(JO n° 297 du 22 décembre 2016)
NOR : DEVK1623602D
Publics concernés : tout public.
Objet : sanction de la complicité des infractions de nature contraventionnelle prévues au code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 20 décembre 2016
Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section unique est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section 1. Transaction pénale ».
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle
« Art. R. 173-5. Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
« - en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
« - la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »
Article 2 du décret du 20 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
