Décision d’exécution (UE) n° 2025/970 du 22/05/25 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/975 du 16/05/25 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Transfluthrin emanators UA BPF conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/929 du 21/05/25 approuvant la 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (BIT) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/930 du 21/05/25 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Fernox Biocide AF10 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/937 du 21/05/25 approuvant le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/910 du 20/05/25 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active flufénacet conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 540/2011 et (UE) n° 2015/408 de la Commission
Décision déléguée (UE) n° 2025/934 du 05/03/25 modifiant la décision n° 2000/532/CE afin de mettre à jour la liste des déchets en ce qui concerne les déchets liés aux batteries
Arrêté du 19/05/25 portant désignation d’une présidente de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/912 du 19/05/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un format standard de plan national de restauration
Décret n° 2025-429 du 15/05/25 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Arrêté du 29/04/25 définissant les conditions d'élaboration des demandes d'autorisation de mise au point, de fabrication, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation, de stockage, de commerce et de courtage de produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Avis du 16/05/25 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
Décret du 09/05/25 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Instruction du 12/05/25 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre à effectuer par les services de l’État et leurs opérateurs.
Arrêté du 30/04/25 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (HARLEY-DAVIDSON FRANCE)
Arrêté du 12/05/25 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025
Arrêté du 12/05/25 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »
Décision (UE) n° 2025/868 du 23/04/25 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les demandes de prorogation de dérogations spécifiques et les propositions de modification de l’annexe A de ladite convention
Décision (UE) n° 2025/869 du 14/04/25 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dix-septième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne certains amendements à la convention et à ses annexes
Décision (UE) n° 2025/860 du 14/04/25 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international en ce qui concerne certaines modifications de ladite convention et de son annexe III, et au règlement intérieur de la conférence des parties à la convention
Arrêté du 09/05/25 portant retrait d'agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/881 du 07/05/25 modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 2019/1085 et (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active 1-méthylcyclopropène
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/842 du 06/05/25 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) n° 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Décision du 15/04/25 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 « Guide Gesip 2025/01 - Produits de Décomposition des Additifs des Carburants »
Arrêté du 31/03/25 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/833 du 05/05/25 renouvelant l’approbation de la substance active lénacile conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 540/2011 et (UE) n° 2015/408
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/845 du 05/05/25 approuvant le fer élémentaire en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/808 du 05/05/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne la suppression de la gamma-cyhalothrine, de l’ipconazole et de l’oxamyl de la liste des substances actives à considérer comme des substances dont on envisage la substitution
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/834 du 05/05/25 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Chlorine conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/831 du 05/05/25 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée AWPF Calcium Hypochlorite BPF conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/839 du 05/05/25 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Oxivir Excel BPF conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 29/04/25 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (société FURUNO France)
Décret n° 2025-396 du 30/04/25 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Loi n° 2025-391 du 30/04/25 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) (Extraits)
Arrêté du 22/04/25 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-128 du code de l'environnement
Décision du 28/04/25 portant approbation d’une méthode pour le Label bas carbone » intitulée « Gestion Forestière à Stock Continu »
Décret n° 2025-390 du 28/04/25 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Arrêté du 18/04/25 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/807 du 28/04/25 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé C(M)IT/MIT & Glutaraldehyde Formulations conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 18/04/25 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 11/04/25 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/787 du 24/04/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 1,4-diméthylnaphtalène, amidosulfuron, bentazone, bixafen, clomazone, fenoxaprop-P, fludioxonyl, fluoxastrobine, flutolanil, fluxapyroxad, acide gibbérellique, gibbérellines, halauxifène-méthyl, mécoprop-P, huile de paraffine, penthiopyrade, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, propyzamide, prothioconazole, rimsulfuron, sedaxane et sulfoxaflor
Arrêté du 07/04/25 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Arrêté du 17/04/25 portant désignation d’une présidente de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Arrêté du 03/04/25 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Seine moyenne – Yonne – Loing.
Décret n° 2025-364 du 22/04/25 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine (régions Normandie et Pays de la Loire)
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/772 du 16/04/25 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2019/1842 portant modalités d’application de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité
Arrêté du 07/04/25 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
Arrêté du 03/04/25 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale
Arrêté du 16/04/25 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à La Réunion pour une période de 180 jours
Règlement délégué (UE) n° 2025/723 du 06/02/25 complétant la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées pour le calcul annuel des différences de prix entre les carburants d’aviation admissibles et le kérosène fossile, ainsi que pour l’allocation, dans le cadre du SEQE de l’UE, de quotas pour l’utilisation de carburants d’aviation admissibles
Décret n° 2025-345 du 14/04/25 relatif à la modification de la liste des techniques d'obtention d'organismes génétiquement modifiés qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps
Arrêté du 08/04/25 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours
Arrêté du 10/04/25 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Loi n° 2025-337 du 14/04/25 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Communication du 15/04/25 relative aux Orientations concernant les aspects liés au chauffage et au refroidissement dans les articles 15 bis, 22 bis, 23 et 24 de la directive n° 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive n° 2023/2413
Arrêté du 26/03/25 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
Arrêté du 27/03/25 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
Arrêté du 21/01/25 modifiant les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés portant désignation des sites Natura 2000 zone de protection spéciale situés en tout ou partie en région Bretagne
Arrêté du 27/03/25 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries
Décret n° 2025-330 du 10/04/25 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Décision d’exécution (UE) n° 2025/692 du 09/04/25 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/694 du 09/04/25 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 95275, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/699 du 09/04/25 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 07/04/25 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 24/03/25 modifiant l'agrément de l'organisme WE-CERT prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement
Arrêté du 04/04/25 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Arrêté du 31/03/25 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Arrêté du 01/04/25 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Avis du 31/03/25 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/655 du 02/04/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Règlement (UE) n° 2025/660 du 01/04/25 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les cibles en argile
Décision d’exécution (UE) n° 2025/597 du 28/03/25 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines - Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
Arrêté du 25/03/25 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/623 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 306/2008
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/627 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/625 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008
Arrêté du 25/03/25 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (AIXAM MEGA)
Arrêté du 26/03/25 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Arrêté du 25/03/25 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (PIAGGIO FRANCE)
Arrêté du 25/03/25 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (MIDI FRANCE)
Arrêté du 27/03/25 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Décision du 28/03/25 relative au renouvellement du label Grand Site de France du Massif et balcons du Canigó.
Arrêté du 24/03/25 portant modification de la réserve biologique de la Confluence Ill-Rhin (Bas-Rhin) et approbation de son plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Hochfeld (Bas-Rhin)
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique (RBD) du Stampfthal (Bas-Rhin)
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Décret n° 2025-284 du 26/03/25 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors région (Auvergne-Rhône-Alpes)
Arrêté du 24/02/25 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Garonne-Tarn-Lot
Arrêté du 25/03/25 portant agrément conjoint des sociétés ARTELIA et SPRETEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 24/03/25 portant création de la réserve biologique dirigée (RBD) de la Haute Chaume (Oise) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de Lacanau (Gironde) et approbation de son plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée de Valbelle (Var)
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 28/02/25 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Artois-Picardie
Arrêté du 28/02/25 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Bassins du Nord
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Champ du Feu (Bas-Rhin)
Arrêté du 24/03/25 portant modification de la réserve biologique de la Sainte-Baume (Var) et approbation de son plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 18/03/25 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté du 26/03/25 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Décision du 17/03/25 portant approbation d’une troisième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/534 du 21/03/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2022/1226 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Bioquell HPV-AQ
Loi n° 2025-268 du 24/03/25 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
Arrêté du 20/03/25 portant nomination d’un membre de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Arrêté du 14/03/25 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression
Arrêté du 14/03/25 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Arrêté du 30/01/25 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
Arrêté du 07/03/25 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Décision d’exécution (UE) n° 2025/658 du 03/04/25 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) n° 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2850 du 11/11/24 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2024
Avis du 28/09/24 relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage
Arrêté du 22/05/24 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Arrêté du 13/12/16 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
