Règlement (UE) n° 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19/12/24 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) n° 2017/2394 et (UE) n° 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

(JOUE n° L 2024/3228 du 30 décembre 2024)

Documents liés

Vient modifier

Règlement (UE) n° 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12/12/17

Fait référence à

Directive (UE) n° 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/20