Règlement UE n° 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12/12/17 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement CE n° 2006/2004

(JOUE n° L 2017/2394 du 27 décembre 2017)

A propos du document

Type

Règlement

État

en vigueur

Date de signature

12/12/2017

Date de publication

27/12/2017

Est modifié par

Directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24