (top-up) dans les mêmes proportions que celles qui existent entre le nouveau chiffre calculé pour les débarquements et le chiffre établi antérieurement par le CIEM pour les débarquements.

(7) Le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (2) a été modifié par le règlement (UE) 2016/2094 du Parlement européen et du Conseil (3), le chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 ayant été supprimé. C'est pourquoi, en conformité avec le règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission (4), à compter du 1er janvier 2017, l'obligation de débarquement du cabillaud s'appliquera aux captures de cabillaud dans la sous-zone CIEM IV, dans la division CIEM IIIa et dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa, en vertu des articles 1er et 3 et de l'annexe du règlement délégué de la Commission. En conséquence, les possibilités de pêche pour le stock de cabillaud devraient être fixées conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, compte tenu des quantités de poisson qui étaient rejetées par le passé et qui devront désormais être débarquées.

(8) Selon des avis scientifiques, le bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (divisions CIEM IVb, IVc, et VIIa, VIId-VIIh) reste dans un état très préoccupant et le stock continue de décliner. Les mesures de conservation visant à interdire la pêche du bar devraient donc être maintenues dans les divisions CIEM VIIa, VIIb, VIIc, VIIg, VIIj et VIIk, à l'exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni. Les frayères de bar devraient être protégées en continuant à limiter les captures commerciales en 2017. Compte tenu des incidences sociales et économiques, il convient d'autoriser les pêcheries limitées utilisant des hameçons et des lignes, tout en prévoyant une fermeture pour protéger les frayères. De plus, en raison de prises accessoires accidentelles et inévitables de bar par les navires utilisant des chaluts de fond et des sennes, les prises accessoires de ce type devraient être limitées à 3 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord, avec un maximum de 400 kilogrammes par mois. Pour les mêmes raisons, il convient de limiter les prises accessoires capturées au moyen de filets maillants fixes à 250 kilogrammes par mois. Les captures de la pêche récréative prélevées dans le stock septentrional et, au nom du principe de précaution, dans le stock du golfe de Gascogne, devraient être restreintes au moyen d'une limite journalière.

(9) Depuis quelques années, certains TAC applicables aux stocks d'élasmobranches (requins et raies) ont été fixés à zéro, et une disposition liée à cette mesure établit une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles. Ce traitement spécifique s'explique par le fait que ces stocks sont en mauvais état de conservation et, en raison de leur taux de survie élevés, les rejets n'augmenteront pas le taux de mortalité par pêche de ces stocks, mais sont considérés comme bénéfiques pour la conservation de ces espèces. Cependant, à partir du 1er janvier 2015, les captures de ces espèces dans les pêcheries pélagiques doivent être débarquées, à moins qu'elles ne soient couvertes par l'une des dérogations à l'obligation de débarquement prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013. L'article 15, paragraphe 4, point a), dudit règlement autorise de telles dérogations pour les espèces dont la pêche est interdite et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le domaine de la politique commune de la pêche. Il convient, par conséquent, d'interdire la pêche de ces espèces dans les zones concernées.

(10) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de sole dans la Manche occidentale, de plie commune et de sole dans la mer du Nord ainsi que de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans les règlements du Conseil (CE) n° 509/2007 (5), (CE) n° 676/2007 (6) et (CE) n° 302/2009 (7). L'objectif pour le stock de merlu austral énoncé dans le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil (8) est de reconstituer la biomasse des stocks concernés dans des limites biologiques sûres, tout en se conformant aux données scientifiques. Conformément aux avis scientifiques, en l'absence de données définitives sur une biomasse cible de stock reproducteur et tout en tenant compte des changements concernant les limites biologiques sûres, il convient, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche définie dans le règlement (UE) n° 1380/2013, de fixer le TAC sur la base des avis visant au rendement maximal durable (RMD) conformément aux informations communiquées par le CIEM.

(11) En ce qui concerne le stock de lieu jaune des sous-zones IX et X et des eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, qui était précédemment identifié comme du merlan, il convient d'allouer au Portugal des possibilités de pêche supplémentaires ne dépassant pas 98 tonnes. Le TAC de merlan dans ces zones devrait être abandonné.

(12) À la suite du récent «benchmark», en ce qui concerne le stock de hareng à l'ouest de l'Écosse, le CIEM a rendu un avis pour les stocks de hareng combinés dans les divisions VIa, VIIb et VIIc (ouest de l'Écosse, ouest de l'Irlande). Cet avis porte sur deux TAC distincts (pour les zones VIaS, VIIb et VIIc, d'une part, et les zones Vb, VIb et VIaN, d'autre part). Selon le CIEM, un plan de reconstitution doit être mis au point pour ces stocks. Étant donné que, selon l'avis scientifique, le plan de gestion pour le stock septentrional (9) ne peut s'appliquer aux stocks combinés et qu'il n'est pas possible de fixer des possibilités de pêche distinctes pour ces deux stocks, un TAC limité a été établi afin de permettre la mise en place d'un programme d'échantillonnage scientifique géré à des fins commerciales.

(13) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) n° 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(14) Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (10) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement, pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 n'est pas utilisée.

(15) Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche.

(16) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2017 soient fixés conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007, à l'article 9 du règlement (CE) n° 676/2007 et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 302/2009.

(17) Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés. Par conséquent, il convient en particulier d'autoriser une flexibilité limitée entre les zones pour l'églefin des zones Vb et VIa aux zones IIa et IV.

(18) Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(19) Lors de la 11e Conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s'est tenue à Quito du 3 au 9 novembre 2014, un certain nombre d'espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de la convention, avec effet au 8 février 2015. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union.

(20) L'exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (11), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(21) Il y a lieu, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir un système de gestion spécifique du lançon et des prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM IIa et IIIa et de la sous-zone CIEM IV. L'avis scientifique du CIEM n'étant pas attendu avant février 2017, il est opportun, à titre provisoire, de fixer des TAC et quotas nuls pour ce stock jusqu'à ce que cet avis soit disponible.

(22) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (12) et les Îles Féroé (13), l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland (14), le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2017. Il est par conséquent nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement.

(23) Lors de sa réunion annuelle en 2016, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté des mesures de conservation concernant les deux stocks de sébaste de la mer d'Irminger. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(24) Lors de sa réunion annuelle en 2016, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a décidé de prolonger, d'une part, les TAC et quotas pour le thon blanc de l'Atlantique Nord et Sud ainsi que pour l'espadon de l'Atlantique Nord et Sud et, d'autre part, les TAC pour l'albacore. Elle a en outre fixé une limite de capture pour le requin bleu de l'Atlantique Nord ainsi que pour le voilier de l'Atlantique Est et Ouest, a fixé un TAC pour l'espadon de la Méditerranée et a confirmé le maintien en 2017 des TAC et quotas fixés précédemment pour le thon rouge et le thon obèse. En ce qui concerne le makaire bleu et le makaire blanc, la CICTA a confirmé le maintien en 2017 des TAC fixés précédemment et a accepté le plan proposé par l'Union qui vise à accorder un compensation pour l'excédent de capture de l'Espagne en 2014 et 2015. Comme c'est déjà le cas pour le stock de thon rouge, il convient que les captures réalisées dans le cadre de la pêche récréative sur tous les autres stocks de la CICTA soient également soumises aux limites de capture adoptées par cette organisation. En outre, les navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA devraient être soumis aux limitations de capacité adoptées par la CICTA dans sa recommandation 15-01. Toutes ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(25) Lors de la 35e réunion annuelle, en 2016, de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), les parties ont fixé des limites de capture à la fois pour les espèces cibles et pour les prises accessoires pour les périodes 2016/2017 et 2017/2018. Il y a lieu de prendre en compte l'utilisation de ce quota au cours de l'année 2016 lors de la fixation des possibilités de pêche pour l'année 2017.

(26) Lors de sa réunion annuelle en 2016, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a fixé des limites de capture pour l'albacore (Thunnus albacares). Elle a également adopté une mesure visant à réduire l'utilisation des dispositifs de concentration de poissons (DCP) et à limiter l'utilisation des navires ravitailleurs. Étant donné que les activités des navires ravitailleurs et l'utilisation de DCP font partie intégrante de l'effort de pêche déployé par les senneurs à senne coulissante, il convient que la mesure soit mise en œuvre dans le droit de l'Union.

(27) La réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 18 au 22 janvier 2017. Il convient que les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS soient maintenues provisoirement jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle. Toutefois, le stock de chinchard du Chili ne devrait pas être ciblé avant qu'un TAC ne soit fixé à la suite de cette réunion annuelle.

(28) La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) n'est pas parvenue à conclure sa 90e réunion annuelle en 2016 et elle tiendra une réunion extraordinaire du 7 au 10 février 2017. Il convient que les mesures actuellement en vigueur pour l'albacore, le thon obèse et le listao dans la zone de la convention CITT soient maintenues provisoirement jusqu'à la tenue de la réunion extraordinaire.

(29) Lors de sa réunion annuelle en 2016, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a adopté une mesure de conservation pour les TAC biennaux applicables à la légine australe, aux crabes Chaceon, aux béryx et aux têtes casquées pélagiques. Un TAC biennal pour l'hoplostète rouge dans la division B1 a également été adopté, tandis que le TAC pour les espèces présentes dans le reste de la zone de la convention OPASE a été limité à un an. Il convient de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures en matière de répartition des possibilités de pêche adoptées par l'OPASE qui sont actuellement en vigueur.

(30) Lors de sa 13e réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a confirmé des mesures de conservation et de gestion existantes. Ces mesures devraient continuer d'être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(31) En 2016, lors de sa 38e réunion annuelle, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2017 concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(32) Lors de sa 40e réunion annuelle en 2016, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a fixé des limitations des captures et de l'effort de pêche applicables à certains stocks de petits pélagiques pour les années 2017 et 2018 dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les limites de capture maximales établies à l'annexe I L sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure qui serait adoptée à l'avenir et de tout autre régime de répartition qui serait convenu entre les États membres.

(33) Compte tenu des particularités de la flotte slovène, qui n'a qu'une incidence marginale sur les stocks des petites espèces pélagiques, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d'assurer l'accès de la flotte slovène à une quantité minimum de petites espèces pélagiques.

(34) Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire d'appliquer les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2016, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR.

(35) En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges autour de la zone du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie, à toutes ses parties contractantes, un accès égal et sans discrimination aux ressources, y compris en ce qui concerne la pêche. L'Union a exposé son point de vue sur cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard dans une note verbale adressée à la Norvège le 25 octobre 2016, évoquant un règlement norvégien relatif à la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental qui méconnaît, à son sens, les dispositions particulières du traité de Paris et, notamment, celles énoncées aux articles 2 et 3 dudit traité. Afin de garantir que l'exploitation du crabe des neiges dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites dudit traité, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l'année 2017. Il est rappelé que c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable.

(36) Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (15), il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union.

(37) Étant donné que certaines dispositions doivent s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de 2017 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2018, il convient que les dispositions sur les interdictions et les périodes d'interdiction continuent de s'appliquer au début de 2018, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2018.

(38) Afin d'assurer des conditions uniformes d'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).

(39) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre.

(40) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limitations de l'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2017, et de certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'application spécifique. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(41) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,

(1)  Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(2)  Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).
(3)  Règlement (UE) 2016/2094 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (JO L 330 du 3.12.2016, p. 1).
(4)  Règlement délégué (UE) 2016/2250 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa (JO L 340 du 15.12.2016, p. 2).
(5)  Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (JO L 122 du 11.5.2007, p. 7).
(6)  Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (JO L 157 du 19.6.2007, p. 1).
(7)  Règlement (CE) n) 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1).
(8)  Règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

(9)  Règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (JO L 344 du 20.12.2008, p. 6).
(10)  Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
(11)  Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(12)  Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).
(13)  Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).
(14)  Accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4) et protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans cet accord (JO L 293 du 23.10.2012, p. 5).
(15)  JO L 6 du 10.1.2012, p. 9.
(16)  Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

A adopté le présent règlement :

Titre I : Dispositions générales

Article 1er du règlement du 20 janvier 2017

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:
a) les limites de capture pour l'année 2017 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2018;
b) les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, sauf dans les cas où d'autres périodes sont établies pour des limitations de l'effort aux articles 25 et 26 et à l'annexe II E;
c) les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR;
d) les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l'article 27, pour les périodes en 2017 et 2018 prévues dans cette disposition.

Article 2 du règlement du 20 janvier 2017

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux navires suivants :
a) navires de pêche de l'Union;
b) navires de pays tiers dans les eaux de l'Union.

2. Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3 du règlement du 20 janvier 2017

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par :

a) « navire de pays tiers » : un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays ;

b) « pêche récréative » : les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources marines biologiques à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives ;

c) « eaux internationales » : les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État ;

d) « total admissible des captures » (TAC) :
i) dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année ;
ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année ;

e) « quota » : la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers ;

f) « évaluations analytiques » : des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures ;

g) « maillage » : le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission (17) ;

h) « fichier de la flotte de pêche de l'Union » : le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013;

i) « journal de pêche » : le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.

(17)  Règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).

Article 4 du règlement du 20 janvier 2017

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) « zones CIEM » (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) n° 218/2009 (18) ;

b) « Skagerrak »: la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise ;

c) « Kattegat »: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen ;

d) « unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII »: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes :
- 53° 30′ N 15° 00′ O,
- 53° 30′ N 11° 00′ O,
- 51° 30′ N 11° 00′ O,
- 51° 30′ N 13° 00′ O,
- 51° 00′ N 13° 00′ O,
- 51° 00′ N 15° 00′ O,
- 53° 30′ N 15° 00′ O;

e) « unité fonctionnelle 26 de la division CIEM IXa »: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes :
- 43° 00′ N 8° 00′ O,
- 43° 00′ N 10° 00′ O,
- 42° 00′ N 10° 00′ O,
- 42° 00′ N 8° 00′ O;

f) « unité fonctionnelle 27 de la division CIEM IXa »: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes :
- 42° 00′ N 8° 00′ O,
- 42° 00′ N 10° 00′ O,
- 38° 30′ N 10° 00′ O,
- 38° 30′ N 9° 00′ O,
- 40° 00′ N 9° 00′ O,
- 40° 00′ N 8° 00′ O;

g) « golfe de Cadix »: la zone géographique de la division CIEM IXa située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O ;

h) « zones Copace » (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) : les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (19) ;

i) « zones OPANO » (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest) : les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil (20) ;

j) « zone de la convention OPASE » (Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est) : la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (21) ;

k) « zone de la convention CICTA » (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique): la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (22) ;

l) « zone de la convention CCAMLR » (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique): la zone géographique définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil (23) ;

m) « zone de la convention CITT » (Commission interaméricaine du thon tropical) : la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (24) ;

n) « zone de compétence CTOI » (Commission des thons de l'océan Indien) : la zone géographique définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (25);

o) « zone de la convention ORGPPS » (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone géographique de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l'est de la zone de la convention SIOFA définie dans l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (26), et à l'ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d'Amérique du Sud ;

p) « zone de la convention WCPFC » (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central) : la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (27) ;

q) « sous-régions géographiques CGPM » (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) : les zones définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (28) ;

r) « zone de haute mer de la mer de Béring »: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring ;

s) « zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC »: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes :
- longitude 150° O,
- longitude 130° O,
- latitude 4° S,
- latitude 50° S.

(18)  Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
(19)  Règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
(20)  Règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).
(21)  Conclue par la décision 2002/738/CE du Conseil (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).
(22)  L'Union y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).
(23)  Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).
(24)  Conclue par la décision 2006/539/CE du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).
(25)  L'Union y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).
(26)  Conclue par la décision 2008/780/CE du Conseil (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27).
(27)  L'Union y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).
(28)  Règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

Titre II : possibilités de pêche pour les navires de pêche de l'union

Chapitre I : Dispositions générales

Article 5 du règlement du 20 janvier 2017

TAC et répartition

1. Les TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe I.

2. Les navires de pêche de l'Union sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des TAC fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 14 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (29) et dans ses dispositions d'application.

(29)  Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

Article 6 du règlement du 20 janvier 2017

TAC devant être déterminés par les États membres

1. Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l'annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre :

a) respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock ; et

b) permettent d'assurer :
i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2017, avec une probabilité aussi élevée que possible ;
ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2017 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes :
a) les TAC adoptés ;
b) les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés ;
c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.

Article 7 du règlement du 20 janvier 2017

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1. Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles :
a) ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou
b) consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.

2. Les stocks d'espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 sont recensés à l'annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article.

Article 8 du règlement du 20 janvier 2017

Limitations de l'effort de pêche

Pour les périodes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les mesures suivantes relatives à l'effort de pêche s'appliquent :
a) l'annexe II A aux fins de la gestion des stocks de plie commune et de sole dans la sous-zone CIEM IV ;
b) l'annexe II B aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIIIc et IXa, à l'exclusion du golfe de Cadix ;
c) l'annexe II C aux fins de la gestion du stock de sole dans la division CIEM VIIe.

Article 9 du règlement du 20 janvier 2017

(Règlement (UE) n°2017/1398 du 25 juillet 2017, article 1er 1°)

Mesures relatives à la pêche du bar

1. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher du bar dans les divisions CIEM VIIb, VIIc, VIIj et VIIk, de même que dans les eaux des divisions CIEM VIIa et VIIg situées à plus de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.

2. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte de pêcher du bar et de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar capturé dans les zones suivantes :
a) les divisions CIEM IVb, IVc, VIId, VIIe, VIIf et VIIh ;
b) les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM VIIa et VIIg.

Par dérogation au premier alinéa, les mesures suivantes s'appliquent concernant le bar dans les zones visées à cet alinéa :
a) un navire de pêche de l'Union déployant des chaluts de fond et des sennes (30) peut détenir à bord des prises accessoires inévitables de bar qui ne dépassent pas 3 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord en une seule journée. Les captures de bar détenues à bord d'un navire de pêche de l'Union sur la base de cette dérogation ne peuvent pas excéder 400 kilogrammes par mois ;
b) en janvier 2017 et du 1er avril au 31 décembre 2017, les navires de pêche de l'Union utilisant des hameçons et des lignes (31) peuvent pêcher du bar ainsi que détenir à bord, transférer, transborder ou débarquer du bar capturé dans cette zone, dans des quantités n'excédant pas 10 tonnes par navire et par an ;
c) les navires de pêche de l'Union utilisant des filets maillants fixes (32) peuvent détenir à bord des prises accessoires inévitables de bar n'excédant pas 250 kilogrammes par mois.

« Les dérogations susmentionnées s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016 : en ce qui concerne le point b), les captures ont été enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point c), les captures ont été enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d'un navire de pêche de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l'Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas. »

3. Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires. Les États membres notifient à la Commission les captures de bar par type d'engin, au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois.

4. Du 1er janvier au 30 juin 2017, dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM IVb, IVc, VIIa, et de VIId à VIIh, seul le pêcher-relâcher de bar, y compris depuis la côte, est autorisé. Durant cette période, il est interdit de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.

5. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, pas plus d'un spécimen de bar ne peut être détenu par pêcheur et par jour durant les périodes et dans les zones indiquées ci-après :
a) du 1er juillet au 31 décembre 2017 dans les divisions CIEM IVb, IVc, VIIa et de VIId à VIIh ;
b) du 1er janvier au 31 décembre 2017 dans les divisions CIEM VIIj et VIIk.

6. Du 1er janvier au 31 décembre 2017, dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb, un maximum de cinq spécimens par pêcheur peut être détenu chaque jour.

(30)  Tous types de chaluts de fond, comprenant les sennes danoises et écossaises, y compris OTB, OTT, PTB, TBB, SSC, SDN, SPR, SV, SB, SX, TBN, TBS, TB.
(31)  Toutes pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne, y compris LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS.
(32)  Tous les filets maillants fixes et pièges, y compris GTR, GNS, FYK, FPN et FIX.

Article 10 du règlement du 20 janvier 2017

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice :
a) des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;
b) des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
c) des redistributions effectuées conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008 ;
d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;
e) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;
f) des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
g) des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 15 du présent règlement ;

2. Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) n° 847/96.

3. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

4. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013.

Article 11 du règlement du 20 janvier 2017

Périodes d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2017, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes : cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune, brosme, lingue bleue, lingue franche et aiguillat commun.

Aux fins du présent paragraphe, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes :

Point

Latitude

Longitude

1

52° 27′ N

12° 19′ O

2

52° 40′ N

12° 30′ O

3

52° 47′ N

12° 39,600′ O

4

52° 47′ N

12° 56′ O

5

52° 13,5′ N

13° 53,830′ O

6

51° 22′ N

14° 24′ O

7

51° 22′ N

14° 03′ O

8

52° 10′ N

13° 25′ O

9

52° 32′ N

13° 07,500′ O

10

52° 43′ N

12° 55′ O

11

52° 43′ N

12° 43′ O

12

52° 38,800′ N

12° 37′ O

13

52° 27′ N

12° 23′ O

14

52° 27′ N

12° 19′ O


Par dérogation au premier alinéa, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit alinéa sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009.

2. La pêche commerciale du lançon au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 millimètres est interdite du 1er janvier au 31 mars 2017 et du 1er août au 31 décembre 2017 dans les divisions CIEM IIa et IIIa ainsi que dans la sous-zone CIEM IV.

L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM IV.

Article 12 du règlement du 20 janvier 2017

 (Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 1)

Interdictions

1. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes :

a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM IIa, IIIa et VIId et de la sous-zone CIEM IV ;

b) le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans toutes les eaux ;

c) le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et de la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I et XIV ;

d) le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et de la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I et XIV ;

e) le pèlerin (Cetorhinus maximus) dans toutes les eaux ;

f) le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et de la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I et XIV ;

g) le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et de la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I et XIV ;

h) le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus voir flossada et Dipturus voir intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X ;

i) le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et de la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I et XIV ;

j) le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et de la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;

k) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et de la sous-zone CIEM IV et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;

l) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux ;

m) la manta d'Alfred (Manta alfredi) dans toutes les eaux ;

n) la mante géante (Manta birostris) dans toutes les eaux ;

o) les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans toutes les eaux :
i) le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular) ;
ii) le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei) ;
iii) le diable de mer japonais (Mobula japanica) ;
iv) la petite manta (Mobula thurstoni) ;
v) la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee) ;
vi) la mante de Munk (Mobula munkiana) ;
vii) le diable de mer chilien (Mobula tarapacana) ;
viii) le petit diable (Mobula kuhlii) ;
ix) la mante diable (Mobula hypostoma) ;

p) les espèces suivantes de poissons-scies (Pristidae) dans toutes les eaux :
i) le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata) ;
ii) le poisson-scie nain (Pristis clavata) ;
iii) le poisson-scie trident (Pristis pectinata) ;
iv) le poisson-scie commun (Pristis pristis) ;
v) le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron) ;

q) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIIa ;

r) le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM VIa, VIb, VIIa, VIIb, VIIc, VIIe, VIIf, VIIg, VIIh et VIIk ;

s) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI et X ;

t) la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X ;

u) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII ;

« v) l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et  X, à l'exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l'annexe I A » ;

w) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 13 du règlement du 20 janvier 2017

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

Chapitre II : Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 14 du règlement du 20 janvier 2017

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.

2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III du présent règlement, sur la base de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III du présent règlement, ne peut être dépassé.

Chapitre III :Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches

Article 15 du règlement du 20 janvier 2017

Transferts et échanges de quotas

1. Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l'ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l'ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé.

2. Dès la notification par l'État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l'échange envisagé dont l'État membre a discuté avec la partie contractante à l'ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l'ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l'ORGP le transfert ou l'échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation.

3. La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé.

4. Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l'ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet conformément aux termes de l'accord dégagé avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

5. Le présent article s'applique jusqu'au 31 janvier 2018 en ce qui concerne les transferts de quotas d'une partie contractante d'une ORGP vers l'Union et leur attribution ultérieure aux États membres.

Section 1 : Zone de la convention CICTA

Article 16 du règlement du 20 janvier 2017

Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 1.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 2.

3. Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément à l'annexe IV, point 3.

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que la capacité en tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément à l'annexe IV, point 4.

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l'annexe IV, point 5.

6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l'annexe IV, point 6.

7. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l'annexe IV, point 7.

Article 17 du règlement du 20 janvier 2017

Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur sont attribués à l'annexe I D.

Article 18 du règlement du 20 janvier 2017

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins-renards du genre Alopias.

3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

5. La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.

Section 2 : Zone de la convention CCAMLR

Article 19 du règlement du 20 janvier 2017

Interdictions et limites de captures

1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie.

2. En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 20 du règlement du 20 janvier 2017

Pêche exploratoire

1. Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2017. Si un État membre a l'intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2017.

2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont ceux définis à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres.

Article 21 du règlement du 20 janvier 2017

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2017/2018

1. Si un État membre a l'intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2017/2018, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2017, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe V, partie C, du présent règlement, son intention de pêcher le krill antarctique. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2017.

2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l'État membre à participer à la pêche du krill antarctique.

3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.

4. Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant :
a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 ;
b) un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Section 3 : Zone de compétence CTOI

Article 22 du règlement du 20 janvier 2017

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 1.

2. Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI, point 2.

3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales des pêches thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert.

5. Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 2)

« Article 22 bis du règlement du 20 janvier 2017 »

« Limites de capture

« Les captures d'albacore par les navires de l'Union utilisant des sennes coulissantes n'exèdent pas les limites de capture fixées à l'annexe I K. »

Article 23 du règlement du 20 janvier 2017

Dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants et navires ravitailleurs

1. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 425 DCP dérivants actifs à tout moment.

2. Le nombre de navires ravitailleurs de l'Union ne dépasse pas la moitié du nombre de navires à senne coulissante de l'Union. Aux fins du présent paragraphe, le nombre de navires ravitailleurs de l'Union et le nombre de navires à senne coulissante de l'Union sont établis sur la base du registre CTOI des navires actifs.

Article 24 du règlement du 20 janvier 2017

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.

3. Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Section 4 : Zone de la convention ORGPPS

Article 25 du règlement du 20 janvier 2017

Pêcheries pélagiques

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2017 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 de tonnage brut.

3. Les possibilités de pêche définies à l'annexe I J ne peuvent être utilisées qu'à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, en vue de la communication de ces informations au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 26 du règlement du 20 janvier 2017

Pêcheries de fond

1. Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2017 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l'historique uniquement si l'ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l'historique.

2. Les États membres qui ne disposent pas d'un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006, ne peuvent pas pêcher, à moins que l'ORGPPS n'approuve leur plan de pêche sans historique.

Section 5 : Zone de la convention CITT

Article 27 du règlement du 20 janvier 2017

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 3)

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche de l'albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite :

a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2017, soit du 18 novembre 2017 au 18 janvier 2018, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
- les côtes pacifiques des Amériques,
- la longitude 150° O,
- la latitude 40° N,
- la latitude 40° S;

b) du 29 septembre au 29 octobre 2017, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
- la longitude 96° O,
- la longitude 110° O,
- la latitude 4° N,
- la latitude 3° S.

2. Les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2017 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.

« 2 bis. Les Etats  membres ferment la pêcherie aux senneurs à senne coulissante pêchant avec des DCP et battant leur pavillon lorsque la limite de capture allouée à cette pêcherie est atteinte. »

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants :
a) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille ; ou
b) durant la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Article 28 du règlement du 20 janvier 2017

Interdiction de la pêche des requins océaniques

1. Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de proposer à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.

3. Les opérateurs du navire :
a) enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts) ;
b) communiquent les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l'année précédente au plus tard le 31 janvier.

Article 29 du règlement du 20 janvier 2017

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae

Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l'Union s'aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent rapidement, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible.

Section 6 : Zone de la convention OPASE

Article 30 du règlement du 20 janvier 2017

Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:
- le holbiche fantôme (Apristurus manis),
- le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi),
- le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),
- le sagre rude (Etmopterus princeps),
- le sagre nain (Etmopterus pusillus),
- les raies (Rajidae),
- le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),
- les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha,
- l'aiguillat commun (Squalus acanthias).

Section 7 : Zone de la convention WCPFC

Article 31 du règlement du 20 janvier 2017

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud

1. Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué plus de 403 jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.

2. Les navires de pêche de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.

3. Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas 2 000 tonnes en 2017.

4. Les États membres veillent à ce que les prises accessoires de thon obèse (Thunnus obesus) par les senneurs à senne coulissante ne dépassent pas 2 857 tonnes en 2017.

Article 32 du règlement du 20 janvier 2017

Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons

1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des DCP sont interdites du 1er juillet 2017 à 00 h 00 au 31 octobre 2017 à 24 h 00. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone de la convention WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire :
a) ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé ;
b) ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.

2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, albacores et listaos qu'ils ont capturés.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants :
a) durant la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson ;
b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille ; ou
c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.

Article 33 du règlement du 20 janvier 2017

Limitation du nombre de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.

Article 34 du règlement du 20 janvier 2017

Requins soyeux et requins océaniques

1. La détention à bord, le transbordement, le stockage ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC sont interdits :
a) requins soyeux (Carcharhinus falciformis) ;
b) requins océaniques (Carcharhinus longimanus).

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 35 du règlement du 20 janvier 2017

Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC

1. Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point s).

2. Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT appliquent les mesures énoncées à l'article 27, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 à 4, ainsi qu'à l'article 28, lorsqu'ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC, telle qu'elle est définie à l'article 4, point s).

Section 8 : Zone de la convention CGPM

Article 36 du règlement du 20 janvier 2017

Stocks de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18

1. Les captures de petits pélagiques par les navires de pêche de l'Union dans les sous-régions géographiques 17 et 18 ne dépassent pas les niveaux atteints en 2014, déclarés conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 1343/2011, comme indiqué à l'annexe I L du présent règlement.

2. Le nombre de jours de pêche pour les navires de pêche de l'Union ciblant de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18 n'excède pas 180 jours par an. Sur ce total de 180 jours de pêche, 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à la sardine et 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée à l'anchois.

Section 9 : Mer de Béring

Article 37 du règlement du 20 janvier 2017

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

Titre III : Possibilités de pêche applicables aux navires de pays tiers dans les eaux de l'Union

Article 38 du règlement du 20 janvier 2017

TAC

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l'Union, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et sont soumis aux conditions prévues au présent règlement ainsi qu'au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008.

Article 39 du règlement du 20 janvier 2017

Autorisations de pêche

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008. Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union est fixé à l'annexe VIII.

Article 40 du règlement du 20 janvier 2017

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 39.

Article 41 du règlement du 20 janvier 2017

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 4)

Interdictions

1.   Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces énumérées ci-après dès lors qu'elles se trouvent dans les eaux de l'Union :

a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM IIa, IIIa et VIId et de la sous-zone CIEM IV ;

b) les espèces suivantes de poisson-scie dans les eaux de l'Union :
i) le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata) ;
ii) le poisson-scie nain (Pristis clavata ;
iii) le poisson-scie trident (Pristis pectinata) ;
iv) le poisson-scie commun (Pristis pristis) ;
v) le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron) ;

c) le pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'Union ;

d) le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus voir flossada et Dipturus voir intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X ;

e) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et des sous-zones CIEM I, IV, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;

f) le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et des sous-zones CIEM I, IV, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;

g) le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIa et des sous-zones CIEM I, IV et XIV ;

h) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux de l'Union ;

i) la manta d'Alfred (Manta alfredi) dans les eaux de l'Union ;

j) la mante géante (Manta birostris) dans les eaux de l'Union ;

k) les espèces suivantes de raies du genre Mobula dans les eaux de l'Union :
i) le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular) ;
ii) le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei) ;
iii) le diable de mer japonais (Mobula japanica) ;
iv) la petite manta (Mobula thurstoni) ;
v) la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee) ;
vi) la mante de Munk (Mobula munkiana) ;
vii) le diable de mer chilien (Mobula tarapacana) ;
viii) le petit diable (Mobula kuhlii) ;
ix) la mante diable (Mobula hypostoma) ;

l) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM IIIa ;

m) le pocheteau de Norvège (Dipturus nidarosiensis) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM VIa, VIb, VIIa, VIIb, VIIc, VIIe, VIIf, VIIg, VIIh et VIIk ;

n) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, IX et X et la raie blanche (Rostroraja alba), dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X ;

o) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII;

« p) l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X ; »

q) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Titre IV : Dispositions finales

Article 42 du règlement du 20 janvier 2017

Comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (UE) n° 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 43 du règlement du 20 janvier 2017

Dispositions transitoires

L'article 9, l'article 11, paragraphe 2, et les articles 12, 18, 19, 24, 28, 29, 30, 34, 37 et 41 continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2018.

Article 44 du règlement du 20 janvier 2017

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Toutefois, l'article 8 est applicable à partir du 1er février 2017.

Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 19, 20 et 21 et aux annexes I E et V pour certains stocks de la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir du 1er décembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

Annexe I : TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone

A consulter en pdf

Annexe I A : Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'Union de la zone Copace et eaux de la Guyane

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 5 et Règlement (UE) n°2017/1398 du 25 juillet 2017, article 1er 2° et annexe point 1, Règlement (UE) n°2017/1970 du 27 octobre 2017, article 10 et Règlement n°2018/120 du 23 janvier 2018, article 46)

A consulter en pdf

Dans l'annexe pdf ci-dessus, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la zone 3 a et dans les eaux de l'Union des zones 2 a et 4 est remplacé par le tableau suivant :

 

 Espèce :

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Trisopterus esmarkii

Zone :

Zone 3 a ; eaux de l'Union des zones 2 a et 4

(NOP/2A3A4.)

Année

2017

2018

 

 

Danemark

141 819  (7)  (9)

54 949  (7)  (12)

 

 

Allemagne

27 (7)  (8)  (9)

11 (7)  (8)  (12)

 

 

Pays-Bas

104 (7)  (8)  (9)

40 (7)  (8)  (12)

 

 

Union

141 950  (7)  (9)

55 000  (7)  (12)

 

 

Norvège

25 000  (10)

 

 

 

Îles Féroé

9 300  (11)

 

 

 

TAC

238 981

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

(7)  Les prises accessoires d'églefin et de merlan peuvent représenter jusqu'à concurrence de 5 % du quota (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d'églefin et de merlan imputées sur le quota en vertu de la présente disposition et les prises accessoires de ces espèces imputées sur le quota en vertu de l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne peuvent excéder, ensemble, 9 % du quota.

(8)  Le quota ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union des zones CIEM 2 a, 3 a et 4.

(9)  Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er janvier au 31 octobre 2017.

(10)  Une grille de tri est utilisée.

(11)  Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.

(12)  Le quota de l'Union peut être pêche du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.

Dans l'annexe pdf ci-dessus, le tableau des possibilités de pêche pour le turbot et la barbue dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant :

«Espèce:

Turbot et barbue

Psetta maxima et Scophthalmus rhombus

Zone :

Eaux de l'Union des zones II a et IV

(T/B/2AC4-C)

Belgique

434

   

Danemark

928

   

Allemagne

237

   

France

112

   

Pays-Bas

3 291

   

Suède

7

   

Royaume-Uni

915

   

Union

5 924

   

TAC

5 924

 

TAC de précaution »

NOTA : le tableau ci-dessus s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Annexe I B : Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM I, II, V, XII et XIV et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 5)

A consulter en pdf

Annexe I C : Atlantique du Nord-Ouest — Zone de la convention OPANO

A consulter en pdf

Annexe I D : Zone de la convention CICTA

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 5 et Règlement (UE) n°2017/1398 du 25 juillet 2017, article 1er 2° et annexe point 2)

A consulter en pdf

Annexe I E : Antarctique — Zone de la convention CCAMLR

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 5)

A consulter en pdf

Annexe I F : Atlantique du Sud-Est — Zone de la convention OPASE

A consulter en pdf

Annexe I G : Thon rouge du Sud — Aires de répartition

A consulter en pdf

Annexe I H : Zone de la convention WCPFC

A consulter en pdf

Annexe I J : Zone de la convention ORGPPS

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 5)

A consulter en pdf

Annexe I K : Zone de compétence CTOI

A consulter en pdf

Annexe I L : Zone couverte par l'accord CGPM

A consulter en pdf

Annexe II A : Effort de pêche applicable aux navires dans la sous-zone CIEM IV

A consulter en pdf

Annexe II B : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix

(Règlement (UE) n°2017/595 du 27 mars 2017, article 1er point 5)

A consulter en pdf

Annexe II C : Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e

A consulter en pdf

Annexe II D : Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV

A consulter en pdf

Annexe III : Nombre maximal d'autorisations de pêche applicables aux navires de pêche de l'Union pêchant dans les eaux des pays tiers

A consulter en pdf

Annexe IV : Zone de la convention CICTA

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Annexe V : Zone de la convention CCAMLR

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Annexe VI : Zone de compétence CTOI

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Annexe VII : Zone de la convention WCPFC

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Annexe VIII : Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union

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