(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
NOR : TREL2026339D
Publics concernés : chasseurs.
Objet : aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement précise les nouvelles relations financières qui lient les fédérations des chasseurs dans les départements et le niveau fédéral national, concernant la mise place d'aide pour les fédérations départementales des chasseurs à faible effectif.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-49-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 septembre 2020,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2020
Après l'article R. 421-49-1 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 421-49-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 421-49-2. L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente.
« Son montant est :
« - de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ;
« - de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ;
« - de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ;
« - de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ;
« - de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents. »
Article 2 du décret du 29 décembre 2020
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
