(JOUE n° L 196 du 24 juillet 2012)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 1, après consultation des pays concernés,
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) L’annexe III A du règlement (CE) n° 1013/2006 a été modifiée par le règlement de la Commission (UE) n° 664/2011 du 11 juillet 2011 (2) concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains mélanges de déchets. Par conséquent, en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1013/2006, la Commission a envoyé une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l’OCDE (3) ne s’applique pas afin, d’une part, d’obtenir la confirmation écrite que ces mélanges de déchets, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de l’article 36 du règlement (CE) n° 1013/2006, peuvent être exportés hors de l’Union européenne pour être valorisés dans ce pays et, d’autre part, d’être informée de la procédure de contrôle éventuelle qui serait suivie dans le pays de destination. Afin de tenir compte des réponses reçues, il convient de modifier l’annexe au règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou III A du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (4).
(2) Plusieurs pays ont également transmis à la Commission d’autres informations relatives à d’autres déchets énumérés à l’annexe III ou III A du règlement (CE) n° 1013/2006. Il convient par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 afin de tenir compte de ces éléments,
(1) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
(2) JO L 182 du 12.7.2011, p. 2.
(3) Décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
(4) JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 23 juillet 2012
L’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 23 juillet 2012
Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe
L’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée comme suit :
1) Après le paragraphe disposant que: «Lorsque deux codes sont séparés par un point-virgule, il y a lieu de comprendre que les deux codes en question sont couverts», les paragraphes suivants sont insérés:
«Dans le cas où l’option B et l’option D sont toutes deux indiquées pour la même entrée, cela signifie que les procédures de contrôle locales sont applicables en plus de celles fixées à l’article 35 du règlement (CE) n° 1013/2006.
Lorsqu’un déchet particulier ou un mélange de déchets n’est pas indiqué pour un pays donné, cela signifie que ce pays n’a pas transmis de confirmation suffisamment claire que ce déchet ou mélange de déchets peut être exporté pour être valorisé dans ce pays ni d’information suffisamment claire quant à la procédure de contrôle éventuelle qui serait suivie dans ce pays. En vertu de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006, la procédure de notification et de consentement écrits préalables, décrite à l’article 35 de ce règlement, est applicable dans ce genre de cas.»
2) L’entrée suivante relative à l’Albanie est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Albanie
3) L’entrée relative à Andorre est remplacée par le texte suivant :
«Andorre
4) L’entrée relative à l’Argentine est remplacée par le texte suivant:
«Argentine
5) L’entrée suivante relative à l’Azerbaïdjan est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Azerbaïdjan
6) L’entrée suivante relative au Benin est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Bénin
7) L’entrée suivante relative au Burkina Faso est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Burkina Faso
8) L’entrée suivante relative au Burundi est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Burundi
9) L’entrée suivante relative au Cap-Vert est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Cap-Vert
10) L’entrée suivante relative au Tchad est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Tchad
11) L’entrée relative au Chili est remplacée par le texte suivant :
«Chili
12) L’entrée relative à la Chine est remplacée par le texte suivant :
«Chine
13) L’entrée relative au Taipei chinois est remplacée par le texte suivant :
«Taipei chinois
14) L’entrée suivante relative au Congo (République démocratique du Congo) est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Congo (République démocratique du Congo)
15) L’entrée suivante relative à la Colombie est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Colombie
16) L’entrée relative au Costa Rica est modifiée comme suit :
«Costa Rica
17) L’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant :
«Croatie
18) L’entrée suivante relative à Curaçao est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Curaçao
19) L’entrée relative à l’Égypte est modifiée comme suit :
«Égypte
20) L’entrée suivante, relative à l’ARYM (ancienne République yougoslave de Macédoine) est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«ARYM (ancienne république yougoslave de Macédoine)
21) L’entrée suivante relative au Gabon est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Gabon
22) L’entrée relative à la Géorgie est remplacée par le texte suivant :
«Géorgie
23) L’entrée suivante relative au Guatemala est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Guatemala
24) L’entrée relative au Guyana est remplacée par le texte suivant :
«Guyana
25) L’entrée suivante relative au Honduras est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Honduras
26) L’entrée relative à Hong Kong (Chine) est remplacée par le texte suivant :
«Hong Kong (Chine)
27) L’entrée suivante relative au Kazakhstan est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Kazakhstan
28) L’entrée relative au Kenya est remplacée par le texte suivant :
«Kenya
29) La ligne suivante relative au Koweït est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Koweït
30) L’entrée relative au Kirghizstan est remplacée par le texte suivant :
«Kirghizstan
31) L’entrée relative au Liberia est remplacée par le texte suivant :
«Liberia
32) L’entrée relative à Macao (Chine) est remplacée par le texte suivant :
«Macao (Chine)
33) L’entrée suivante relative à Madagascar est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Madagascar
34) L’entrée relative à la Malaisie est remplacée par le texte suivant :
«Malaisie
35) L’entrée suivante relative à l’Île Maurice (République de Maurice) est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Île Maurice (République de Maurice)
36) L’entrée relative à la Moldavie (République de Moldavie) est remplacée par le texte suivant :
«Moldavie (République de Moldavie)
37) L’entrée suivante relative à la Nouvelle-Zélande est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Nouvelle-Zélande
38) L’entrée relative aux Philippines est remplacée par le texte suivant :
«Philippines
39) L’entrée suivante relative au Qatar est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Qatar
40) L’entrée suivante relative au Rwanda est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Rwanda
41) L’entrée suivante relative au Sénégal est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Sénégal
42) L’entrée relative à la Serbie est remplacée par le texte suivant :
«Serbie
43) L’entrée suivante relative au Tadjikistan est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Tadjikistan
44) L’entrée suivante relative à la Tanzanie est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Tanzanie
45) L’entrée relative à la Thaïlande est remplacée par le texte suivant :
«Thaïlande
46) L’entrée relative à la Tunisie est remplacée par le texte suivant :
«Tunisie
47) L’entrée suivante relative aux Émirats arabes unis est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Émirats arabes unis
48) L’entrée relative au Viêt Nam est remplacée par le texte suivant :
«Viêt Nam
49) L’entrée suivante relative à la Zambie est insérée en respectant l’ordre alphabétique :
«Zambie
