Arrêté du 13/02/26 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge
Avis du 18/02/26 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 16/02/26 portant nomination à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Décision d’exécution (UE) n° 2026/336 du 13/02/26 reportant la date d’expiration de l’approbation de la perméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décision d’exécution (UE) n° 2026/337 du 13/02/26 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alpha-cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décret n° 2026-95 du 13/02/26 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Arrêté du 15/01/26 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Rhône amont-Saône
Arrêté du 06/02/26 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026
Règlement d'exécution (UE) n° 2026/321 du 12/02/26 modifiant les règlements d'exécution (UE) n° 2017/1506 et (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active hydrazide maléique
Décision d’exécution (UE) n° 2026/315 du 11/02/26 révoquant l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les colzas génétiquement modifiés Ms8 × Rf3 × GT73, Ms8 × GT73 et Rf3 × GT73 ou consistant en ces colzas et des produits destinés à l’alimentation humaine et animale produits à partir de ces colzas, et abrogeant la décision d’exécution (UE) n° 2021/1391
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/286 du 10/02/26 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs
Règlement (UE) n° 2026/312 du 10/02/26 renouvelant l’approbation de la maltodextrine en tant que substance active à faible risque conformément au règlement (UE) n° 1107/2009, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011
Communication du 11/02/26 relative au recours, par la France, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2023/1805 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/2 du 09/02/26 établissant les règles pour l’application du règlement (UE) n° 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités et le format de communication des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/299 du 09/02/26 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2023/2703 en ce qui concerne des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé EuLA oxi-lime 23
Directive (UE) n° 2026/288 du 09/02/26 modifiant la directive n° 91/676/CEE du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certaines matières fertilisantes issues d’effluents d’élevage
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/287 du 06/02/26 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Divodes FG Family conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 03/02/26 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Arrêté du 05/02/26 portant suppression de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-SE-109 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 05/02/26 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa Wells et al.
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/277 du 05/02/26 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Hydrogen Peroxide Group conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Décret n° 2026-53 du 03/02/26 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Décret n° 2026-46 du 02/02/26 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Règlement (UE) n° 2026/245 du 02/02/26 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l’autorisation ou les conditions d’utilisation de plusieurs substances
Décret n° 2026-45 du 02/02/26 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires
Règlement (UE) n° 2026/250 du 02/02/26 rectifiant le règlement (UE) n° 2024/3190 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets interdits à entrer en contact avec des produits alimentaires, modification du règlement (UE) n° 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) n° 2018/213
Arrêté du 27/01/26 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours
Arrêté du 27/01/26 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité
Arrêté du 15/01/26 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Arrêté du 28/01/26 portant renouvellement de nomination d’un membre de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Arrêté du 09/01/26 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Avis n° 2025-1520 du 02/09/25 sur certaines dispositions du projet de décret pris pour l'application de la directive UE n° 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
Arrêté du 26/01/26 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Décret n° 2026-32 du 26/01/26 relatif au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Arrêté du 14/01/26 portant commissionnement, modification d’attributions, modification du ressort territorial et cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature.
Arrêté du 14/01/26 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues RIC du service de prévision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing
Arrêté du 14/01/26 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
Arrêté du 10/12/2525 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues RIC du service de prévision des crues Grand Delta.
Décision (UE) n° 2026/181 du 12/12/25 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l’annexe I
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/158 du 23/01/26 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Hydrogen peroxide product family conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/156 du 23/01/26 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Nutrinova® Potassium Sorbate BFX Granules conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté du 23/01/26 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
Décret n° 2026-23 du 23/01/26 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
Avis aux opérateurs du 23/01/26 relatif à la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/141 du 22/01/26 annulant l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Nordkalk CL 90-Q conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2024/1482 de la Commission
Arrêté du 19/01/26 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement
Résumé du 16/06/25 des récépissés de déclaration pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation délivrés entre le 16 juin 2025 et le 16 décembre 2025
Arrêté du 14/01/26 relatif à la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2026
Arrêté du 17/01/26 portant nomination à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Décision d’exécution (UE) n° 2026/116 du 19/01/26 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2016/2321 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage délivré conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
Décision d’exécution (UE) n° 2026/121 du 19/01/26 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2016/2325 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses délivré conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
Arrêté du 13/01/26 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Arrêté du 12/01/26 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable d'Auxerre (Yonne)
Règlement d’exécution (UE) n° 2026/104 du 8/12/25 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2023/1200 pour apporter des modifications administratives et des modifications mineures à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Airedale PAA product family
Arrêté du 07/01/26 modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif »
Décision d’exécution (UE) n° 2026/82 du 13/01/26 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux grues off-shore pour usage général
Décision d’exécution (UE) n° 2026/76 du 12/01/26 relative à l’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone comme agents de fabrication au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2024/590 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision n° 2010/372/UE de la Commission
Décision d’exécution (UE) n° 2026/79 du 12/01/26 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2025/165 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier sans soudure, aux raccords à souder bout à bout, au cuivre et aux alliages de cuivre, aux récipients sous pression non soumis à la flamme, aux brides et à leurs assemblages, à la robinetterie industrielle et aux dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, élaborées à l’appui de la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
Communication du 09/01/25 relative à un document d’Orientation concernant la définition de zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique conformément à l’article 15 sexies de la directive sur les énergies renouvelables
Communication du 09/01/25 relative à des Lignes directrices sur l’adaptation des redevances de réseau aux enjeux du futur pour réduire les coûts du système énergétique
Communication du 09/01/25 relative à un document d'orientation sur les technologies et formes innovantes de déploiement des énergies renouvelables
Décision du 21/11/25 relative à l’approbation du guide technique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et mentionné en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
Règlement délégué (UE) n° 2026/73 du 04/07/25 modifiant le règlement délégué (UE) n° 2021/2178 en ce qui concerne la simplification du contenu et de la présentation des informations à publier sur les activités durables sur le plan environnemental et les règlements délégués (UE) n° 2021/2139 et (UE) n° 2023/2486 en ce qui concerne la simplification de certains critères d’examen technique permettant de déterminer si des activités économiques ne causent de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux
Arrêté du 05/01/26 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne
Décret n° 2025-1440 du 31/12/25 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Arrêté du 19/12/25 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture
Arrêté du 31/12/25 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Décret n° 2025-1447 du 30/12/25 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Arrêté du 18/12/25 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national
Arrêté du 18/12/25 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national
Arrêté du 23/12/25 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
Arrêté du 24/12/25 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Décision du 30/12/25 relative à l’approbation du guide général « Installations de Gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et mentionné en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018.
Arrêté du 18/12/25 relatif au renouvellement de l'agrément du centre régional de phytosociologie en tant que conservatoire botanique national
Arrêté du 18/12/25 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Normandie en tant que conservatoire botanique national
Arrêté du 28/12/25 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Décision du 22/12/25 relative à l’approbation du guide thématique « SPE - Site de Production d’Energie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et mentionné en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018.
Arrêté du 18/12/25 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique alpin en tant que conservatoire botanique national
Arrêté du 18/12/25 relatif à l'agrément du conservatoire botanique national de Bourgogne-Franche-Comté - observatoire des invertébrés en tant que conservatoire botanique national
Arrêté du 23/12/25 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
Arrêté du 24/12/25 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Arrêté du 17/12/25 portant commissionnement, modification d’attributions, modification du ressort territorial et cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature
Arrêté du 19/12/25 portant nomination d’un membre de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Décret n° 2025-1382 du 29/12/25 relatif à la transposition de la directive (UE) n° 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
Arrêté du 24/12/25 portant habilitation de l’organisme A.C.I. ( Agence de Contrôle Indépendante ) dans le domaine des appareils à pression
Directive (UE) n° 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16/12/25 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) n° 2015/2302, (UE) n° 2019/2161 et (UE) n° 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Décret n° 2025-1377 du 29/12/25 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
Arrêté du 27/12/25 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées
Avis du 30/12/25 sur l’application du cadre en matière de finance durable et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans le secteur de la défense
Arrêté du 22/12/25 portant nomination au Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
Règlement délégué (UE) n° 2025/2180 du 12/09/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation
Arrêté du 28/12/25 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
Arrêté du 23/12/25 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
Note technique du 11/12/25 relative à l’organisation de la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et, notamment, de la surveillance et de l’évaluation de l’état écologique des eaux marines.
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/2179 du 12/09/25 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n° 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Décret n° 2025-1376 du 28/12/25 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Règlement (UE) n° 2025/2434 du 26/11/25 relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002
Décret n° 2025-1353 du 26/12/25 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Arrêté du 19/12/25 portant approbation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte »
Décret n° 2025-1354 du 26/12/25 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Arrêté du 11/12/25 approuvant le schéma métier du système d'information de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin
Circulaire du 17/12/25 relative à la prise compte des études d’impacts socio-économiques dans la détermination des volumes prélevables en eau et à la construction de plan d’action associés pour l’adaptation de l’agriculture.
Décret n° 2025-1326 du 26/12/25 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Arrêté du 23/12/25 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Décret n° 2025-1325 du 26/12/25 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique
Décret n° 2025-1334 du 26/12/25 portant diverses corrections aux dispositions du code de l'environnement relatives aux véhicules à faible empreinte carbone
Arrêté du 22/12/25 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 22/12/25 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1296 du 24/12/25 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Guyane (région Guyane)
Arrêté du 24/12/25 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2025-1301 du 24/12/25 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
Arrêté du 22/12/25 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base
Arrêté du 18/12/25 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 19/12/25 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles
Décret n° 2025-1272 du 22/12/25 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code
Arrêté du 21/12/25 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 18/12/25 portant agrément de la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Décret n° 2025-1254 du 19/12/25 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Arrêté du 17/12/25 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 17/12/25 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Arrêté du 17/12/25 portant agrément de diverses entités du groupe Bureau Veritas SA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Règlement (UE) n° 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil du 19/12/25 modifiant le règlement (UE) n° 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants
Instruction du 23/12/25 sur les actions nationales de l'inspection des installations classées pour 2026
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/2619 du 16/12/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations communiquées par les autorités douanières
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/2548 du 10/12/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la publication du prix des certificats MACF
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/2546 du 10/12/25 relatif à l’application des principes pour la vérification des émissions intrinsèques déclarées conformément au règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/2550 du 10/12/25 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2024/3210 en ce qui concerne le registre MACF
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/2549 du 10/12/25 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2025/486 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/2620 du 16/12/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul de l’ajustement, dans le cadre de l’allocation à titre gratuit, du nombre de certificats MACF à restituer
Arrêté du 17/12/25 portant suspension d'agrément du groupe LOMBARDI en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 17/11/25 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation)
Décision du 16/12/25 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Règlement (UE) n° 2025/2573 du 18/12/25 modifiant le règlement (CE) n° 440/2008 en ce qui concerne les méthodes d’essai, en vue de les adapter au progrès technique
Décision du 17/12/25 relative à liste des espaces maritimes reconnus comme zones de protection forte.
Arrêté du 02/12/25 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Décision du 09/12/25 relative à l’approbation du guide thématique « EVAPDC - Evacuation des produits de combustion » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et mentionné en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018.
Arrêté du 01/12/25 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Note d’orientation du 17/12/25 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2024/3190 de la Commission sur l’utilisation du bisphénol A (BPA) et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet d’une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement délégué (UE) n° 2025/2551 du 20/11/25 complétant le règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation
Arrêté du 08/09/25 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025
Règlement d’exécution (UE) n° 2025/486 du 17/12/25 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Communication du 05/01/25 modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021
Arrêté du 23/12/25 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Règlement d’exécution (UE) n° 2024/3210 du 18/12/24 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre MACF
Règlement d’exécution UE n° 2022/2095 du 28/10/22 établissant des mesures visant à prévenir l’introduction, l’établissement et la propagation sur le territoire de l’Union d’Anoplophora chinensis Forster et abrogeant la décision n° 2012/138/UE
Arrêté du 19/10/20 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
Arrêté du 14/01/26 portant commissionnement d’agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels
