(JO n° 302 du 31 décembre 2014)
NOR : DEVL1401454D
Publics concernés : toute personne responsable de la mise sur le marché de détergents textiles destinés aux consommateurs et de détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Objet : utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 impose des mesures de limitation de l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents destinés aux consommateurs. Ces mesures doivent permettre de lutter contre le phénomène d'eutrophisation des milieux aquatiques et contre le surcoût lié à leur traitement en station de traitement des eaux usées. Le présent décret adapte le code de l'environnement à cette nouvelle réglementation.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004, modifié par le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, R. 211-63 et R. 216-8-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2014
Le code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 211-64 est abrogé ;
2° A l'article R. 216-8-1, les mots : « de l'article R. 211-64 » sont remplacés par les mots : « de l'annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. » ;
3° L'article R. 652-10-1 est abrogé.
Article 2 du décret du 30 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
