Arrêté du 04/04/25 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Arrêté du 31/03/25 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Arrêté du 01/04/25 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Avis du 31/03/25 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/655 du 02/04/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Règlement (UE) n° 2025/660 du 01/04/25 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les cibles en argile
Arrêté du 25/03/25 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Décision d’exécution (UE) n° 2025/597 du 28/03/25 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines - Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/627 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/625 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/623 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 306/2008
Arrêté du 26/03/25 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Arrêté du 25/03/25 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (PIAGGIO FRANCE)
Arrêté du 25/03/25 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (MIDI FRANCE)
Arrêté du 25/03/25 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (AIXAM MEGA)
Arrêté du 27/03/25 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Décision du 28/03/25 relative au renouvellement du label Grand Site de France du Massif et balcons du Canigó.
Décret n° 2025-284 du 26/03/25 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors région (Auvergne-Rhône-Alpes)
Arrêté du 24/02/25 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Garonne-Tarn-Lot
Arrêté du 25/03/25 portant agrément conjoint des sociétés ARTELIA et SPRETEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 24/03/25 portant création de la réserve biologique dirigée (RBD) de la Haute Chaume (Oise) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de Lacanau (Gironde) et approbation de son plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée de Valbelle (Var)
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 28/02/25 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Artois-Picardie
Arrêté du 28/02/25 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Bassins du Nord
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Champ du Feu (Bas-Rhin)
Arrêté du 24/03/25 portant modification de la réserve biologique de la Sainte-Baume (Var) et approbation de son plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 18/03/25 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté du 24/03/25 portant modification de la réserve biologique de la Confluence Ill-Rhin (Bas-Rhin) et approbation de son plan de gestion
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Hochfeld (Bas-Rhin)
Arrêté du 24/03/25 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique (RBD) du Stampfthal (Bas-Rhin)
Arrêté du 24/03/25 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Arrêté du 26/03/25 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Loi n° 2025-268 du 24/03/25 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
Arrêté du 20/03/25 portant nomination d’un membre de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/534 du 21/03/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2022/1226 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Bioquell HPV-AQ
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/524 du 20/03/25 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Sodium hypochlorite Liquid disinfectant biocidal product family conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 14/03/25 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression
Arrêté du 19/03/25 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « ProBait® », « Amdro® Granular Ant Bait » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours
Arrêté du 14/03/25 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Arrêté du 19/03/25 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/523 du 20/03/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2023/1311 pour apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée CVAS Biocidal Product Family based on L(+) Lactic Acid
Arrêté du 12/03/25 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Décision d’exécution (UE) n° 2025/483 du 14/03/25 refusant d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée INTERKOKASK conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/474 du 13/03/25 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Büfa-Oxy WS conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 07/03/25 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 30/01/25 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
Arrêté du 07/03/25 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Décision n° 2025/46/3 du 05/03/25 relative à l'élaboration de la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031
Arrêté du 07/03/25 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 07/03/25 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
LOI n° 2025-237 du 14/03/25 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (1)
Décret n° 2025-239 du 14/03/25 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
Arrêté du 14/03/25 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 06/03/25 portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments
Décision n° 2024-2545 du 21/11/24 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux
Arrêté du 06/03/25 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 25 octobre 2024
Arrêté du 10/03/25 portant agrément de l'activité « hydroélectricité et énergies nouvelles » de la société ISL Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Décision d’exécution (UE) n° 2025/461 du 10/03/25 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 20, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/457 du 10/03/25 renouvelant l’approbation du dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/459 du 10/03/25 abrogeant la décision d’exécution (UE) n° 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/455 du 07/03/25 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé SatPax® 70/30 IPA conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décret n° 2025-219 du 07/03/25 prorogeant le délai d'application de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Décret n° 2025-218 du 06/03/25 relatif aux compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement
Décision d’exécution (UE) n° 2025/450 du 06/03/25 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 03/03/25 portant nomination du directeur de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe
Décision d’exécution (UE) n° 2025/432 du 05/03/25 reportant la date d’expiration de l’approbation du sulfate de cuivre pentahydraté en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/434 du 05/03/25 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/427 du 04/03/25 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Orochemie hand disinfectants conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/444 du 05/03/25 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide benzoïque en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Communication du 05/03/25 sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie de l’UE, de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE et de l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie de l’UE
Arrêté du 24/02/25 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Arrêté du 27/02/25 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Décision d’exécution (UE) n° 2025/658 du 03/04/25 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) n° 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre
Décision d’exécution (UE) n° 2025/387 du 27/02/25 reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) n° 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé, du seigle, de l’orge d’hiver, de l’orge de printemps, du triticale, du colza, du maïs-grain, du tournesol, du soja, de la betterave sucrière, de la pomme de terre et du maïs-fourrage en Autriche
Décision d’exécution (UE) n° 2025/439 du 28/02/25 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive n° 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 14/02/25 portant rappel du marché ou mise en conformité de générateurs de vapeur de la marque TRANS MEDIKAL
Décret n° 2025-204 du 27/02/25 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Pilat (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Arrêté du 27/02/25 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Loi n° 2025-188 du 27/02/25 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19/02/25 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
Note d'information n° DGOS/CABINET/2025/17 du 17/02/25 relative aux modalités d’application de l’interdiction, prévue au III de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, d’utiliser les contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et service en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile
Arrêté du 13/02/25 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
Arrêté du 24/02/25 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
Arrêté du 20/02/25 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2025 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Décision d’exécution (UE) n° 2025/360 du 21/02/25 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide bromoacétique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/337 du 20/02/25 concernant les normes harmonisées relatives aux articles pyrotechniques élaborées à l’appui de la directive n° 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/362 du 21/02/25 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2025/349 du 21/02/25 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) n° 2025/351 du 21/02/25 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) n° 2022/1616 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008, et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en ce qui concerne le plastique recyclé et d’autres questions liées au contrôle de la qualité et à la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Décision d’exécution (UE) n° 2025/357 du 21/02/25 n’approuvant pas la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (CIT) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 21/02/25 portant classement parmi les sites du département du Bas-Rhin du site mémoriel du Petit Donon sur les communes de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches
Arrêté du 11/02/25 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
Arrêté du 19/02/25 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés »
Arrêté du 10/02/25 portant approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Arrêté du 17/02/25 relatif à la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2025
Arrêté du 10/02/25 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination au Conseil national de l'air
Instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18/02/25 relative à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers
Avis du 11/02/25 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH.
Décision d'exécution (UE) n° 2025/322 du 18/02/25 modifiant la décision d'exécution (UE) n° 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
Décision du 14/02/2025 portant approbation d’une troisième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »
Arrêté du 13/02/25 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours
Décision du 14/02/25 portant approbation d’une troisième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode Reconstitution de Peuplements Forestiers Dégradés ».
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/311 du 14/02/25 relatif à des mesures visant à éradiquer et à empêcher l’établissement et la dissémination sur le territoire de l’Union de mouches des fruits des espèces Bactrocera dorsalis (Hendel), Bactrocera latifrons (Hendel) et Bactrocera zonata (Saunders)
Arrêté du 14/01/25 relatif à l’approbation de la modification du Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'Information sur les Crues (RIC) du service de prévision des crues Vilaine et Côtiers bretons (SPC VCb)
Arrêté du 12/02/25 portant modification de l'article 1er du décret n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)
Communication du 14/02/25 relative aux Orientations relatives à un cadre d’élaboration de méthodes de suivi des particularités topographiques à haute diversité conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement relatif à la restauration de la nature [règlement (UE) n° 2024/1991]
Arrêté du 07/02/25 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/285 du 12/02/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2023/1758 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée SALVECO SALVESAFE PRODUCTS
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/223 du 06/02/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2022/1423 en ce qui concerne les modifications mineures apportées à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Hydrogen Peroxide Family 1
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/2850 du 11/11/24 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2024
Avis du 28/09/24 relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage
Arrêté du 22/05/24 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Arrêté du 20/12/22 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
Arrêté du 20/12/22 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Arrêté du 13/12/16 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
