Principes généraux Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée. Le juge civil peut également être saisi soit par la victime, soit par des associations de protec…
Ce qui engage la responsabilité pénale De manière classique, pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu’une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise, ce qui suppose q…
Le recours, contre quoi, par qui, dans quel délai ? Toute décision prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le cas pour les décisions relative…