(JOUE n° L 107 du 27 avril 2011)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point a),

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

(2) Le règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission (3) établit une liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne au sens de l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006.

(3) Ladite liste vise à réduire la charge administrative des exploitants d'aéronefs en indiquant l'État membre dont relève chaque exploitant d'aéronef.

(4) L'intégration dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait de figurer dans la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l'article 18 bis, paragraphe 3, de cette directive.

(5) La décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes (4) a été incorporée, le 4 décembre 2009, dans l'accord sur l'Espace économique européen par la décision n° 148/2009 du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE (5). L'objectif était de garantir le démarrage en temps voulu de la surveillance, par les opérateurs d'aéronefs, des activités aériennes réalisées soit à l'intérieur des pays de l'AELE membres de l'EEE, soit entre pays de l'AELE membres de l'EEE, soit entre pays de l'AELE membres de l'EEE et pays tiers n'appartenant pas à l'EEE.

(6) La directive 2008/101/CE a été incorporée dans l'accord sur l'Espace économique européen par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (6).

(7) L'extension aux pays de l'AELE membres de l'EEE des dispositions en matière d'aviation du système d'échange de quotas d'émission de l'Union implique la nécessité de tenir compte des critères établis à l'article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE afin de déterminer l'État membre responsable d’un exploitant d’aéronef. Par conséquent, il convient d'attribuer aux pays de l'AELE membres de l'EEE la responsabilité de certains exploitants d'aéronefs.

(8) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 748/2009 en conséquence,

(2) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
(3) JO L 219 du 22.8.2009, p. 1.
(4) JO L 103 du 23.4.2009, p. 10.
(5) JO L 62 du 11.3.2010, p. 47.
(6) JO L 93 du 7.4.2011, p. 35.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article 1er du règlement du 20 avril 2011

L’annexe du règlement (CE) n° 748/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2 du règlement du 20 avril 2011

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2011.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe : Liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre de l'EEE responsable de chaque exploitant d’aéronefs

Consulter l’annexe au format PDF.
 

A propos du document

Type
Règlement
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés