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La réglementation de la prévention des risques et de la protection de l'environnement
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48xx. Autres substances et mélanges nommément désignés


↳4801. Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses
↳4802. Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)

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