(JO n° 189 du 2 août 2020)
NOR : TREL2017963D
Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau.
Objet : composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour les mandats en cours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau définies par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il complète et précise les articles R. 213-33 et R. 213-35 du code de l'environnement concernant la nomination des membres des conseils d'administration des agences de l'eau.
Le décret prolonge ou interromp également les mandats actuels des membres des conseils d'administration jusqu'à fin 2020 afin d'en permettre le renouvellement.
Enfin, ce décret est l'occasion d'actualiser les textes concernant les comités de bassin par la prise en compte de la déconcentration des nominations de leurs membres et de l'abrogation du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, L. 213-8-1 et R. 213-33 à R. 213-35 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 du décret du 31 juillet 2020
Les 2° à 4° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont :
« a) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
« b) Un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement ;
« c) Un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
« 3° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° bis de l'article L. 213-8, dont :
« a) Un représentant des professions agricoles ;
« b) Un représentant des professionnels de la pêche ou de l'aquaculture ;
« c) Un représentant des professions industrielles ;
« 4° Une personne qualifiée dans les domaines de compétence de l'établissement ;
« 5° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
« 6° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans. »
Article 2 du décret du 31 juillet 2020
L'article R. 213-35 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà nommés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l'environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4. »
Article 3 du décret du 31 juillet 2020
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des vice-présidents du conseil d'administration des agences de l'eau sont, par dérogation au deuxième alinéa du IV de l'article R. 213-33 du même code, prorogés jusqu'au 31 décembre 2020.
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil d'administration des agences de l'eau mentionnés au premier alinéa de l'article R. 213-35 du même code sont, par dérogation à ces dispositions, prorogés jusqu'à cette même date.
Les mandats du représentant élu du personnel au conseil d'administration des agences de l'eau et de son suppléant en cours à la date de publication du présent décret s'achèvent à cette même date, par dérogation au 4° du I de l'article R. 213-33 du même code.
Article 4 du décret du 31 juillet 2020
L'article R. 213-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
Article 5 du décret du 31 juillet 2020
La huitième ligne de la rubrique « aménagement et nature » du tableau figurant en annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée.
Article 6 du décret du 31 juillet 2020
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 7 du décret du 31 juillet 2020
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
