Règlement (UE) n° 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23/10/24 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience)
Arrêté du 30/10/24 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants de produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
Décret n° 2024-1030 du 14/11/24 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Décret n° 2024-1023 du 13/11/24 portant application de l'article 40 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2767 du 30/10/24 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 [notifiée sous le numéro C(2024) 8500]
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2863 du 12/11/24 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Teat disinfectants L-(+)-lactic acid based biocidal product family of Novadan conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2852 du 11/11/24 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) n° 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2020/1217
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2848 du 11/11/24 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives fenpyrazamine et flumétraline
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2878 du 08/11/24 approuvant la substance de base Allium fistulosum, transformé, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Arrêté du 21/10/24 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'articles de bricolage et jardin en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
Arrêté du 07/11/24 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NISSAN WEST EUROPE)
Arrêté du 28/10/24 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
Arrêté du 31/10/24 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets
Décret n° 2024-1014 du 08/11/24 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Arrêté du 25/10/24 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 13 décembre 2023
Arrêté du 31/10/24 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Décret n° 2024-987 du 07/11/24 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Décret n° 2024-996 du 07/11/24 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie
Arrêté du 16/09/24 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Méditerranée Ouest.
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2777 du 31/10/24 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active tritosulfuron conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2797 du 31/10/24 relative à l’autorisation provisoire de la mesure prise par la République française en ce qui concerne l’étiquetage des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2781 du 31/10/24 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives aminopyralide, azoxystrobine, Candida oleophila souche O, chlorantraniliprole, fluroxypyr, hydroxy-8-quinoléine, imazalil, krésoxim-méthyl, métobromuron, oxyfluorfène, Paecilomyces fumosoroseus souche FE 9901, téfluthrine et terbuthylazine
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2806 du 31/10/24 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active métribuzine conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) n° 2015/408 de la Commission
Règlement délégué (UE) n° 2024/2786 du 23/07/24 modifiant le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les Enterococcaceae et la présomption de conformité des fertilisants UE sans vérification
Règlement délégué (UE) n° 2024/2790 du 23/07/24 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polymères de la catégorie de matières constitutives 1
Règlement délégué (UE) n° 2024/2787 du 23/07/24 modifiant le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des films plastiques dans la catégorie de matières constitutives 9
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2766 du 30/10/24 concernant la non-approbation de la 1,3,7-triméthylxanthine (caféine) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 23/10/24 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe
Règlement délégué (UE) n° 2024/2788 du 23/07/24 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polymères de la catégorie de matières constitutives 11
Décision du 22/10/24 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement.
Arrêté du 22/10/24 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Arrêté du 02/10/24 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2712 du 23/10/24 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide Phenogen conformément au règlement (UE) n° 528/2012
Règlement délégué (UE) n° 2024/2770 du 15/07/24 modifiant le règlement (UE) n° 2019/1009 en ce qui concerne les critères de biodégradabilité des agents d’enrobage et des polymères de rétention d’eau
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2750 du 25/10/24 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée LANXESS CMIT/MIT biocidal product family conformément au règlement (UE) n° 528/2012
Arrêté du 24/10/24 fixant le tarif prévu à l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt
Décret n° 2024-950 du 23/10/24 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2729 du 22/10/24 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains dispositifs de simulation environnementale, dans les équipements de séchage par pulvérisation ou de lyophilisation en laboratoire et dans les centrifugeuses de laboratoire
Arrêté du 18/10/24 apportant un correctif à la liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer
Décret n° 2024-946 du 19/10/24 portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude
Arrêté du 08/10/24 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Arrêté du 15/10/24 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
Avis du 18/10/24 sur la suppression progressive des incitations financières en faveur des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles prévue par la refonte de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments
Arrêté du 05/09/24 portant création et organisation du collège alertes-environnement de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
Décision du 17/10/24 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'éolien en mer
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2679 du 15/10/24 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2019/2076 pour apporter des modifications administratives et une modification mineure à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits Contec IPA
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2651 du 10/10/24 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid conformément au règlement (UE) n° 528/2012
Décret n° 2024-915 du 10/10/24 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Décret n° 2024-919 du 10/10/24 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine
Arrêté du 09/10/24 portant agrément des entités CIH et DTG de la société EDF SA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2627 du 08/10/24 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision (UE) n° 2024/2669 du Conseil du 26/09/24 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’amendement des annexes II et III de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 44e réunion du comité permanent de ladite convention
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2628 du 08/10/24 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2618 du 08/10/24 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2629 du 08/10/24 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et huit de ses sous-combinaisons, consistant en ce maïs et ses sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 21/08/24 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Arrêté du 04/10/24 portant nomination à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
Avis du 06/10/24 relatif aux méthodes des couples « élément de qualité biologique - méthode » sur lesquels porte l'agrément des laboratoires
Décret n° 2024-899 du 04/10/24 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 03/10/24 portant nomination d'un membre de la formation de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Règlement délégué (UE) n° 2024/2620 du 30/07/24 complétant la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit
Arrêté du 30/09/24 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2635 du 03/10/24 approuvant la zéolite d’argent et de zinc en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 2, 7 et 9, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2576 du 02/10/24 approuvant la substance active 2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-én-1-yle (pralléthrine) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2587 du 02/10/24 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Divosan PAA products conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) n° 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18/09/24 modifiant le règlement (UE) n° 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE
Règlement délégué (UE) n° 2024/2564 du 19/06/24 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
Règlement délégué (UE) n° 2024/2555 du 21/03/24 modifiant le règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’hexabromocyclododécane
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2493 du 23/09/24 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) n° 2024/2570 du 22/07/24 modifiant le règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le méthoxychlore
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2507 du 26/09/24 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2020/1201 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2020/1770 en ce qui concerne la liste des espèces végétales auxquelles les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas
Règlement délégué (UE) n° 2024/2571 du 19/07/24 complétant le règlement (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en établissant les informations à fournir dans le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure
Arrêté du 23/09/24 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours
Règlement délégué (UE) n° 2024/2104 du 27/06/24 complétant le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union
Règlement (UE) n° 2024/2492 du 23/09/24 modifiant le règlement (CE) n° 440/2008 en ce qui concerne les méthodes d’essai, en vue de les adapter au progrès technique
Recommandation (UE) n° 2024/2481 du 13/09/24 définissant des lignes directrices pour l’interprétation des articles 21, 22 et 24 de la directive (UE) n° 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions relatives aux consommateurs
Arrêté du 20/09/24 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Règlement (UE) n° 2024/2462 du 19/09/24 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2473 du 19/09/24 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2019/661 de la Commission
Recommandation (UE) n° 2024/2476 du 13/09/24 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 29 de la directive (UE) n° 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services énergétiques
Arrêté du 06/09/24 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Règlement d’exécution (UE) n° 2020/1770 du 26/11/20 relatif aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas, conformément au règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la directive n° 92/105/CEE de la Commission
Règlement d’exécution (UE) n° 2020/1201 du 14/08/20 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
Arrêté du 17/02/04 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (Abrogé)
Décision d’exécution (UE) n° 2024/2666 du 14/10/24 reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) n° 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé, du seigle, du maïs, de l’orge, du triticale, de la betterave à sucre, du colza, d’herbe de plein champ et de prairies de fauche en Allemagne
