Décret n° 2025-802 du 11/08/25 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
Arrêté du 11/07/25 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables société ecosystem
Communication du 12/08/25 relative au document d’orientation concernant le règlement (UE) n° 2023/1115 relatif aux produits zéro déforestation
Règlement (UE) n° 2025/1731 du 08/08/25 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
Arrêté du 30/06/25 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 06/08/25 pris pour l'application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article 7 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
Décision du 06/08/25 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
Arrêté du 05/08/25 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Avis du 07/08/25 relatif aux substances de l'annexe VIII de l'arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge dont le dossier nécessaire à leur évaluation a été déposé à la DGCCRF avant le 1er juillet 2025
Décret n° 2025-771 du 04/08/25 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement
Arrêté du 31/07/25 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2025-734 du 30/07/25 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Arrêté du 28/07/25 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur
Règlement délégué (UE) n° 2025/927 du 20/05/25 complétant la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 2019/1603 de la Commission
Règlement (UE) n° 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18/07/25 modifiant le règlement (UE) n° 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries
Décret n° 2025-712 du 25/07/25 portant classement parmi les sites du département de Loire-Atlantique du site du bassin du Mès sur les communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (Loire-Atlantique)
Arrêté du 21/07/25 portant classement du site patrimonial remarquable de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Arrêté du 21/07/25 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Gray (Haute-Saône)
Règlement délégué (UE) n° 2025/753 du 16/04/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en définissant le contenu, les méthodologies et la présentation des informations que publient volontairement les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité dans les modèles pour la publication périodique d’informations sur les post-émissions
Arrêté du 15/07/25 portant approbation du règlement intérieur du comité du label « Greenfin label France finance verte »
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1491 du 24/07/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2024/267 en ce qui concerne les modifications administratives et les modifications mineures de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé DEC-SPORE 200 Plus
Avis du 25/07/2025 concernant l’application des exigences sur le partage des données relatives aux batteries au titre de la directive révisée sur les énergies renouvelables
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1489 du 24/07/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives Beauveria bassiana - souches ATCC 74040 et GHA, buprofézine, clodinafop, composés de cuivre, cyflumétofène, daminozide, flupyradifurone, virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera, mandestrobine, mandipropamide, métam, pyraclostrobine, rescalure, Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, Streptomyces lydicus - souche WYEC 108, Trichoderma asperellum - souche T34 et Trichoderma atroviride - souche I-1237
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1490 du 24/07/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 564/2013 en ce qui concerne l’adaptation des redevances à l’inflation
Décret n° 2025-688 du 22/07/25 portant création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne)
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1500 du 23/07/25 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2025
Arrêté du 18/07/25 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours
Arrêté du 21/07/25 portant commissionnement d’agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels
Arrêté du 21/07/25 portant commissionnement, modification d’attributions, modification du ressort territorial et cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature
Arrêté du 16/04/25 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Vienne - Charente - Atlantique
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1422 du 17/07/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union
Instruction du Gouvernement du 04/07/25 relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines
Arrêté du 16/04/25 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Gironde – Adour – Dordogne
Décision BSERR n° 2025-014 du 11/07/25 modifiant la décision BSEI n° 11-114 du 21 octobre 2011 relative au suivi en service des réservoirs d’air comprimé des matériels roulants ferroviaires de la SNCF
Décision d’exécution (UE) n° 2025/1405 du 16/07/25 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2020/2126 en ce qui concerne les quantités totales de quotas du SEQE de l’UE annulées qui peuvent être prises en considération aux fins du contrôle de la conformité de certains États membres au titre du règlement (UE) n° 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
Communication du 16/07/25 relative aux Orientations relatives à l'article 20 bis, relatif à l’intégration de l’électricité renouvelable dans le système, de la directive (UE) n° 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) n° 2023/2413
Règlement délégué (UE) n° 2025/843 du 05/05/25 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’UV-328
Règlement délégué (UE) n° 2025/1399 du 05/05/25 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1290 du 02/07/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences nécessaires à l’interopérabilité entre le système centralisé de présentation et d’échange par voie électronique d’informations et de documents relatifs aux transferts de déchets et d’autres systèmes ou logiciels, ainsi que les autres exigences techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre pratique de cette présentation et de cet échange par voie électronique d’informations et de documents
Arrêté du 10/07/25 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
Arrêté du 07/07/25 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
Avis du 12/07/25 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
Arrêté du 02/06/25 portant approbation de la modification du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les Crues (RIC) du service de prévision des crues Seine amont Marne amont
Arrêté du 25/06/25 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Décision n° 2025/111/5 du 02/07/25 relative à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031
Arrêté du 08/07/25 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 07/07/25 portant cessation de fonction et nomination d’un membre de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Recommandation (UE) n° 2025/1307 du 02/07/25 relative aux incitations fiscales visant à soutenir le pacte pour une industrie propre et à la lumière de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre
Arrêté du 27/06/25 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 04/07/25 portant nomination à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Décision d’exécution (UE) n° 2025/1321 du 04/07/25 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 26/06/25 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
Arrêté du 30/06/25 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360
Arrêté du 03/07/25 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 04/07/25 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Décret n° 2025-617 du 03/07/25 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Communication du 04/07/25 relative à l'encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre)
Règlement délégué (UE) n° 2025/606 du 21/03/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil en établissant la méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières provenant des déchets de batteries, ainsi que le format de la documentation
Décret n° 2025-614 du 02/07/25 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1282 du 02/07/25 approuvant le chlorhydrate de 2-méthyl-2,3-dihydro-1,2-thiazol-3-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1289 du 02/07/25 établissant des mesures temporaires relatives aux tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, originaires d’Égypte afin d’éviter l’introduction de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. emend. Safni et al. sur le territoire de l’Union, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2019/2072 et abrogeant la décision d’exécution n° 2011/787/UE
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1316 du 02/07/25 relatif à des mesures temporaires visant à prévenir l’introduction, l’établissement et la propagation sur le territoire de l’Union de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens Hedges Collins & Jones, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2019/2072
Arrêté du 19/06/25 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Décision d’exécution (UE) n° 2025/1262 du 27/06/25 relative à la non-approbation de certaines substances actives pour une utilisation dans des produits biocides, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Circulaire du 16/06/25 relative à la désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1138 du 10/06/25 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Tevan Panox Family conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 27/06/25 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
Arrêté du 24/06/25 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025
Arrêté du 24/06/25 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1248 du 26/06/25 renouvelant l’approbation de l’epsilon-métofluthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/1247 du 26/06/25 abrogeant la décision d’exécution (UE) n° 2024/2460 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1257 du 26/06/25 approuvant la 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (MIT) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) n° 2025/718 du 14/04/25 modifiant le règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1260 du 26/06/25 approuvant l’acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yle et de peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 20/06/25 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement
Arrêté du 19/06/25 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Arrêté du 12/06/25 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Arrêté du 18/06/25 relatif à la prise en compte des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières pour l'application des seuils sur les quantités d'énergies comptabilisées pour la liquidation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Décision du 06/06/25 agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
Décret n° 2025-572 du 23/06/25 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Arrêté du 24/06/25 portant nomination à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Arrêté du 20/06/25 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Décision d’exécution (UE) n° 2025/1162 du 05/06/25 modifiant la décision n° 2005/381/CE en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Note du 24/06/25 relative à la réutilisation des eaux non potables en provenance d'une ICPE ou à destination d'une ICPE
Décret n° 2025-569 du 23/06/25 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Directive (UE) n° 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17/06/25 modifiant la directive n° 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus)
Arrêté du 19/06/25 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 19/06/25 relatif à la modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 18/06/25 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025
Arrêté du 21/06/25 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Arrêté du 17/06/25 portant nomination d’un membre de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Arrêté du 12/05/25 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Adour-Garonne
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1203 du 19/06/25 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée REPELLENT AGAINST FLEAS, TICKS, AND MOSQUITOES conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 06/05/25 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d'usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Règlement délégué (UE) n° 2025/1222 du 02/04/25 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
Arrêté du 16/06/25 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1192 du 18/06/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2018/2067 en ce qui concerne certains aspects liés à la vérification des données et à l’accréditation des vérificateurs
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1196 du 18/06/25 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk Filtra G conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2024/2400 de la Commission
Arrêté du 21/05/25 relatif à l'agrément de l'agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe, au titre des missions d'intérêt général exercées par son service « conservatoire botanique des Iles de Guadeloupe », en tant que conservatoire botanique national
Arrêté du 13/06/25 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Règlement délégué (UE) n° 2025/656 du 02/04/25 modifiant le règlement (UE) n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives à la recharge sans fil, au réseau routier électrique, à la communication de véhicule à réseau et à l’alimentation en hydrogène pour les véhicules de transport routier
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1186 du 17/06/25 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé exeol air cid 01 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) n° 2025/671 du 02/04/25 modifiant le règlement (UE) n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les types de données supplémentaires sur l’infrastructure pour carburants alternatifs
Arrêté du 16/06/25 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Règlement délégué (UE) n° 2025/645 du 01/04/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d’application commune
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1116 du 12/06/25 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée PAA family UCO Group conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision du 11/06/25 relative à la reconnaissance d’un protocole de détermination du caractère non fusible d’un contenant en application des arrêtés ministériels «liquides inflammables» et de l’arrêté ministériel «entrepôts couverts».
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1171 du 16/06/25 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée PRODHYNET’s Lactic acid based products conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 16/06/25 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/1177 du 16/06/25 approuvant le lysat de Willaertia magna en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Décision du 22/05/25 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - Guide DT 114 Rev 1 « Équipements chaudronnés & machines tournantes destinés aux procédés industriels – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié ».
Décret n° 2025-545 du 16/06/25 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Recommandation (UE) n° 2025/1179 du 04 /06/25 relative aux principes directeurs de la priorité à l’utilisation rationnelle de l’eau
Décision d’exécution (UE) n° 2025/1170 du 13/06/25 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
Arrêté du 13/06/25 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ordonnance n° 2025-526 du 12/06/25 relative à la généralisation du compte financier unique (Extraits)
Rapport du 13/06/25 relatif au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Arrêté du 02/06/25 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Arrêté du 20/05/25 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
Arrêté du 25/04/25 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Décret n° 2024-1016 du 12/11/24 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Arrêté du 17/08/22 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Gironde-AdourDordogne
Arrêté du 17/08/22 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Vienne – Charente – Atlantique
Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 du 13/07/16 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
Décision n° 2005/381/CE du 04/05/05 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil
