(JO n° 110 du 11 mai 2017)
NOR : DEVL1710549D
Texte modifié par :
Décret n°2020-807 du 29 juin 2020 (JO n° 160 du 30 juin 2020)
Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau.
Objet : modification des articles règlementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin pour tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales (établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, syndicats mixtes) sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité.
Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'élargissement des missions des agences de l'eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l'ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du 8 août 2016 précitée.
Références : le décret et le code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et suivants ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 avril 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 10 mai 2017
L''article D. 213-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont représentés dans chacun des comités de bassins par un député et un sénateur. »
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Des arrêtés conjoints » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint » et le mot : « déterminent » est remplacé par le mot : « détermine » ;
b) Au 1°, après les mots : « la liste » sont insérés les mots : « ou les modalités d'établissement de la liste », le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et les mots : « ou de groupements de communes représentés » sont remplacés par les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales représentés, dont les établissements publics territoriaux de bassin ; »
c) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « milieux aquatiques » sont insérés les mots : «, des milieux marins et de la biodiversité » et les mots : « et des personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées » ;
d) Les cinq derniers alinéas du 2° sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :
« 3° La composition des sous-collèges mentionnés au 2° du L. 213-8. »
Article 2 du décret du 10 mai 2017
L'article D. 213-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « du premier collège prévu au 1° de l'article L. 213-8 » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les représentants des conseils régionaux sont élus par et parmi leurs membres ;
« 2° Les représentants des conseils départementaux aux comités de bassin où chacun des départements est représenté sont élus par et parmi leurs membres. Les représentants des conseils départementaux au sein des autres comités de bassin sont désignés par l'assemblée des départements de France ;
« 3° Le représentant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau, présidant une commission locale de l'eau, est désigné par le préfet coordonnateur de bassin ;
« 4° Les représentants des établissements publics territoriaux de bassins sont élus par et parmi les membres de leur assemblée délibérante ;
« 5° Les autres représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France en liaison avec les autres associations de collectivités territoriales visées au 2° de l'article D. 213-4 ; »
c) Au dernier alinéa, le chiffre : « 4° » est remplacé par le chiffre : « 6° » et les mots : « le ministre de l'intérieur et » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 213-8 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des milieux aquatiques, » sont insérés les mots : « des milieux marins et de la biodiversité, » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le président est élu par les représentants des premier et deuxième collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 213-8. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « du premier collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 » et, à la fin de la phrase, les mots : « au 2° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « « au 2° de l'article L. 213-8 » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-la première phrase est supprimée ;
-à la seconde phrase, après les mots : « personnalité qualifiée », sont insérés les mots : «, outre les trois vice-présidents prévus à l'article L. 213-8 » et, à la fin de la phrase, les mots : « du collège mentionné au 1° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « du premier collège mentionné au 1° du même article ».
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« Le président ou le vice-président qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. »
Article 3 du décret du 10 mai 2017
L'article D. 213-28 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« 2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17 ; »
d) Au troisième alinéa, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » et après les mots : « protection des milieux » sont insérés les mots : « naturels, en particulier » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « les milieux naturels aquatiques, terrestres et marins ».
Article 4 du décret du 10 mai 2017
(Décret n°2020-807 du 29 juin 2020, article 1er III 1° et 2°)
I. La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
II. Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D. 213-17 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
III. Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 213-20 du code de l'environnement, le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le « 31 décembre 2020 ».
V. Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
VI. Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement, le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le « 31 décembre 2020 ».
Article 5 du décret du 10 mai 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
