Règlement (UE) n° 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil du 19/12/25 modifiant le règlement (UE) n° 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants

Règlement (UE) n° 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010

Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13