(JO n° 294 du 19 décembre 2019)
NOR : TREL1913454D
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, justiciables.
Objet : contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Il procède également au toilettage de certaines dispositions du code de l'environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l'ordonnance du 11 janvier 2012 précité et le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-5, L. 415-1, R. 172-2 à R. 172-7, R. 216-12 et R. 331-69 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 17 décembre 2019
Après l'article R. 172-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 172-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 172-1-1. Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »
Article 2 du décret du 17 décembre 2019
Les livres II et III de la partie réglementaire du même code sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 216-12 :
a) Le II est abrogé ;
b) Le III devient le II ;
2° A l'article R. 331-69 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
3° L'article R. 332-75 est abrogé.
Article 3 du décret du 17 décembre 2019
Au e du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 322-20 » est remplacée par la référence : « L. 332-20 ».
Article 4 du décret du 17 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
