(JOUE n° L 153 du 6 mai 2014)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, deuxième alinéa,
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Pour la substance active cyfluthrine, le règlement (UE) n° 823/2012 de la Commission (2) a reporté la date d'expiration de la période d'approbation, telle que fixée dans le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (3), au 31 octobre 2016, afin de permettre aux demandeurs de respecter le préavis de trois ans requis à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009.
(2) Aucune demande de renouvellement de l'approbation de la substance active cyfluthrine respectant le préavis de trois ans n'a été introduite.
(3) En l'absence d'une telle demande, il y a lieu de fixer la date d'expiration à la date la plus proche possible après la date d'expiration initiale, telle que fixée avant l'adoption du règlement (UE) n° 823/2012.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 823/2012 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
(2) Règlement (UE) n° 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone- éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).
(3) Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 5 mai 2014
L'article 1er du règlement (UE) n° 823/2012 est modifié comme suit :
1) Le point 2) est remplacé par le texte suivant :
« 2) 31 octobre 2016 pour les substances actives: deltaméthrine (numéro 40), 2,4-DB (numéro 47), béta-cyfluthrine (numéro 48), iprodione (numéro 50), hydrazide maléique (numéro 52), flurtamone (numéro 64), flufénacet (numéro 65), iodosulfuron (numéro 66), diméthénamide-P (numéro 67), picoxystrobine (numéro 68), fosthiazate (numéro 69), silthiofam (numéro 70) et Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660) (numéro 71) ; ».
2) Le point 5) suivant est ajouté :
« 5) 30 avril 2014 pour la substance active: cyfluthrine (numéro 49). »
Article 2 du règlement du 5 mai 2014
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
