Décret n° 2026-740 du 06/08/26 ajustant les mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre
Décret n° 2026-747 du 05/08/26 relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
Arrêté du 30/07/26 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
Arrêté du 28/05/26 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
Décret n° 2026-701 du 30/07/26 relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité
Arrêté du 27/07/26 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports
Arrêté du 23/07/26 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Arrêté du 27/07/26 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2026-680 du 27/07/26 portant classement parmi les sites du département de Saône-et-Loire du site du massif d'Uchon et ses chaos légendaires sur le territoire des communes de La Tagnière, Saint-Symphorien-de-Marmagne et Uchon
Arrêté du 06/07/26 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Décret n° 2026-681 du 27/07/26 portant classement parmi les sites du département de l'Aisne du site de mémoire de la Butte Chalmont et de ses perspectives sur le territoire des communes de Arcy-Sainte-Restitue, Beugneux, Bruyères-sur-Fère, Cramaille, Grand-Rozoy, Oulchy-le-Château et Saponay
Décret n° 2026-682 du 27/07/26 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (région Occitanie)
Décret n° 2026-674 du 27/07/26 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Ordonnance n° 2026-671 du 27/07/26 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services [EXTRAITS]
Arrêté du 23/07/26 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants
Règlement délégué (UE) n° 2026/871 du 21/04/26 complétant le règlement (UE) n° 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des produits de notation ESG à communiquer au public et aux utilisateurs de notations ESG, aux éléments notés et aux émetteurs d’éléments notés
Règlement délégué (UE) n° 2026/872 du 21/04/26 complétant le règlement (UE) n° 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et garanties à mettre en œuvre par les fournisseurs de notations ESG pour séparer leurs activités de notation ESG de leurs autres activités
Avis du 26/07/26 sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 06/07/26 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (NOR : TECP2616695A)
Arrêté du 06/07/26 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (NOR : TECP2616699A)
Arrêté du 16/07/26 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 traitement de déchets dangereux ou 2791 traitement de déchets non dangereux de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 23/07/26 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Décret n° 2026-659 du 23/07/26 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 23/07/26 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Décret n° 2026-657 du 22/07/26 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Décision d’exécution (UE) n° 2026/186 du 23/07/26 déterminant le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit pour la période 2026-2030
Arrêté du 13/07/26 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière
Règlement d'exécution (UE) n° 2026/1782 du 23/07/26 modifiant le règlement (CE) n° 771/2008 fixant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques
Recommandation (UE) n° 2026/1834 du 20/07/26 sur les clauses types facultatives élaborées conformément au règlement (UE) n° 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) n° 2019/942
Arrêté du 07/07/26 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone
Règlement (UE) n° 2026/1738 du Parlement européen et du Conseil du 08/07/26 relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2019/1020 et (UE) n° 2023/1542 et abrogeant les directives n° 2000/53/CE et n° 2005/64/CE
Recommandation (UE) n° 2026/1835 du 20/07/26 sur l’application des sanctions prévues par le règlement (UE) n° 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie au regard des obligations incombant aux importateurs
Arrêté du 10/07/26 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs
Arrêté du 17/07/26 relatif à la composition du dossier de demande d'indemnisation au fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Arrêté du 15/07/26 portant renouvellement de nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Arrêté du 16/07/26 portant commissionnement, modification d’attributions, modification du ressort territorial et cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature.
Arrêté du 16/07/26 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1429 du 30/06/26 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Lyso IPA Hand Disinfection conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 10/07/26 concernant la notification et l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant au titre du règlement (UE) n° 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
Arrêté du 16/07/26 portant commissionnement d’agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels
Arrêté du 16/07/26 portant renouvellement de nomination d’un membre de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Communication du 20/07/26 relatif au document d’orientation concernant le Règlement (UE) n° 2023/1115 relatif aux produits zéro déforestation
Arrêté du 16/07/26 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Décret n° 2026-636 du 16/07/26 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1410 du 26/06/26 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Prisman Händedesinfektion conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1737 du 16/07/26 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée BPF THO TM Desana conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1778 du 16/07/26 définissant les modalités de mise en œuvre du registre des passeports numériques de produit établi en vertu du règlement (UE) n° 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) n° 2026/1692 du 13/07/26 octroyant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides dénommée ECA Disinfect Product family 5 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1696 du 14 /07/26 renouvelant l’approbation de la substance active acide pélargonique conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Arrêté du 13/07/26 modifiant l'arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Décision du 10/07/26 consécutive au débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)
Arrêté du 09/07/26 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 09/07/26 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2023 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1453 du 02/07/26 corrigeant la décision d’exécution (UE) n° 2024/411 de la Commission relative à la liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 30/06/26 fixant la liste des établissements publics mentionnés aux articles R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement
Décret n° 2026-606 du 09/07/26 portant classement du parc naturel régional Comminges-Barousse-Pyrénées (région Occitanie)
Arrêté du 08/07/26 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Règlement (UE) n° 2026/1703 du Parlement européen et du Conseil du 08/07/26 modifiant le règlement (UE) n° 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés
Arrêté du 08/07/26 portant désignation de présidents de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Arrêté du 18/06/26 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques
Règlement (UE) n° 2026/1546 du 08/07/26 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénomyl, de carbendazime et de thiophanate-méthyl présents dans ou sur certains produits
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1432 du 03/07/26 relatif à des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation de Meloidogyne graminicola Golden et Birchfield sur le territoire de l’Union et à des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2022/1372
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1433 du 03/07/26 modifiant les annexes II, VII et VIII du règlement d’exécution (UE) n° 2019/2072 en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l’entrée, la présence, l’établissement et la propagation sur le territoire de l’Union de Meloidogyne graminicola Golden et Birchfield
Instruction du 03/07/26 relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte
Arrêté du 02/07/26 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1444 du 02/07/26 abrogeant les règlements (CE) n° 1497/2007 et (CE) n° 1516/2007 relatifs aux exigences applicables à certains équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1420 du 30/06/26 relative à la non-approbation de la terbutryne, de la 1,2-benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) et de la tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) en tant que substances actives existantes destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant respectivement des types de produits 9, 9 et 12, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1443 du 29/06/26 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié DP202216 × NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons DP202216 × NK603, DP202216 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et sa sous-combinaison ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1417 du 29/06/26 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1424 du 30/06/26 relative à la non-approbation du chlorure de poly(diméthyloctadécyl[3-(trihydroxysilyl)propyl]ammonium) issu du chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 2, 7 et 9, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1419 du 29/6/26 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1425 du 30/06/26 portant modalités d’application de la directive (UE) n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et abrogeant la décision d’exécution (UE) n° 2023/2683 de la Commission
Arrêté du 01/07/26 portant renouvellement de nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Arrêté du 30/06/26 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en France, pour une période de 180 jours
Loi n° 2026-574 du 30/06/26 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1421 du 30/06/26 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives bensulfuron, benzovindiflupyr, chlorotoluron, cléthodime, cycloxydime, cymoxanil, dazomet, deltaméthrine, diclofop, fenazaquine, fluopicolide, hymexazol, lambda-cyhalothrine, MCPA, MCPB, métaldéhyde, metsulfuron-méthyle, paclobutrazol et tébuconazole
Loi n° 2026-554 du 29/06/26 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Décret n° 2026-569 du 26/06/26 portant déclassement partiel au titre des monuments historiques du site du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, à Langeais (Indre-et-Loire)
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1382 du 22/06/26 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Arrêté du 03/06/26 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 24/06/26 portant habilitation de l’entité tierce partie reconnue COFREND dans le domaine des équipements sous pression.
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1412 du 26/06/26 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2026-2030, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 25/06/26 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Arrêté du 23/06/26 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
Arrêté du 23/06/26 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
Arrêté du 25/06/26 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
Arrêté du 23/06/26 fixant les modalités de notification des organismes d'évaluation de la conformité des matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine
Décret n° 2026-545 du 25/06/26 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Décret n° 2026-537 du 25/06/26 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol
Règlement (UE) n° 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20/05/26 concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) n° 2016/2031 et (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive n° 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR)
Règlement (UE) n° 2026/1383 du 22/06/26 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil afin de tenir compte des amendements à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) adoptés lors de la 20e réunion de la conférence des parties, ainsi que d’autres amendements approuvés par le groupe d’examen scientifique
Règlement (UE) n° 2026/1388 du Parlement européen et du Conseil du 17/06/26 concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) n° 2017/625
Arrêté du 24/06/26 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Décret n° 2026-533 du 23/06/26 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 23/06/26 modifiant plusieurs arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion
Arrêté du 03/06/26 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. (NOR : TECP2613037A)
Arrêté du 11/06/26 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2026
Arrêté du 03/06/26 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (NOR : TECP2613041A)
Arrêté du 18/06/26 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Décret n° 2026-527 du 23/06/26 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français région Ile-de-France
Arrêté du 03/06/26 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (NOR : TECP2613042A)
Arrêté du 19/06/26 portant abrogation de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Géo2 »
Arrêté du 19/06/26 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-EQ-108 « Stockage d'eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles »
Arrêté du 15/06/26 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Arrêté du 17/06/26 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1337 du 17/06/26 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Ecolab Glut Family conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision du 18/06/26 de l’Autorité de surveillance AELE du 4 mars 2026 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État en modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1352 du 17/06/26 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Ecolab GA 24-50 BPF conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) n° 2026/1339 du 17/06/26 rectifiant le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyrazamine présents dans ou sur certains produits
Arrêté du 09/06/26 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1377 du 11/05/26 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées
Arrêté du 12/06/26 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2026-516 du 12/06/26 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Règlement délégué (UE) n° 2026/544 du 12/03/26 complétant le règlement (UE) n° 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes, leur fonction de vérification de la conformité, leurs politiques et procédures internes, et les méthodes d’évaluation et informations qu’ils utilisent pour les examens, ainsi que les informations à fournir aux fins d’une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers, et la forme et le contenu d’une telle demande
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/543 du 12/03/26 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n° 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour notifier les modifications substantielles apportées aux informations fournies aux fins de l’enregistrement en tant qu’examinateur externe
Arrêté du 12/06/26 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Décision (UE) n° 2026/1312 du 15/06/26 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Recommandation (UE) n° 2026/1307 du 11/06/26 relative à la surveillance des substances perfluoroalkylées (PFAS) dans les aliments pour animaux
Règlement (UE) n° 2026/1314 du 15/06/26 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de chlorméquat, de métribuzine, de métribuzine-desamino-diketo (métribuzine-DADK), de terbuthylazine et de triclopyr présents dans ou sur certains produits
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1331 du 04/06/26 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2025/831 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée AWPF Calcium Hypochlorite BPF
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1353 du 15/06/26 modifiant les règlements d’exécution (UE) n° 2020/617 et (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active métalaxyl-M
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/1311 du 15/06/26 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2025/807 en vue d’apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour le produit biocide dénommé C(M)IT/MIT & Glutaraldehyde Formulations
Règlement délégué (UE) n° 2026/787 du 08/04/26 modifiant le règlement délégué (UE) n° 2023/2830 en ce qui concerne les règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Arrêté du 08/06/26 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Arrêté du 29/05/26 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique
Arrêté du 05/06/26 portant habilitation de l’organisme BUREAU VERITAS SERVICES dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
Décret n° 2026-473 du 10/06/26 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 08/06/26 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Pitons rocheux de l'Armontabo (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 05/06/26 portant habilitation de l’organisme ASAP dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et des canalisations de vapeur.
Arrêté du 07/06/26 portant commissionnement d’agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels.
Décision du 01/06/26 relative à l’approbation d’un référentiel destiné à la certification des organismes compétents dans le domaine de la foudre en application de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 10/06/26 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Décision du 08/06/26 relative à la liste des espaces maritimes reconnus comme zones de protection forte;
Arrêté du 05/06/26 portant habilitation de l’organisme BUREAU VERITAS EXPLOITATION dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et des canalisations de vapeur.
Arrêté du 04/06/26 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme QUALIGAZ EVONIA pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible
Arrêté du 10/06/26 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe)
Arrêté du 05/06/26 portant habilitation de l’organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et des canalisations de vapeur.
Arrêté du 03/06/26 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Décret n° 2026-464 du 08/06/26 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Règlement (UE) n° 2026/1209 du 09/06/26 concernant la non-approbation de l’oléorésine de Capsicum en tant que substance de base conformément au règlement (UE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1208 du 09/06/26 portant modalités d’application de la directive (UE) n° 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des détails techniques relatifs aux applications de modélisation et à la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement
Arrêté du 04/06/26 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides (applicable à compter du 10 août 2026)
Communication du 10/06/26 relatif au document d’orientation concernant le règlement (UE) n° 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages
Arrêté du 05/06/26 portant habilitation de l’organisme ASAP dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Arrêté du 28/05/26 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de Chamalière et Peyre Ourse (Cantal) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 28/05/26 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Vau des Loups (Meuse) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 29/05/26 portant modification de l'agrément conjoint des sociétés WSP Ingénieurs conseils SA et WSP France SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 28/05/26 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de Bannes-Ravines (Vosges) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Chatte Pendue (Bas-Rhin) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 28/05/26 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) des Tourbières du Somail (Hérault) et approbation de son plan de gestion
Arrêté du 28/05/26 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Buronnières (Seine-et-Marne) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 28/05/26 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Jumelles d'Ornes (Meuse) et approbation de son premier plan de gestion
Arrêté du 29/05/26 portant agrément de la société AD2i en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Décret n° 2026-435 du 02/06/26 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets
Décision d’exécution (UE) n° 2026/1185 du 02/06/26 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Décret n° 2026-436 du 02/06/26 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Décret n° 2026-433 du 02/06/26 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant
Arrêté du 01/06/26 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Arrêté du 26/05/26 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Arrêté du 26/05/26 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
Arrêté du 19/12/25 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
Arrêté du 25/07/25 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants (Abrogé)
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23/02/05 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive n° 91/414/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Arrêté du 05/06/26 portant habilitation de l’organisme APAVE dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et des récipients à pression simples
