Directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) n° 2017/2394 et les directives (UE) n° 2019/771 et (UE) n° 2020/1828

(JOUE n° L 2024/1799 du 10 juillet 2024)

A propos du document

Type

Directive

État

en vigueur

Date de signature

13/06/2024

Date de publication

10/07/2024

Vient modifier

Règlement UE n° 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12/12/17

Directive (UE) n° 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/20

Directive (UE) n° 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20/05/19

Fait référence à

Règlement (UE) n° 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24

Règlement (UE) n° 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12/07/23

Directive n° 2009/125/CE du 21/10/09